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ACSA
Accord relatif au soutien logistique mutuel
Accord sur l'acquisition et le soutien mutuel
Aide mutuelle
Appropriation d'objets trouvés
Appropriation frauduleuse d'objets trouvés
Assistance mutuelle
Clause de défense mutuelle
Clause de solidarité mutuelle
Devoir d'assistance mutuelle
Herbe sera bien courte s'il ne trouve de quoi brouter
Inscriptions s'annulant mutuellement
Mutualité sociale
Organisation mutuelle
Régime d'assistance mutuelle
Services mutuels
Société de secours mutuel
Soutien logistique mutuel

Vertaling van "mutuelle s’en trouve " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.

Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.


appropriation d'objets trouvés | appropriation frauduleuse d'objets trouvés

theft by finding | theft of found property


assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]


aide mutuelle | services mutuels | soutien logistique mutuel

cross-servicing


accord relatif au soutien logistique mutuel | accord relatif aux acquisitions et aux prestations mutuelles de services | accord sur l'acquisition et le soutien mutuel | ACSA [Abbr.]

Acquisition and Cross Services Agreement | acquisition and cross-servicing agreement | ACSA [Abbr.]


mutualité sociale [ organisation mutuelle | régime d'assistance mutuelle | société de secours mutuel ]

mutual assistance scheme [ friendly society | mutual aid society | mutual benefit scheme | mutual organisation | Friendly societies(ECLAS) ]


Surveillance médicale et soins médicaux des enfants trouvés

Health supervision and care of foundling


herbe sera bien courte s'il ne trouve de quoi brouter

he will go hard, but he will get his living


inscriptions s'annulant mutuellement

mutually offsetting entries
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dès lors qu'un accord aura été trouvé sur cette proposition, toute l'attention nécessaire sera consacrée à celle afférente à la société mutuelle européenne.

As soon as agreement on this proposal will have been reached, the necessary attention will be devoted to the proposal for a European Mutual Society.


Dans la mesure du possible, les différentes actions pour une société sobre en carbone et résiliente au changement climatique devraient se renforcer mutuellement de sorte que leur impact s'en trouve renforcé.

Actions in low carbon and climate resilient society should, wherever possible, be mutually supportive in order to reinforce their impacts.


Par exemple, lorsque des concurrents se transfèrent mutuellement des technologies concurrentes et imposent une obligation réciproque de se concéder mutuellement les futures améliorations apportées à leurs technologies respectives et que cet accord empêche l’un des concurrents d’obtenir une avance technologique sur l’autre, la concurrence en matière d’innovation entre les parties se trouve restreinte [voir également le point (241)].

For instance, where competitors transfer competing technologies to each other and impose a reciprocal obligation to provide each other with future improvements of their respective technologies and where this agreement prevents either competitor from gaining a technological lead over the other, competition in innovation between the parties is restricted (see also point (241)).


Dans la mesure du possible, les actions relatives à ces domaines devraient se renforcer mutuellement de sorte que leur impact s'en trouve accru.

Actions in those areas should, wherever possible, be mutually supportive in order to reinforce their impact.


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En outre, le soutien financier peut assurer un partage équitable des responsabilités entre les États membres, de telle sorte que leur solidarité mutuelle s’en trouve renforcée et le rapport coûts-résultats globalement amélioré du fait de l’approche paneuropéenne retenue.

Furthermore, financial support can ensure a fair sharing of responsibilities between Member States to reinforce solidarity among them and bring overall benefits in terms of the value for money offered by an EU-wide approach.


En outre, le soutien financier peut assurer un partage équitable des responsabilités entre les États membres, de telle sorte que leur solidarité mutuelle s’en trouve renforcée et le rapport coûts-résultats globalement amélioré du fait de l’approche paneuropéenne retenue.

Furthermore, financial support can ensure a fair sharing of responsibilities between Member States to reinforce solidarity among them and bring overall benefits in terms of the value for money offered by an EU-wide approach.


[21] Décision-cadre 2003/577/JAI du 22.7.2003; Décision-cadre 2005/212/JAI du 24.2.2005; un accord politique a été trouvé en juin 2004 au sujet d’un projet de décision-cadre relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation.

[21] FD 2003/577/JHA of 22.7.2003; FD 2005/212/JHA of 24.2.2005; political agreement was reached in 6/2004 on a draft FD on the application of the principle of mutual recognition to confiscation orders.


Par exemple, lorsque des concurrents se transfèrent mutuellement des technologies concurrentes et imposent une obligation réciproque de se concéder mutuellement les futures améliorations apportées à leurs technologies respectives et que cet accord empêche l'un des concurrents d'obtenir une avance technologique sur l'autre, la concurrence en matière d'innovation entre les parties se trouve restreinte (voir également point 208 ci-dessous).

For instance, where competitors transfer competing technologies to each other and impose a reciprocal obligation to provide each other with future improvements of their respective technologies and where this agreement prevents either competitor from gaining a technological lead over the other, competition in innovation between the parties is restricted (see also paragraph 208 below).


considérant que les principes de la reconnaissance mutuelle et du contrôle exercé par l'État membre d'origine exigent que les autorités compétentes de chaque État membre n'octroient pas ou retirent l'agrément au cas où des éléments comme le contenu du programme des activités, la localisation ou les activités effectivement exercées indiquent de manière évidente que l'entreprise d'investissement a opté pour le système juridique d'un État membre afin de se soustraire aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel elle entend exercer ou exerce la majeure partie de ses activités; que, pour l'applicatio ...[+++]

Whereas the principles of mutual recognition and of home Member State supervision require that the Member States' competent authorities should not grant or should withdraw authorization where factors such as the content of programmes of operations, the geographical distribution or the activities actually carried on indicate clearly that an investment firm has opted for the legal system of one Member State for the purpose of evading the stricter standards in force in another Member State within the territory of which it intends to carry on or does carry on the greater part of its activities; whereas, for the purposes of this Directive, a ...[+++]


En cas de mutation, à la suite de laquelle le fonctionnaire se trouve obligé de déplacer sa résidence pour se conformer à l'article 20 du statut, et en fonction des conditions de logement pouvant être assurées à celui-ci au lieu d'affectation, l'institution prend en charge, dans les conditions fixées par l'autorité investie du pouvoir de nomination, les frais réels encourus, soit pour le déménagement du mobilier personnel (en tout ou en partie) du lieu effectif où se trouve localisé ce mobilier vers le lieu d'affectation, soit pour le transport des effets personnels, soit pour le garde-meuble, ces remboursements ne s'exc ...[+++]

Where, following a transfer, an official is obliged to change his place of residence in order to comply with Article 20 of the Staff Regulations, the institution shall, depending on the type of accommodation that can be provided at the place of employment and subject to the conditions laid down by the appointing authority, bear the actual cost of moving part or all of his furniture and personal effects from their location at the time to the place of employment or of transporting his personal effects or of storage.


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