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Aide suisse pour la mère et l'enfant
Citoyen de l'UE
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Commissaire de l'UE chargé du commerce
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Compagnie financière holding mère dans l'Union
Condition d'adhésion à l'union
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Délégation auprès de l'Union interparlementaire
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Entreprise d'investissement mère dans l'Union
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Terme d'union
Zone U.E.P.
Zone de l'Union Européenne de Paiements
établissement de crédit mère dans l'Union

Traduction de «mère dans l’union » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
établissement de crédit mère dans l'Union

EU parent credit institution | EU parent institution | Union parent institution


entreprise d'investissement mère dans l'Union

EU parent investment firm


compagnie financière holding mère dans l'Union

EU parent financial holding company | Union parent financial holding company


ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union


Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire

Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union


condition d'adhésion à l'union [ condition de l'union | terme d'union ]

term of union


L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair

Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations


Aide suisse pour la mère et l'enfant [ ASME ]

Swiss Aid for Mother and Child [ SAMC ]


commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]

European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]


zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.

European Payments Union area | E.P.U. area
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«entité pertinente», un établissement mère dans l'Union ou une compagnie financière holding mère dans l'Union ou une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union ou un établissement qui n'est pas une filiale d'un établissement mère dans l'Union ou d'une compagnie financière holding mère dans l'Union ou d'une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union;

‘Relevant entity’ means an EU parent institution or EU parent financial holding company or EU parent mixed financial holding company or an institution that is not a subsidiary of an EU parent institution or EU parent financial holding company or EU parent mixed financial holding company;


Selon la pétition, la force de toute société est largement tributaire de la présence d'une cellule familiale solide s'articulant autour d'un père et d'une mère entretenant une union hétérosexuelle.

The petition states that the strength of any society is largely dependent upon a solid family unit headed by a father and a mother living in a heterosexual relationship.


«établissement mère pertinent», un établissement mère dans un État membre, un établissement mère dans l’Union, une compagnie financière holding, une compagnie financière holding mixte, une compagnie holding mixte, une compagnie financière holding mère dans un État membre, une compagnie financière holding mère dans l’Union, une compagnie financière holding mixte mère dans un État membre ou une compagnie financière holding mixte mère ...[+++]

‘relevant parent institution’ means a parent institution in a Member State, a Union parent institution, a financial holding company, a mixed financial holding company, a mixed-activity holding company, a parent financial holding company in a Member State, a Union parent financial holding company, a parent mixed financial holding company in a Member State, or a Union parent mixed financial holding company, in relation to which the bail-in tool is applied;


(70)«établissement mère pertinent»: un établissement mère dans un État membre, un établissement mère dans l'Union, une compagnie financière holding, une compagnie financière holding mixte, une compagnie holding mixte, une compagnie financière holding mère dans un État membre, une compagnie financière holding mère dans l’Union, une compagnie financière holding mixte mère dans un État membre ou une compagnie financière holding mixte ...[+++]

(70)'relevant parent institution' means a parent institution in a Member State, a Union parent institution, a financial holding company, a mixed financial holding company, a mixed-activity holding, a parent financial holding company in a Member State, a Union parent financial holding company, a parent mixed financial holding company in a Member State, or a Union parent mixed financial holding company, in relation to which the bail-in tool is applied;


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(76)«entreprise mère dans l'Union»: un établissement mère dans l'Union, une compagnie financière holding mère dans l'Union ou une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union;

(76)'Union parent undertaking' means a Union parent institution, an Union parent financial holding company or a Union parent mixed financial holding company;


En fait, en 1993-1994, près de 30 p. 100 de toutes les naissances provenaient soit de couples en union libre soit de mères célibataires—environ 8 p. 100 de mères célibataires et un peu plus de 20 p. 100 de couples vivant en union libre.

In fact in 1993-1994, nearly 30% of all births were to either common-law couples or single mothers—about 8% or so to single mothers and a little over 20% to common-law couples.


Lorsqu’un établissement de crédit mère dans l’Union, une compagnie financière holding mère dans l’Union ou une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union, ou une de leurs filiales, en tant qu’initiateur ou sponsor, titrise des expositions émanant de plusieurs établissements de crédit, entreprises d’investissement ou autres établissements financiers qui relèvent de la surveillance sur une base consolidée, l’exigence visée au paragraphe 1 peut être satisfaite sur la base de la situatio ...[+++]

Where an EU parent credit institution, an EU parent financial holding company or an EU parent mixed financial holding company, or one of its subsidiaries, as an originator or a sponsor, securitises exposures from several credit institutions, investment firms or other financial institutions which are included in the scope of supervision on a consolidated basis, the requirement referred to in paragraph 1 may be satisfied on the basis of the consolidated situation of the related EU parent credit institution, EU parent financial holding company or EU parent mixed financial holding company.


Le droit de l’Union n’impose pas qu’une mère commanditaire ayant eu un enfant grâce à une convention de mère porteuse bénéficie d’un congé de maternité ou équivalent

EU law does not require that a mother who has had a baby through a surrogacy agreement should be entitled to maternity leave or its equivalent


Dans ses arrêts d’aujourd’hui, la Cour de justice répond que le droit de l’Union ne prévoit pas, au bénéfice des mères commanditaires, un droit à un congé payé équivalent à un congé de maternité ou à un congé d’adoption.

In its judgments delivered today, the Court of Justice replies that EU law does not provide for commissioning mothers to be entitled to paid leave equivalent to maternity leave or adoption leave.


À tout le moins, lorsque l’État membre reconnait la relation juridique, dans le cas concret, entre la mère commanditaire et l’enfant, une application des dispositions de l’Union relatives au congé de maternité aux mères commanditaires qui se substituent à la mère porteuse immédiatement après la naissance, s’impose.

In any event, if the Member State recognises the legal relationship of the intended mother to the child in the specific case, EU law on maternity leave must be applied to intended mothers who take the place of the surrogate mother immediately after the birth.


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