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Assistance mutuelle
Association d'assistance mutuelle
Association de crédit mutuel
Association de secours mutuel
Association fraternelle de secours mutuel
Caisse de crédit mutuel
Clause de défense mutuelle
Clause de solidarité mutuelle
Compagn
Compagnie d'assurance mutuelle
Compagnie d'assurance à forme mutuelle
Compagnie d'assurances à forme mutuelle
Compagnie mutuelle
Compagnie mutuelle d'assurance
Coopérative d'épargne et de crédit
Coopérative de crédit
Corporation mutuelle
Devoir d'assistance mutuelle
Entreprise d'assurances à forme mutuelle
MBFR
Mutualité sociale
Mutuelle
Mutuelle d'assurance
Mutuelle d'assurances
Mutuelle de crédit
Obtenir gain de cause
Obtenir réparation pour des pertes
Organisation mutuelle
Reconnaissance des diplômes
Reconnaissance des titres
Reconnaissance mutuelle des diplômes
Recouvrer
Recouvrer un bien-fonds
Récupérer
Réductions mutuelles et équilibrées des forces
Régime d'assistance mutuelle
Société d'assurance mutuelle
Société d'assurance à forme mutuelle
Société de secours
Société de secours mutuel
Société fraternelle
Société mutualiste
Société mutuelle
Société mutuelle d'assurance
Société mutuelle d'assurances

Traduction de «mutuellement et obtenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compagnie d'assurances à forme mutuelle [ entreprise d'assurances à forme mutuelle | société mutuelle d'assurances | mutuelle d'assurances | société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle | société d'assurance mutuelle | corporation mutuelle | compagnie mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | compagn ]

mutual association [ mutual company | mutual insurance company | mutual insurance corporation | mutual corporation | body corporate organized in a mutual form | mutual society | mutual organization ]


société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle d'assurance | mutuelle | compagnie d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | société d'assurance à forme mutuelle | compagnie d'assurance à forme mutuelle | société d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle

mutual insurance company | mutual company | mutual association


société d'assurance mutuelle | société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle d'assurance | mutuelle | compagnie d'assurance mutuelle

mutual insurance company | mutual company


assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]


obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer

recover


association d'assistance mutuelle [ association de secours mutuel | société de secours mutuel | société fraternelle | association fraternelle de secours mutuel | société de secours | société mutualiste ]

fraternal society [ benevolent association | friendly society | benefit society | benefit association | fraternal benefit association | fraternal benefit society | mutual benefit association | mutual benefit society | fraternal association | benevolent society ]


mutualité sociale [ organisation mutuelle | régime d'assistance mutuelle | société de secours mutuel ]

mutual assistance scheme [ friendly society | mutual aid society | mutual benefit scheme | mutual organisation | Friendly societies(ECLAS) ]


Entretiens de Vienne sur les réductions mutuelles et équilibrées des forces [ MBFR | Entretiens de Vienne sur la réduction mutuelle de forces et d'armements et mesures associées en Europe centrale | Réductions mutuelles et équilibrées des forces ]

Vienna Talks on Mutual and Balanced Force Reductions [ MBFR | Vienna Talks on Mutual Reduction of Forces, Armaments and Associated/Accompanying Measures in Central Europe | Mutual and Balanced Force Reductions ]


association de crédit mutuel | coopérative d'épargne et de crédit | coopérative de crédit | mutuelle de crédit | caisse de crédit mutuel

credit union | cooperative savings association


reconnaissance des diplômes [ reconnaissance des titres | reconnaissance mutuelle des diplômes ]

recognition of diplomas [ mutual recognition of diplomas | recognition of qualifications ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De plus, une fois que l’autorité requérante a décidé, en juin 2009, de notifier au demandeur l’acte d’évaluation de 2009, elle aurait pu profiter de la possibilité prévue par la directive 2008/55/CE, à savoir la directive en matière d’assistance mutuelle en vigueur au moment des faits pertinents, tant pour obtenir de l’autorité requise des précisions supplémentaires sur les renseignements qu’elle détenait concernant l’adresse du demandeur (article 4) que pour contraindre l’autorité requise à notifier la créance au demandeur (article 5 ...[+++]

And once the applicant authority elected, in June 2009, to notify the plaintiff of the 2009 Assessment act, it could have taken advantage of the facility in Directive 2008/55, the mutual assistance directive in force at the relevant time, to both secure from the requested authority further precision of the information it held with respect to the plaintiff’s address (Article 4), and compel the requested authority to notify the applicant of the claim (Article 5).


Cela étant précisé, il ressort clairement du libellé des articles 4 et 5 de la directive 2008/55/CE, à savoir les dispositions en matière d’assistance mutuelle en vigueur à la date des faits pertinents, que les autorités helléniques n’étaient pas tenues de solliciter l’assistance des autorités irlandaises pour obtenir d’autres renseignements que ceux qui figuraient dans leurs dossiers concernant l’adresse du demandeur ni de demander aux autorités irlandaises de notifier l’acte d’évaluation de 2009 au demandeur . Ces deux formes d’assi ...[+++]

That said, it is clear from the text of Articles 4 and 5 of Directive 2008/55, the mutual assistance provisions in force at the relevant time, that the Greek authorities were not obliged to seek the assistance of the Irish authorities to secure more information than that held on its files with respect to the applicant’s address, or to request the Irish authorities to notify the 2009 Assessment act to the applicant Both of these functions are termed in Articles 4 and 5 of Directive 2008/55 to be ‘at the request of the applicant authority’, and the discretionary nature of these functions has been retained by Directive 2010/24


Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment p ...[+++]

To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools ...[+++]


Forte des instruments et mandats appropriés, l’Union européenne pourra, par exemple, mieux œuvrer à la libéralisation mutuelle des conditions relative aux investissements et aux échanges sur les marchés en amont et en aval, et obtenir éventuellement un accès aux conduites.

Armed with the right instruments and mandates, the EU will, for example, be able to better pursue the reciprocal liberalisation of investment and trading conditions to upstream and downstream markets, as well as possibly access to pipelines.


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La coopération internationale dans le domaine de la recherche et de l'innovation nucléaires, fondée sur des objectifs communs et la confiance mutuelle, doit se poursuivre en vue d'obtenir des bénéfices clairs et significatifs pour l'Union et son environnement.

International cooperation in nuclear research and innovation, based on shared goals and mutual trust, must continue, with the aim of providing clear and significant benefits for the Union and its environment.


6. rappelle aux États membres leur obligation non équivoque, en vertu de l'article 42, paragraphe 7 du traité UE, de prêter aide et assistance, par tous les moyens en leur pouvoir, à un État membre qui serait l'objet d'une agression armée sur son territoire; rappelle également que la grande majorité des États membres de l'UE est membre de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, et que, dès lors, la politique de sécurité et de défense commune de l'Union doit être cohérente et compatible avec les engagements pris dans le cadre de l'OTAN, tout en respectant l'autonomie de l'Union; prend bonne note du caractère spécifique des politiques de sécurité et de défense des États de l'UE qui ne sont pas membres de l'OTAN, mais observe néanmoins que la clause d'a ...[+++]

6. Reminds the Member States of their unequivocal obligation pursuant to Article 42(7) TEU of aid and assistance by all the means in their power if a Member State is the victim of armed aggression on its territory; recalls also that the large majority of EU Member States are members of NATO and that, accordingly, the Union’s common security and defence policy must be compatible and consistent with commitments under NATO while respecting the autonomy of the EU; takes good note of the specific character of the security and defence policies of those EU states which are not members of NATO, but observes nevertheless that the EU’s mutual assistance clause should ...[+++]


36. suggère dès lors qu'une évaluation mutuelle «allégée» soit envisagée et, le cas échéant, introduite pour l'évaluation mutuelle des domaines couverts par des directives «horizontales» qui laissent aux États membres une grande marge de manœuvre, en vue d'obtenir une législation plus uniforme, de créer de meilleures relations et une compréhension mutuelle entre les États membres, et d'éviter toute surréglementation;

36. Suggests, therefore, that a ‘light-touch’ mutual evaluation to be considered and where appropriate introduced for the mutual evaluation of policy areas covered by ‘horizontal’ directives under which Member States have retained significant scope for manoeuvre, with a view to obtaining more uniform legislation, creating better relations and mutual understanding between the Member States, and preventing ‘gold plating’;


36. suggère dès lors qu'une évaluation mutuelle "allégée" soit envisagée et, le cas échéant, introduite pour l'évaluation mutuelle des domaines couverts par des directives "horizontales" qui laissent aux États membres une grande marge de manœuvre, en vue d'obtenir une législation plus uniforme, de créer de meilleures relations et une compréhension mutuelle entre les États membres, et d'éviter toute surréglementation;

36. Suggests, therefore, that a ‘light-touch’ mutual evaluation to be considered and where appropriate introduced for the mutual evaluation of policy areas covered by ‘horizontal’ directives under which Member States have retained significant scope for manoeuvre, with a view to obtaining more uniform legislation, creating better relations and mutual understanding between the Member States, and preventing ‘gold plating’;


11. estime que le processus d'évaluation mutuelle s'est révélé être un exercice utile, en ce sens qu'il a permis à la Commission et aux États membres de mieux comprendre les obstacles restants ainsi que la situation dans chaque État membre; observe que le processus a permis aux États membres d'obtenir un feed-back sur leurs choix politiques et a facilité la promotion des meilleures pratiques réglementaires tout en renforçant la transparence des résultats obtenus dans la mise en oeuvre de la directive;

11. Considers that the mutual evaluation process has proved to be a worthwhile exercise in enabling a better understanding of the remaining barriers and the situation in each Member State on the part of the European Commission and the Member States; notes that the process has enabled the Member States to get feedback on their policy choices and facilitated the promotion of best practices and increased transparency of implementation results;


36. suggère dès lors qu'une évaluation mutuelle «allégée» soit envisagée et, le cas échéant, introduite pour l'évaluation mutuelle des domaines couverts par des directives «horizontales» qui laissent aux États membres une grande marge de manœuvre, en vue d'obtenir une législation plus uniforme, de créer de meilleures relations et une compréhension mutuelle entre les États membres, et d'éviter toute surréglementation;

36. Suggests, therefore, that a ‘light-touch’ mutual evaluation to be considered and where appropriate introduced for the mutual evaluation of policy areas covered by ‘horizontal’ directives under which Member States have retained significant scope for manoeuvre, with a view to obtaining more uniform legislation, creating better relations and mutual understanding between the Member States, and preventing ‘gold plating’;




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mutuellement et obtenir ->

Date index: 2024-07-29
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