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Assistance douanière mutuelle 1992
Assistance mutuelle
Association d'assistance mutuelle
Association de secours mutuel
Association fraternelle de secours mutuel
CAEM
Clause de défense mutuelle
Clause de solidarité mutuelle
Comecon
Conseil d'assistance économique mutuelle
Devoir d'assistance mutuelle
Entente d'aide mutuelle
Entente d'assistance mutuelle
GAM 92
Groupe Assistance douanière mutuelle 1992
Mutualité sociale
Organisation mutuelle
Régime d'assistance mutuelle
S'accorder mutuellement assistance
Société de secours
Société de secours mutuel
Société fraternelle
Société mutualiste
TEMA

Traduction de «mutuellement assistance aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
s'accorder mutuellement assistance

to afford assistance to one another


se prêter mutuellement assistance dans la vérification de l'exactitude des déclarations

to assist each other in verifying the accuracy of the declarations


assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]


Assistance douanière mutuelle 1992 | groupe Assistance douanière mutuelle 1992 | GAM 92 [Abbr.]

Mutual Assistance Group 1992 | MAG 92 [Abbr.]


mutualité sociale [ organisation mutuelle | régime d'assistance mutuelle | société de secours mutuel ]

mutual assistance scheme [ friendly society | mutual aid society | mutual benefit scheme | mutual organisation | Friendly societies(ECLAS) ]


association d'assistance mutuelle [ association de secours mutuel | société de secours mutuel | société fraternelle | association fraternelle de secours mutuel | société de secours | société mutualiste ]

fraternal society [ benevolent association | friendly society | benefit society | benefit association | fraternal benefit association | fraternal benefit society | mutual benefit association | mutual benefit society | fraternal association | benevolent society ]


Comité pour la formation, l'enseignement et l'assistance mutuelle dans le domaine des sciences de la mer [ TEMA | Comité de la COI pour la formation, l'enseignement et l'assistance mutuelle dans le domaine des sciences de la mer ]

IOC Committee for Training, Education and Mutual Assistance in the Marine Sciences [ IOC-TEMA | Committee for Training, Education and Mutual Assistance in the Marine Sciences ]


entente d'assistance mutuelle [ entente d'aide mutuelle ]

mutual assistance agreement [ mutual aid agreement ]


Comecon [ CAEM | Conseil d'assistance économique mutuelle ]

Comecon [ CMEA | Council for Mutual Economic Assistance ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces retards s’expliquent principalement par la lenteur des procédures d’assistance juridique mutuelle, mais aussi par le manque de «pilotage» des pousuites au niveau européen.

The reasons for these long delays are mainly due to the length of the mutual legal assistance procedures and the lack of steering of the prosecution at EU level.


La gestion des catastrophes par l'Union est fondée sur deux principes essentiels: d'une part, la responsabilité des États membres pour ce qui est de fournir à leurs citoyens la protection nécessaire au vu des risques et menaces existants et, d'autre part, la solidarité entre les États membres pour ce qui est de se porter mutuellement assistance aussi bien avant, que pendant et après les catastrophes, si l'ampleur de celles-ci dépasse les capacités nationales ou si elles touchent plusieurs États membres.

Union disaster management is built on two main principles: the responsibility of Member States for providing their citizens with the necessary protection in view of the existing risks and threats, and solidarity amongst the Member States to assist each other both before, during and after disasters, if catastrophes overwhelm national capacities or affect more than one Member State.


La gestion des catastrophes par l'Union est fondée sur deux principes essentiels: d'une part, la responsabilité des États membres pour ce qui est de fournir à leurs citoyens la protection nécessaire au vu des risques et menaces existants et, d'autre part, la solidarité entre les États membres pour ce qui est de se porter mutuellement assistance aussi bien avant, que pendant et après les catastrophes, si l'ampleur de celles-ci dépasse les capacités nationales ou si elles touchent plusieurs États membres.

Union disaster management is built on two main principles: the responsibility of Member States for providing their citizens with the necessary protection in view of the existing risks and threats, and solidarity amongst the Member States to assist each other both before, during and after disasters, if catastrophes overwhelm national capacities or affect more than one Member State.


Ces retards s’expliquent principalement par la lenteur des procédures d’assistance juridique mutuelle, mais aussi par le manque de «pilotage» des pousuites au niveau européen.

The reasons for these long delays are mainly due to the length of the mutual legal assistance procedures and the lack of steering of the prosecution at EU level.


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souligne que le partage de données et d'informations peut constituer un instrument précieux dans la lutte internationale contre le terrorisme et la criminalité qui lui est liée, mais aussi que le partage de données à caractère personnel doit intervenir dans un cadre juridique approprié comportant des règles et des conditions précises, garantissant une protection adéquate de la vie privée et des libertés civiles des individus et fournissant des mécanismes ouvrant la voie, le cas échéant, à des moyens de recours et qu'il doit, dans tous les cas, se fonder sur un accord international contraignant, associant pleinement le Parlement et le Con ...[+++]

Underlines that sharing of data and information can be a valuable tool in the international fight against terrorism and related crime, but stresses that the sharing of personal data must take place within a proper legal framework with clear rules and conditions, ensuring adequate protection of the privacy and civil liberties of individual citizens and providing for mechanisms for obtaining redress where necessary, and that such data sharing should be based on a binding international agreement with the full involvement of Parliament and the US Congress; stresses that the necessary data exchange should be in accordance with the existing E ...[+++]


On ne peut nier que, bien que la DPCD soit, de loin, le fondement juridique le plus souvent invoqué pour les actions CPC, le nombre de demandes d'assistance mutuelle au titre de ladite directive demeure peu élevé pour un instrument législatif aussi horizontal et global.

One cannot rule out that, although the UCPD is by far the most used legal basis for CPC actions, the number of UCPD mutual assistance requests remains low for such a horizontal and encompassing type of legislation.


On ne peut nier que, bien que la DPCD soit, de loin, le fondement juridique le plus souvent invoqué pour les actions CPC, le nombre de demandes d'assistance mutuelle au titre de ladite directive demeure peu élevé pour un instrument législatif aussi horizontal et global.

One cannot rule out that, although the UCPD is by far the most used legal basis for CPC actions, the number of UCPD mutual assistance requests remains low for such a horizontal and encompassing type of legislation.


(11) Il est nécessaire que les États membres s'accordent mutuellement une assistance aussi étendue que possible et qu'ils se consultent mutuellement lorsqu'une même infraction relève de la compétence juridictionnelle de plusieurs d'entre eux,

(11) It is necessary that Member States afford each other the widest measure of mutual assistance, and that they consult each other when two or more Member States have jurisdiction over the same offence,


(11) Il est nécessaire que les États membres s'accordent mutuellement une assistance aussi étendue que possible et qu'ils se consultent mutuellement lorsqu'une même infraction relève de la compétence juridictionnelle de plusieurs d'entre eux,

(11) It is necessary that Member States afford each other the widest measure of mutual assistance, and that they consult each other when two or more Member States have jurisdiction over the same offence,


Il pourrait s'agir d'établir une assistance mutuelle entre les autorités nationales compétentes pour l'échange d'information, y compris sur des cas concrets de contrefaçon et de piraterie, dans le respect des règles de confidentialité et de protection des données, et la réalisation éventuelle d'enquêtes et de contrôles conjoints, mais aussi, lorsque l'intérêt communautaire est en jeu, d'établir une coopération communautaire entre ces autorités nationales et la Commission.

This could involve establishing mutual assistance between the competent national authorities for exchanging information on matters including specific cases of counterfeiting and piracy, while respecting the rules of confidentiality and data protection, and possibly carrying out joint surveys and checks and, if the interests of the Community were at stake, establishing Community-level cooperation between these national authorities and Commission.


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