Vertaling van "mutuelle des normes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concept de la reconnaissance mutuelle des normes de surveillance
concept of mutual recognition of supervisory standards

compagnie d'assurances à forme mutuelle [ entreprise d'assurances à forme mutuelle | société mutuelle d'assurances | mutuelle d'assurances | société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle | société d'assurance mutuelle | corporation mutuelle | compagnie mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | compagn ]
mutual association [ mutual company | mutual insurance company | mutual insurance corporation | mutual corporation | body corporate organized in a mutual form | mutual society | mutual organization ]

société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle d'assurance | mutuelle | compagnie d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | société d'assurance à forme mutuelle | compagnie d'assurance à forme mutuelle | société d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle
mutual insurance company | mutual company | mutual association

norme de reconnaissance mutuelle
mutual recognition standard

société d'assurance mutuelle | société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle d'assurance | mutuelle | compagnie d'assurance mutuelle
mutual insurance company | mutual company

assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]
mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]

association d'assistance mutuelle [ association de secours mutuel | société de secours mutuel | société fraternelle | association fraternelle de secours mutuel | société de secours | société mutualiste ]
fraternal society [ benevolent association | friendly society | benefit society | benefit association | fraternal benefit association | fraternal benefit society | mutual benefit association | mutual benefit society | fraternal association | benevolent society ]

accord relatif au soutien logistique mutuel | accord relatif aux acquisitions et aux prestations mutuelles de services | accord sur l'acquisition et le soutien mutuel | ACSA [Abbr.]
Acquisition and Cross Services Agreement | acquisition and cross-servicing agreement | ACSA [Abbr.]

Entretiens de Vienne sur les réductions mutuelles et équilibrées des forces [ MBFR | Entretiens de Vienne sur la réduction mutuelle de forces et d'armements et mesures associées en Europe centrale | Réductions mutuelles et équilibrées des forces ]
Vienna Talks on Mutual and Balanced Force Reductions [ MBFR | Vienna Talks on Mutual Reduction of Forces, Armaments and Associated/Accompanying Measures in Central Europe | Mutual and Balanced Force Reductions ]

association de crédit mutuel | coopérative d'épargne et de crédit | coopérative de crédit | mutuelle de crédit | caisse de crédit mutuel
credit union | cooperative savings association

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement devrait analyser sérieusement le concept de la reconnaissance mutuelle des normes et procédures réglementaires des deux pays, sous le régime desquelles les normes ne seraient testées et l’inspection et l’homologation ne se feraient qu’une fois pour le marché Canada – États-Unis.
The government should seriously examine the concept of mutual recognition of each country’s regulatory standards and procedures, under which standards would be tested and inspection and certification would be carried out only once within the Canada-U.S. market.

En particulier, il cherche à faire en sorte que les définitions de l'aménagement durable des forêts qui sont reconnues au pays et à l'étranger soient utilisées dans les normes de certification, et encourage la recherche de principes d'équivalence et la reconnaissance mutuelle des normes, par ses interventions au sein de divers organismes de l'ONU.
In particular, we are promoting the use of nationally and internationally accepted definitions of sustainable forest management in certification standards, and we are encouraging the exploration of equivalency principles and the mutual recognition of standards, most recently through our work on some of the agencies of the United Nations.

La mobilité de la main-d'oeuvre est un enjeu qui constitue un problème majeur compte tenu du taux de chômage élevé chez nos jeunes aujourd'hui, et la reconnaissance mutuelle des qualifications provinciales comprise dans des accords commerciaux comme l'AECG fait en sorte que le dénominateur commun le moins élevé devient la norme, plutôt que de reconnaître mutuellement la norme la moins élevée en vigueur.
Labour mobility is an issue that's a major problem with the high unemployment we have among our young people today, and the mutual recognition of provincial qualifications included in trade deals like CETA leads to the lowest common denominator becoming the standard, rather than the mutual recognition of the lowest standard in place.

souligne que, s'il y a certes lieu de protéger de manière équilibrée les intérêts et secteurs sensibles de chacune des deux parties, il serait quand même avantageux de réaliser des progrès dans de nombreux domaines, en particulier dans le démantèlement des barrières commerciales, dans l'introduction de mesures visant à améliorer l'accès au marché, notamment des investissements, dans la protection des droits de propriété intellectuelle, dans l'ouverture des marchés publics pour garantir une réciprocité totale, dans la clarification, la simplification et l'harmonisation des règles d'origine, et dans la convergence vers une reconnaissance mutuelle des normes réglementaires, pas simplement en respectant une norme minimale requise qui se base sur l'accord de l'OMC concernant l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS), mais en s'efforçant d'améliorer conjointement la qualité et la coopération lorsque les normes européennes et américaines divergent; considère qu'une telle intensification des relations économiques permettrait également un meilleur alignement de l'approche de chacune des parties à la résolution des difficultés économiques mondiales;
Emphasises that while the specific interests and sensitivities of both partners must be safeguarded in a balanced way, there are many areas where progress would be greatly beneficial, in particular regarding the removal of trade barriers, the introduction of measures to ensure better market access, including for investment, the protection of intellectual property rights (IPR), the opening up of public procurement markets to ensure full reciprocity, the clarification, simplification and harmonisation of rules of origin, and the convergence on mutual recognition of regulatory standards, and not simply to adhering to a minimum required standard based on the WTO Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures (the SPS Agreement), but rather to strive in jointly to enhancing quality and cooperation when dealing with EU and US divergent standards; considers that such an intensification of economic relations would also allow for greater alignment of EU and US approaches towards addressing global economic challenges;

fixera les objectifs et les principes applicables à l’agriculture biologique en tenant compte des conditions locales et du développement de ce type d’agriculture; permettra une application uniforme des objectifs et des principes à tous les stades de la production biologique dans les secteurs de la production animale et végétale, de l’aquaculture et de l’alimentation animale ainsi que dans le secteur de la production de denrées alimentaires biologiques; clarifiera les règles applicables aux OGM, notamment en spécifient les seuils généraux à appliquer en la matière, en précisant que les produits contenant des OGM ne peuvent pas être étiquetés comme produits issus de l’agriculture biologique et que des seuils spécifiques peuvent être appliqués pour les semences; rendra obligatoire l’utilisation du logo UE ou – à défaut – de la mention standard «UE BIOLOGIQUE» et imposera des restrictions en matière d’étiquetage et d’allégations publicitaires afin de promouvoir le «concept commun» de production biologique; privilégiera une approche fondée sur les risques et améliorera la qualité des contrôles en alignant le système de contrôle sur le système officiel de l’UE applicable à tous les aliments et aliments pour animaux; améliorera la libre circulation des aliments biologiques dès lors que les normes UE répondent aux critères les plus ambitieux, en renforçant l’impartialité du système de contrôle et la reconnaissance mutuelle des normes et en empêchant les organismes de contrôle d’assouplir les normes à leur guise; élaborera un régime d’importation permanent fondé sur l’accès direct des produits pleinement conformes à la réglementation de l’UE, ou sur un système
define the objectives and principles of organic production while accounting for local conditions and stages of development, assure that the objectives and principles apply equally to all stages of organic livestock, aquaculture, plant and feed production as well as the production of organic foods, clarify the GMO rules, notably that the general GMO thresholds apply, that GMO products cannot be labelled organic and that specific thresholds for seeds can be adopted, render compulsory either the EU logo or - in its absence - a stylised indication ‘EU-ORGANIC’, imposing restrictions on labelling and advertising claims in order to promote the “common concept” of organic production, reinforce the risk-based approach and improve controls by aligning the control system to the official EU food and feed control system applying to all foods and feeds, improve the free circulation of organic goods by ensuring that EU rules guarantee the highest standards, reinforce the impartiality of the control system, mutual recognition of standards and reduce the room for control bodies to authorise less strict rules, develop permanent import rules based on direct access for fully compliant products or access based on

Les accords de reconnaissance mutuelle de normes prévoient ainsi, sur la base de l'article 133 du traité sur la Communauté européenne (TCE), l'acceptation mutuelle entre les gouvernements de rapports de test, de certificats et de marques de conformité que les agences concernées appliquent à certains biens produits dans un pays spécifique.
For instance, on the basis of Article 133 of the Treaty establishing the European Community (TEC), mutual recognition agreements on standards provide for mutual acceptance between governments of test reports, certificates and conformity marks applied by the relevant agencies to certain products manufactured in a specific country.

Il convient pour cela de parvenir à la reconnaissance mutuelle des normes prudentielles.
This requires mutual recognition of prudential standards.

La reconnaissance mutuelle des normes liées aux produits et des procédures de contrôle («accord de reconnaissance mutuelle» - ARM) dans certaines catégories de produits constituent un résultat concret dont le Comité espère qu'il s'étendra bientôt à d'autres secteurs.
The achievement of mutual recognition of product standards and test procedures (Mutual Recognition Agreement - MRA) in a number of product areas represents a success in practical terms which the Committee trusts will soon be extended to cover other areas.

Troisièmement, en l'absence de normes harmonisées européennes ou de normes internationales, la directive prévoit la reconnaissance mutuelle des normes nationales de l'État membre du fabricant.
Third, in the absence of harmonised European standards or international standards, provision is made in the Directive for mutual recognition of the national laws of the manufacturer's Member State.