Vertaling van "mvm pour les raisons " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

virus MVM
minute virus of mice

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.
Definition: The gender identity or sexual preference (heterosexual, homosexual, bisexual, or prepubertal) is not in doubt, but the individual wishes it were different because of associated psychological and behavioural disorders, and may seek treatment in order to change it.

refus pour des raisons d'ordre médical [ refus pour des raisons médicales | refus pour raisons médicales ]
medical refusal

il est évident que [ le bon sens dit que | la raison dit que | il est de toute évidence que | le bon sens veut que | la raison dit que | la raison veut que | il va de soi que | il va sans dire que ]
it stands to reason that

déplacements pour raisons personnelles | passagers voyageant pour raisons personnelles | tourisme affinitaire
VFR passengers | VFR tourism | VFR traffic | visiting friends and relatives

Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).
The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).

estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure
estoppel by tenure

a pour raison
Has reason

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

inférieure ou égale au seuil de 0,5 %, pour autant que l'agent déclarant pour les données de groupe remplisse certains critères quantitatifs ou qualitatifs attestant de son importance pour la stabilité et le fonctionnement du système financier dans la zone euro, par exemple en raison de son interconnectivité avec d'autres établissements financiers de la zone euro, de ses activités dans plusieurs États, de sa non-substituabilité, de la complexité de sa structure d'entreprise ou en raison de la surveillance prudentielle directe exercée par la BCE; et/ou dans les différents États membres de la zone euro, par exemple en raison de l'importance relative de l'agent déclarant pour les données de groupe au sein d'un segment particulier du marché des services bancaires dans un ou plusieurs des États membres de la zone euro ou en raison de la surveillance prudentielle directe exercée par la BCE».
equal to or below the 0,5 % threshold, provided that the group data reporting agent meets certain quantitative or qualitative criteria that attest to its importance for the stability and functioning of the financial system in the euro area, e.g. by virtue of its interconnectedness with other financial institutions in the euro area, cross-jurisdictional activity, lack of substitutability, complexity of the corporate structure, or direct supervision by the ECB; and/or individual euro area Member States, e.g. by virtue of the relative importance of the group data reporting agent within a particular segment of the banking services market in one or more euro area Member States, or direct supervision by the ECB’.

Vous devez informer [nom de la BCN qui notifie] de tout changement de la raison sociale ou de la forme juridique, de toute fusion ou restructuration de [raison sociale de l'agent déclarant pour les données de groupe], ainsi que de tout autre événement ou circonstance susceptible d'avoir une incidence sur les obligations de déclaration de [raison sociale de l'agent déclarant pour les données de groupe], dans un délai de dix jours ouvrés BCE à compter de cet événement.
You are requested to inform [name of notifying NCB] of any change of [legal name of the group data reporting agent]'s name or legal form, merger, restructuring and any other event or circumstances that may affect [legal name of the group data reporting agent]'s reporting obligations, within 10 ECB working days of such an event.

b) pour éviter une concentration du marché, Paks II sera séparée, sur les plans fonctionnel et juridique, de l'exploitant de la centrale nucléaire de Paks (le groupe MVM, opérateur historique) et de ses successeurs ou d'autres entreprises énergétiques publiques;
b) To avoid market concentration, Paks II will befunctionally and legally separated from the operator of the Paks nuclear power plant (the incumbent MVM Group) and any of its successors or other state-owned energy companies.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque la présence de la personne est requise aux fins d'une procédure judiciaire ou justifiée exclusivement par des raisons médicales, des raisons de protection ou d'autres raisons humanitaires, ou que le comité des sanctions a établi, au cas par cas, que l'expulsion de ladite personne serait contraire aux objectifs des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) et 2321 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies».
2. Paragraph 1 shall not apply where the presence of the individual is required for the fulfilment of a judicial process or exclusively for medical, safety or other humanitarian purposes, or when the Sanctions Committee has determined on a case-by-case basis that the expulsion of the individual would be contrary to the objectives of UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) and 2321 (2016)’.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque la présence de la personne est requise aux fins d'une procédure judiciaire ou justifiée exclusivement par des raisons médicales, des raisons de protection ou d'autres raisons humanitaires, ou que le comité des sanctions a établi, au cas par cas, que l'expulsion de ladite personne serait contraire aux objectifs des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) et 2321 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies.
2. Paragraph 1 shall not apply where the presence of the individual is required for the fulfilment of a judicial process or exclusively for medical, safety or other humanitarian purposes, or when the Sanctions Committee has determined on a case-by-case basis that the expulsion of the individual would be contrary to the objectives of UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) and 2321 (2016).

Dans ces conditions, le Tribunal confirme la conclusion de la Commission selon laquelle les AAE ont permis aux producteurs d’électricité de bénéficier d’avantages économiques qu’ils n’auraient pas pu obtenir si MVM avait agi selon les règles d’un marché concurrentiel.
In those circumstances, the Court confirms the Commission’s conclusion that the PPAs enabled power generators to enjoy economic advantages which they would not have been able to obtain if MVM had acted in accordance with the rules of a competitive market.

Ainsi, en s’étant engagée à acheter des quantités d’électricité prédéterminées indépendamment de la demande réelle et ponctuelle pour ce produit, MVM s’est exposée à un risque sérieux de se voir obligée d’en acheter des quantités excessives et de subir des pertes lors de la revente de celles-ci.
Thus, by having undertaken to buy fixed quantities of electricity irrespective of actual demand for that product at any given time, MVM runs a serious risk of being obliged to buy excessive quantities of electricity and of suffering losses on resale.

À cette fin, la Hongrie a instauré un système d’accords d’achat d’électricité (« AAE ») à long terme dans le cadre duquel l’entreprise publique Magyar Villamos Művek Zrt (« MVM »), détenue par l’État, s’est engagée, en tant qu’« acheteur unique », à acheter pendant plusieurs années, voire plusieurs décennies, une quantité déterminée d’électricité à un prix fixe pour approvisionner le marché de détail hongrois.
To that end, Hungary entered into long-term power purchase agreements (‘PPAs’) under which the State-owned public undertaking Magyar Villamos Művek Zrt (MVM) undertook, as a ‘single buyer’, to buy a fixed quantity of electricity at a fixed price over a number of years or even decades in order to supply the Hungarian retail market.

Trois de ces centrales bénéficient d’un AAE à long terme conclu avec MVM, dont le dernier expirera en 2024.
Three of those plants entered into long-term PPAs with MVM, the last of which is due to expire in 2024.

Le Tribunal confirme que l’accord d’achat d’électricité conclu entre la société Budapesti Erőmű et l’entreprise publique hongroise MVM contient une aide d’État illégale
The General Court confirms that the power purchase agreement made between private company Budapesti Erőmű and Hungarian public undertaking MVM constitutes unlawful State aid