Traduction de «mène ici depuis » (Français → Anglais) :

Monsieur le Président, je sais que la députée siège seulement ici depuis quelques années, mais le Sénat mène ses activités de manière indépendante.
Mr. Speaker, I understand that the member has only been here for a couple of years, but the Senate does undertake its activities independently.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

12. déplore que les crédits de paiement d'un montant de 50 000 000 EUR inscrits dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire consacrée au Fonds (ligne 04 05 01) se soient avérés insuffisants pour couvrir tous les paiements nécessaires; déplore que la Commission ait proposé de couvrir partiellement ces paiements grâce à un transfert de 1 160 745 EUR en crédits de paiements depuis l'instrument européen de microfinancement Progress (ligne budgétaire 04 04 15) au lieu de demander des crédits additionnels par l'intermédiaire du projet de budget rectificatif n° 6/2012, comme elle l'a fait, de manière justifiée, pour d'autres demandes de mobilisation du Fonds et pour une partie de la demande concernée ici (1 497 750 EUR); rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risque de compromettre la réalisation des objectifs des politiques menées au titre du Fonds;
12. Regrets that the payment appropriations of EUR 50 000 000 on the EGF budget line (line 04 05 01) in the 2012 budget have proved to be insufficient to cover all needed payments; regrets that the Commission has proposed to partially cover this payment through a transfer of EUR 1 160 745 in payment appropriations from European Progress Microfinance Facility (line 04 04 15) instead of asking for fresh money through Draft Amending Budget No 6/2012 as it justifiably did for other requests for EGF mobilisation and a part of the current request (EUR 1 497 750); recalls that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and that it therefore deserves a dedicated allocation, which will avoid transfers from other budget lines, as has happened in the past, which is detrimental to the achievement of the policy objectives of the EGF;

12. déplore que les crédits de paiement de 50 000 000 d'EUR correspondant à la ligne budgétaire du FEM (ligne 04 05 01) dans le budget 2012 aient été insuffisants pour couvrir tous les paiements nécessaires; déplore que la Commission ait proposé de couvrir partiellement ces paiements grâce à un transfert de crédits de paiements depuis l'instrument européen de microfinancement en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale (ligne budgétaire 04 04 15) au lieu de demander des crédits additionnels par l'intermédiaire du projet de budget rectificatif n° 6/2012, comme elle l'a fait, de manière justifiée, pour d'autres demandes de mobilisation du FEM et pour une partie de la demande concernée ici; rappelle que le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risque de compromettre la réalisation des objectifs des politiques menées au titre du FEM;
12. Regrets that the payment appropriations of EUR 50 000 000 on the EGF budget line (line 04 05 01) in the 2012 budget have proved to be insufficient to cover all needed payments; regrets that the Commission has proposed to partially cover this payment through a transfer of EUR 1 160 745 in payment appropriations from European Progress Microfinance Facility (line 04 04 15) instead of asking for fresh money through Draft Amending Budget No 6/2012 as it justifiably did for other requests for EGF mobilisation and a part of the current request (EUR 1 497 750); recalls that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and that it therefore deserves a dedicated allocation, which will avoid transfers from other budget lines, as has happened in the past, which is detrimental to the achievement of the policy objectives of the EGF;

Je souhaiterais également indiquer que la Commission, depuis le dernier débat que nous avons mené ici, a déposé une plainte contre deux groupes du secteur du tabac à cause de leur implication présumée dans la contrebande internationale.
I would also like to point out that since the last debate here the Commission has brought an action against two tobacco companies regarding alleged involvement in international smuggling, an issue that has been mentioned here.

1. se félicite des efforts entrepris par la Commission depuis 1999 pour engager une réflexion sur la mise en place progressive d'une politique spatiale communautaire; se réjouit en particulier de la célérité avec laquelle la Commission a répondu aux demandes du Parlement européen (résolution du 17 janvier 2002) en publiant le Livre vert; attend avec impatience la publication des résultats des consultations menées sur la base du Livre vert et la publication du Livre blanc prévue d'ici à la fin de l'année 2003;
1. Welcomes the efforts made by the Commission since 1999 to foster discussion on the gradual introduction of a Community space policy; welcomes in particular the speed with which the Commission has acted upon the requests made by Parliament in its resolution of 17 January 2002 and published the Green Paper; eagerly awaits the publication of the results of the consultations conducted on the basis of the Green Paper and the publication of the White Paper, scheduled to take place by the end of 2003;

Toutefois, je ne crois pas que le Parti réformiste se rend compte que la campagne qu'il mène ici depuis au moins trois ans en faveur d'un gouvernement en tous points dégraissé et mesquin, constitue tant directement qu'indirectement une attaque énorme contre la famille traditionnelle.
However, at the same time, I do not think the Reform Party realizes that its campaign that has gone on in this House for the last three years plus on cuts in every sector of government, the lean, mean machine type of approach to government, in fact not only directly but indirectly causes a tremendous assault on the traditional family.

Je suis ici depuis peu comme parlementaire et pendant la dernière session, la députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar a « leaké » ou laissé partir de son bureau via Internet des consultations que nous avions menées à l'étape prébudgétaire.
I have been a member of this House for only a short time, and during the last session, the member for Saskatoon—Rosetown—Biggar leaked, from her office over the Internet, some prebudget consultations we had had.

En exécutant la mission qui nous est conférée, soit de contribuer des renforts individuels et des unités complètes à la force régulière, les membres passés et actuels du régime ont participé à la plupart des déploiements à l'étranger des Forces canadiennes depuis la Seconde Guerre mondiale, y compris en Corée, à Chypre, au Moyen-Orient, en Croatie, en Bosnie, en Haïti, au Rwanda et en Afghanistan, de même qu'à des opérations menées ici au Canada, comme celles organisées pendant le tempête de verglas dans l'est de l'Ontario et au Québec, les inondations au Manitoba et au Saguenay, et nous avons également assuré des services de soutien lors du Sommet de l'OEA tenu à Windsor pendant l'été 2000.
In accomplishing the assigned mission of providing an individual and formed element augmentation to the regular force, past and present serving members of the regiment have participated in most Canadian Forces international deployments since World War II, including Korea, Cyprus, the Middle East, Croatia, Bosnia, Haiti, Rwanda and Afghanistan, as well as domestic operations in Canada such as the Eastern Ontario-Quebec ice storms, Manitoba floods, Saguenay floods and support to the OAS Summit held here in Windsor in the summer of 2000.