Vertaling van "mutuelle soient appliqués " (Frans → Engels) :

Nous recommandons aussi de veiller à ce que les autres pays avec qui nous négocions soient membres du Forum mondial pour l'harmonisation des règlements automobiles ou qu'ils appliquent des ententes de reconnaissance mutuelles pour appliquer les normes européennes ou nord-américaines à leurs marchés intérieurs.
We would also suggest that it is important, when negotiating with other countries, to ensure that either they are participants in the World Forum for Harmonization of Vehicle Regulations, or make use of mutual recognition agreements to accommodate European and North American standards in their domestic markets.

Nous souscrivons également à la recommandation du Régime de pension des enseignants de l'Ontario et de la SIO que les règlements fédéraux relatifs aux fonds de pension mutuels soient modifiés de façon à imposer à tous les gestionnaires de placements d'appliquer les lignes directrices de vote par procuration approuvées par les fonds de pension clients et de divulguer les votes prononcés ou, à tout le moins, déposer des rapports de conformité sur une base au moins annuelle, spécifiant les votes non conformes à ces lignes directrices.
We also concur with the Ontario Teachers' Pension Plan, OTPP, and SIO that federal pension and mutual fund regulations should be amended to require all investment managers to apply proxy voting guidelines approved by their pension clients and disclose proxy voting records or, at a minimum, provide compliance reports on at least an annual basis, indicating votes not in compliance with these guidelines.

fonder les négociations sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (MSP) et les entraves techniques aux échanges (ETE) sur les principes fondamentaux des accords en la matière et protéger les normes et procédures européennes en matière d'ETE; se fixer pour objectif principal l'élimination ou la réduction substantielle des MSP excessivement contraignantes, y compris les procédures d'importation connexes; en particulier, veiller à ce que les autorisations préalables, les protocoles obligatoires et les inspections préalables au dédouanement ne soient pas appliqués comme une mesure d'importation permanente; parvenir à un renforcement de la transparence et de l'ouverture, de la reconnaissance mutuelle des normes équivalentes, des échanges de bonnes pratiques, du dialogue entre les organismes de régulation et les acteurs concernés ainsi que de la coopération au sein des organes internationaux de normalisation; veiller, dans les négociations sur les mesures liées aux MSP et aux ETE, à ce que les normes élevées qui ont été mises en place afin de garantir la sécurité des aliments, de protéger la vie et la santé de la population, des animaux et des végétaux dans l'Union ne soient en aucune manière remises en cause;
to base negotiations on SPS and TBT measures on the key principles of the multilateral SPS and TBT agreements and to protect European SPS standards and procedures; to aim in the first place at the elimination or significant reduction of excessively burdensome SPS measures including related import procedures; in particular to ensure that pre-approvals, obligatory protocols or pre-clearance inspections are not applied as a permanent import measure; to achieve increased transparency and openness, mutual recognition of equivalent standards, exchanges of best practices, strengthening of dialogue between regulators and stakeholders and strengthening of cooperation in international standards-setting bodies; to ensure in negotiations on SPS and TBT measuresthat the high standards that have been put in place in order to ensure food safety, human, animal or plant life or health in the EU are not compromised in any way;

ii) fonder les négociations sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (MSP) et les entraves techniques aux échanges (ETE) sur les principes fondamentaux des accords en la matière et protéger les normes et procédures européennes en matière d'ETE; se fixer pour objectif principal l'élimination ou la réduction substantielle des MSP excessivement contraignantes, y compris les procédures d'importation connexes; en particulier, veiller à ce que les autorisations préalables, les protocoles obligatoires et les inspections préalables au dédouanement ne soient pas appliqués comme une mesure d'importation permanente; parvenir à un renforcement de la transparence et de l'ouverture, de la reconnaissance mutuelle des normes équivalentes, des échanges de bonnes pratiques, du dialogue entre les organismes de régulation et les acteurs concernés ainsi que de la coopération au sein des organes internationaux de normalisation; veiller, dans les négociations sur les mesures liées aux MSP et aux ETE, à ce que les normes élevées qui ont été mises en place afin de garantir la sécurité des aliments, de protéger la vie et la santé de la population, des animaux et des végétaux dans l'Union ne soient en aucune manière remises en cause;
(ii) to base negotiations on SPS and TBT measures on the key principles of the multilateral SPS and TBT agreements and to protect European SPS standards and procedures; to aim in the first place at the elimination or significant reduction of excessively burdensome SPS measures including related import procedures; in particular to ensure that pre-approvals, obligatory protocols or pre-clearance inspections are not applied as a permanent import measure; to achieve increased transparency and openness, mutual recognition of equivalent standards, exchanges of best practices, strengthening of dialogue between regulators and stakeholders and strengthening of cooperation in international standards-setting bodies; to ensure in negotiations on SPS and TBT measures, that the high standards that have been put in place in order to ensure food safety, human, animal or plant life or health in the EU are not compromised in any way;

26. est convaincu que le développement d'un espace judiciaire européen, sur la base de l'application du principe de reconnaissance mutuelle, doit être fondé sur l'octroi de garanties procédurales équivalentes dans l'Union et le respect des droits fondamentaux consacrés par l'article 6 du traité UE; demande aux États membres qui ne l'auraient pas encore fait l'adoption rapide d'un acte législatif approprié sur les droits des personnes dans les procédures pénales; invite les États membres à veiller à ce que le mandat d'arrêt européen et d'autres mesures de reconnaissance mutuelle soient appliqués conformément aux normes de l'Union en matière de droits de l'homme;
26. Believes that the development of a European judicial area based on the application of the principle of mutual recognition must be based on equivalent procedural safeguards across the EU and respect for fundamental rights as emphasised by Article 6 of the EU Treaty; calls for the swift adoption of an adequate legislative measure on rights of individuals in criminal procedures by those Member States that have not already done so; calls on Member States to make sure that the European Arrest Warrant and other mutual recognition measures are applied in conformity with EU human rights standards;

27. est convaincu que le développement d'un espace judiciaire européen, sur la base de l'application du principe de reconnaissance mutuelle, doit être fondé sur l'octroi de garanties procédurales équivalentes dans l'Union et le respect des droits fondamentaux consacrés par l'article 6 du traité UE; demande l'adoption rapide d'un acte législatif approprié sur les droits des personnes dans les procédures pénales; invite les États membres à veiller à ce que le mandat d'arrêt européen et d'autres mesures de reconnaissance mutuelle soient appliqués conformément aux normes de l'Union en matière de droits de l'homme, de sorte que le non-respect de ces normes puisse être un motif de non-exécution;
27. Believes that the development of a European judicial area based on the application of the principle of mutual recognition must be based on equivalent procedural safeguards across the EU and respect for fundamental rights as emphasised by Article 6 of the EU Treaty; calls for the swift adoption of an adequate legislative measure on rights of individuals in criminal procedures; calls on Member States to make sure that the European Arrest Warrant and other mutual recognition measures are applied in conformity with EU human rights standards such that non-compliance with such standards may be a ground for non-execution;

- invite les États membres à reconnaître que les jeux vidéo sont devenus un média de première importance et à s'assurer qu'un niveau élevé de liberté d'expression et des mesures efficaces et proportionnées de protection des mineurs soient appliqués et se renforcent mutuellement;
- Calls upon the Member States to recognise that video games have become a front-rank medium and to ensure that high standards of freedom of expression and effective, proportionate measures for the protection of minors should apply and mutually reinforce each other.

Les propositions de la Table Ronde peuvent être résumées comme suit: En ce qui concerne le crédit bancaire:- - la Table Ronde recommande d'améliorer la communication entre les banques et les PME, d'assurer une meilleure formation du personnel bancaire et de mieux ajuster le choix des produits financiers aux besoins des PME; - elle préconise également, pour faciliter l'accès au crédit, l'utilisation accrue des possibilités offertes par les fonds de garantie ainsi que par les sociétés de cautionnement mutuel; - en ce qui concerne le Fonds européen d'investissement (FEI) et les bonifications d'intérêt sur les prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI), la Table Ronde recommande notamment: * de réserver, à courte échéance, une partie importante des interventions du FEI aux opérations de financement des PME; * de permettre au FEI d'intervenir d'une manière flexible et adaptée aux réalités de chaque Etat membre, par exemple en soutenant les systèmes de garantie nationaux y compris les sociétés de cautionnement mutuel; * de veiller à ce que les avantages offerts par le FEI et le système de bonifications d'intérêt sur les prêts de la BEI profitent entièrement aux bénéficiaires finals à savoir les PME et à ce que les intermédiaires soient spécialisés dans le financement de ces derniers; * de veiller à ce que le critère de création d'emploi prévu pour l'octroi de bonifications d'intérêt soit appliqué de manière aussi souple que possible.
The Round Table's proposals may be summarised as follows: With regard to bank loans: - the Round Table recommends that communication between banks and SMEs should be improved, bank staff should receive better training and the range of financial products should be better geared to the requirements of SMEs; - in order to increase access to loans, it also advocates wider use of the facilities offered by the guarantee funds and mutual guarantee schemes; - as regards the European Investment Fund (EIF) and the interest rebates on European Investment Bank (EIB) loans, the Round Table's main recommendations are: * to earmark, in the short term, a sizeable proportion of EIF operations for SME funding; * to enable the EIF to operate flexibly to take account of the actual situation in each Member State, e.g. by assisting national guarantee schemes, including mutual guarantee schemes; * to make sure that it is the end beneficiaries, i.e. SMEs, that derive the full benefit from the advantages offered by the EIF and the system of interest rebates on EIB loans and that the intermediaries are specialised in funding SMEs; * to make sure that the job-creation condition to which the granting of interest rebates is subject is applied as flexibly as possible.

Accueil favorable pour le Livre Vert Dans l'ensemble, le Livre Vert a été bien accueilli, ce qui a permis à la Commission Européenne de préparer rapidement une première série d'actions à suivre selon un calendrier précis et contraignant, dont les principaux axes sont les suivants : _ avant la fin du mois de mars 1988,une proposition sera introduite pour assurer l'ouverture totale des marchés des équipements de terminaux pour le mois de décembre 1990; - à partir de 1989, ouverture progresssive des marchés des services de télécommunications; la seule exception temporairement accepté concerne le maintien du droit d'exclusivité ou de droits sépciaux pour les administrations des télécommunications pour la fourniture et l'exploitation de l'infrastructure du réseau et du service de téléphonie vocale. - avant la fin de 1988 la Commission Européenne proposera une directive en vue de la reconnaissance mutuelle totale des homologations des types d'équipements terminaux - avant la fin de 1989, ouverture totale du marché des antennes de récéption ( ROS -Receive Only Satellite antennae ) pour autant qu'eles ne soient pas connectées au réseau public; - la création d'un Institut Européen de Normalisation des Télécommunications ; la Conférence Européenne des Administrations des Postes et des Télécommunications (CEPT) a pris la décision de base, en septembre 1987, d'installer un tel Institut pour le mois d'avril 1988; - mise en oeuvre progressive de tarifs de télécommunications orientés selon les coûts; - transparence des relations financières entre les gouvernements des Etats membres et les administrations des télécommunications ; l'abolition des frontières fiscales -certains pays appliquent des exemptions de TVA sur les télécommunications publiques- en particulier sera mise en oeuvre par l'application par tous les pays de la TVA à partir du 1er janvier 1990 ; - la Commission émettra des lignes de conduite concernant l'application des régles de concurrence au secteur des téléc ...
The Green Paper has been widely welcomed. This positive response has allowed the rapid preparation of a first series of follow-up actions, including a strict time schedule with the following main points : - the complete opening of terminal equipment markets by 31 December 1990 : a proposal on this subject will be submitted before end- March 1988; - progressive opening of the market for telecommunications services from 1989 onwards; - full mutual recognition of type approvals : a draft directive will be submitted before the end of 1988; - full opening of the receiving antenna market (Receive Only Satellite antennas - ROS) before 31 December 1989, except where they are connected to public networks; - the setting up of a European Telecommunications Standards Institute : agreement with the European Conference of Postal ad Telecommunications Administrations (CEPT) has been reached; CEPT has already taken the basic decision to establish such an institute by April 1988; - progressive implementation of cost-oriented telecommunication tariffs; - application of VAT to telecommunications (the 18th VAT directive is currently under discussion by the Council); - full application of EC competition rules to the sector; the Commission intends to draw up corresponding guidelines; - ensuring independence of procurement decisions of telecommunications administrations and the opening of public procurement. - 2 - On certain other issues discussions will continue over the weeks and months to come.