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ACSA
Accord relatif au soutien logistique mutuel
Accord sur l'acquisition et le soutien mutuel
Assistance mutuelle
Association de crédit mutuel
Caisse de crédit mutuel
Clause de défense mutuelle
Clause de solidarité mutuelle
Compagn
Compagnie d'assurance mutuelle
Compagnie d'assurance à forme mutuelle
Compagnie d'assurances à forme mutuelle
Compagnie mutuelle
Compagnie mutuelle d'assurance
Coopérative d'épargne et de crédit
Coopérative de crédit
Corporation mutuelle
Devoir d'assistance mutuelle
Entreprise d'assurances à forme mutuelle
Impossible de procéder à l'évaluation
Impossible à évaluer
Mutualité sociale
Mutuelle
Mutuelle d'assurance
Mutuelle d'assurances
Mutuelle de crédit
Organisation mutuelle
Reconnaissance des diplômes
Reconnaissance des titres
Reconnaissance mutuelle des diplômes
Régime d'assistance mutuelle
Société d'assurance mutuelle
Société d'assurance à forme mutuelle
Société de secours mutuel
Société mutuelle
Société mutuelle d'assurance
Société mutuelle d'assurances
évaluation impossible

Traduction de «mutuelle est impossible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compagnie d'assurances à forme mutuelle [ entreprise d'assurances à forme mutuelle | société mutuelle d'assurances | mutuelle d'assurances | société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle | société d'assurance mutuelle | corporation mutuelle | compagnie mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | compagn ]

mutual association [ mutual company | mutual insurance company | mutual insurance corporation | mutual corporation | body corporate organized in a mutual form | mutual society | mutual organization ]


société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle d'assurance | mutuelle | compagnie d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | société d'assurance à forme mutuelle | compagnie d'assurance à forme mutuelle | société d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle

mutual insurance company | mutual company | mutual association


impossible de procéder à l'évaluation [ impossible à évaluer | évaluation impossible ]

unable to assess


il est impossible d'émettre de façon automatisée les paiements de rajustement rétroactifs [ il est impossible d'utiliser le processus automatisé pour l'émission des paiements de rajustement rétroactifs | il est impossible de générer de façon automatisée les mouvements visant à verser les paiements de rajustement rétroactifs ]

automated retroactivity is not possible


société d'assurance mutuelle | société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle d'assurance | mutuelle | compagnie d'assurance mutuelle

mutual insurance company | mutual company


assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]


mutualité sociale [ organisation mutuelle | régime d'assistance mutuelle | société de secours mutuel ]

mutual assistance scheme [ friendly society | mutual aid society | mutual benefit scheme | mutual organisation | Friendly societies(ECLAS) ]


accord relatif au soutien logistique mutuel | accord relatif aux acquisitions et aux prestations mutuelles de services | accord sur l'acquisition et le soutien mutuel | ACSA [Abbr.]

Acquisition and Cross Services Agreement | acquisition and cross-servicing agreement | ACSA [Abbr.]


association de crédit mutuel | coopérative d'épargne et de crédit | coopérative de crédit | mutuelle de crédit | caisse de crédit mutuel

credit union | cooperative savings association


reconnaissance des diplômes [ reconnaissance des titres | reconnaissance mutuelle des diplômes ]

recognition of diplomas [ mutual recognition of diplomas | recognition of qualifications ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
tout en soulignant la nécessité de renforcer l'accès aux services financiers à l'échelle mondiale, étant donné leur importance pour la croissance et l'économie, exclure les services financiers transfrontaliers des engagements de l'Union européenne, y compris la gestion de portefeuilles, tant qu'il n'y a pas eu de convergence des réglementations financières au plus haut niveau, sauf dans des cas très limités et dûment justifiés, par exemple les services de réassurance fournis dans le cadre des relations interentreprises; considérer, en particulier, que l'existence de règles et de procédures claires et bien définies d'autorisation des entreprises établies dans des pays tiers pour fournir de tels services dans l'Union et, le cas échéant, la r ...[+++]

while stressing the need to increase worldwide access to financial services given their importance for growth and the economy, to exclude cross-border financial services from the EU’s commitments, including portfolio management, until there is convergence in financial regulation at the highest level, except in very limited and duly justified cases, such as those reinsurance services provided in a business-to-business context; to consider, in particular, that clear and sound rules and procedures for authorising companies established in third countries to provide such services in the EU and, where appropriate, the explicit recognition by the EU that these companies’ country of origin have an enforceable regulatory and supervisory framework e ...[+++]


Dans ces cas, le message est accompagné d'une explication indiquant pourquoi l'utilisation du document d'assistance administrative mutuelle était impossible.

In such cases the message shall be accompanied by an explanation of why the use of the mutual administrative assistance document was impractical.


4. Lorsque l'utilisation du document d'assistance administrative mutuelle est impossible, l'échange de messages peut, à titre exceptionnel, s'effectuer en tout ou en partie par d'autres moyens.

4. Where the use of the mutual administrative assistance document is impractical, the exchange of messages may, exceptionally, be carried out in whole or in part by other means.


En pareil cas, le message est accompagné d'une explication indiquant pourquoi l'utilisation du document d'assistance administrative mutuelle était impossible.

In such cases, the message shall be accompanied by an explanation of why the use of the mutual administrative assistance document was impractical.


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Dans ces cas exceptionnels, le message est accompagné d'une explication indiquant pourquoi l'utilisation du document d'assistance administrative mutuelle était impossible.

In such exceptional cases the message shall be accompanied by an explanation of why the use of the mutual administrative assistance document was impractical.


Dans ces cas exceptionnels, et si l'autorité requise l'estime nécessaire, le message est accompagné d'une explication indiquant pourquoi l'utilisation du document d'assistance administrative mutuelle était impossible.

In such exceptional cases, where the requested authority considers this to be necessary, the message shall be accompanied by an explanation of why the use of the mutual administrative assistance document was impractical.


4. Lorsque l'utilisation du document d'assistance administrative mutuelle est impossible, l'échange de messages peut s'effectuer en tout ou en partie par d'autres moyens.

4. Where the use of the mutual administrative assistance document is impractical, the exchange of messages may be carried out in whole or in part by other means.


4. Lorsque l’utilisation du document d’assistance administrative mutuelle est impossible, l’échange de messages peut s’effectuer en tout ou en partie par d’autres moyens.

4. Where the use of the mutual administrative assistance document is impractical, the exchange of messages may be carried out in whole or in part by other means.


Dans la mesure où il s’avère impossible de trouver une solution mutuellement acceptable pour lever un obstacle au commerce, des instruments formels et contraignants comme la procédure instituée par le règlement sur les obstacles au commerce (ROC) de l’Union ou le mécanisme de règlement des différends de l’OMC peuvent constituer des voies de recours efficaces.

To the extent that a mutually acceptable solution to a trade irritant can not be found, formal and enforceable instruments such as the EU’s Trade Barriers Regulation (TBR) procedure or recourse to WTO dispute settlement procedures can be an effective remedy.


Bien que, théoriquement, la validation d'une décision prise dans un autre État membre ne devrait pas être nécessaire, l'application directe et automatique du principe de reconnaissance mutuelle semble en pratique impossible dans la plupart des cas.

Ideally, there should be no need for decisions taken in another Member State to be validated, but in practice direct and automatic application of the principle of mutual recognition will be impossible in most cases.


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