Les résultats de cet examen sont soumis, au cours de la première année d'application de l'accord, au Comité des ambassadeurs et, au plus tard pendant la deuxième année, au Conseil des ministres pour que celui-ci s'en saisisse en vue d'aboutir à une solution mutuellement satisfaisante.
The results of this examination shall be submitted, within the first year of application of the Agreement, to the Committee of Ambassadors and, at the latest during the second year, to the Council of Ministers for their consideration with a view to arriving at a solution satisfactory to both sides.