Traduction de «mutuelle au niveau » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compagnie d'assurances à forme mutuelle [ entreprise d'assurances à forme mutuelle | société mutuelle d'assurances | mutuelle d'assurances | société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle | société d'assurance mutuelle | corporation mutuelle | compagnie mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | compagn ]
mutual association [ mutual company | mutual insurance company | mutual insurance corporation | mutual corporation | body corporate organized in a mutual form | mutual society | mutual organization ]

société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle d'assurance | mutuelle | compagnie d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | société d'assurance à forme mutuelle | compagnie d'assurance à forme mutuelle | société d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle
mutual insurance company | mutual company | mutual association

société d'assurance mutuelle | société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle d'assurance | mutuelle | compagnie d'assurance mutuelle
mutual insurance company | mutual company

assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]
mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]

association d'assistance mutuelle [ association de secours mutuel | société de secours mutuel | société fraternelle | association fraternelle de secours mutuel | société de secours | société mutualiste ]
fraternal society [ benevolent association | friendly society | benefit society | benefit association | fraternal benefit association | fraternal benefit society | mutual benefit association | mutual benefit society | fraternal association | benevolent society ]

mutualité sociale [ organisation mutuelle | régime d'assistance mutuelle | société de secours mutuel ]
mutual assistance scheme [ friendly society | mutual aid society | mutual benefit scheme | mutual organisation | Friendly societies(ECLAS) ]

accord relatif au soutien logistique mutuel | accord relatif aux acquisitions et aux prestations mutuelles de services | accord sur l'acquisition et le soutien mutuel | ACSA [Abbr.]
Acquisition and Cross Services Agreement | acquisition and cross-servicing agreement | ACSA [Abbr.]

association de crédit mutuel | coopérative d'épargne et de crédit | coopérative de crédit | mutuelle de crédit | caisse de crédit mutuel
credit union | cooperative savings association

Entretiens de Vienne sur les réductions mutuelles et équilibrées des forces [ MBFR | Entretiens de Vienne sur la réduction mutuelle de forces et d'armements et mesures associées en Europe centrale | Réductions mutuelles et équilibrées des forces ]
Vienna Talks on Mutual and Balanced Force Reductions [ MBFR | Vienna Talks on Mutual Reduction of Forces, Armaments and Associated/Accompanying Measures in Central Europe | Mutual and Balanced Force Reductions ]

reconnaissance des diplômes [ reconnaissance des titres | reconnaissance mutuelle des diplômes ]
recognition of diplomas [ mutual recognition of diplomas | recognition of qualifications ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

encourage la coopération, qui favorise l’apprentissage mutuel au niveau européen et qui implique toutes les parties prenantes au niveau national.
cooperation to foster mutual learning at European level and to involve all relevant stakeholders at national level.

demande à la Commission de prendre des mesures pour mettre en place des mécanismes d'exécution efficaces, comme l'élaboration et la coordination d'un réseau d'autorités nationales bénéficiant d'une reconnaissance mutuelle au niveau de l'Union; estime que, dans ce contexte l'arbitre des supermarchés au Royaume-Uni (Groceries Code Adjudicator) pourrait servir de modèle à suivre au niveau de l'Union, lequel pourrait devenir un véritable moyen de dissuasion contre les pratiques commerciales déloyales et contribuer à l'élimination du «facteur crainte».
Asks the Commission to take steps to ensure effective enforcement mechanisms, such as the development and coordination of a network of mutually recognised national authorities at EU level; emphasises, in this context, the UK Groceries Code Adjudicator as a possible model to follow at EU level, which could create a real deterrent against UTPs and help to eliminate the ‘fear factor’.

96. se réjouit de la proposition législative de la Commission en vue d'un règlement sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, car ce texte, qui renforcera la confiance dans un environnement numérique sûr et instaurera la reconnaissance et l'acceptation mutuelles, au niveau de l'Union, des systèmes d'identification électronique notifiés, devrait permettre des interactions électroniques sûres et sans discontinuité entre les entreprises, les citoyens et les pouvoirs publics, et accroître ainsi l'efficacité des services publics et privés en ligne et du commerce électronique dans l'UE; souligne l'importance de la signature électronique et de la reconnaissance mutuelle de l'identification électronique au niveau européen, afin de garantir une sécurité juridique pour les consommateurs et les entreprises de l'Union; fait remarquer qu'il est important d'assurer simultanément l'interopérabilité à l'échelle de l'Union européenne et la protection des données personnelles;
96. Welcomes the Commission’s legislative proposal for a regulation on electronic identification and trust services for electronic transactions in the internal market, which will strengthen trust and convenience in the context of a secure digital environment, and, by covering the mutual recognition and acceptance at EU level of notified electronic identification schemes, has the potential to enable secure and seamless electronic interactions between businesses, citizens and public authorities, thereby increasing the effectiveness of public and private online services, e-business and electronic commerce in the EU; stresses the importance of e-signatures and the mutual recognition of eIDs at the European level, so as to ensure legal certainty for European consumers and businesses; underlines the importance of simultaneously ensuring both EU-wide interoperability and the protection of personal data

84. invite la Commission et les États membres à coopérer afin de faciliter la comparaison des programmes scolaires et des cursus universitaires ainsi que des systèmes d'éducation dans l'Union, par une simplification de la reconnaissance mutuelle des diplômes, notamment dans le but de favoriser l'indispensable reconnaissance mutuelle du niveau de formation; souligne toutefois la différence entre la reconnaissance mutuelle des diplômes et la reconnaissance des qualifications pour les professions réglementées, mais souhaite une plus grande libéralisation de l'accès à ces professions en général; se réjouit à cet égard qu'il y ait de plus en plus de relations de collaboration transfrontalières entre les écoles supérieures et les universités et invite les États membres à encourager ce phénomène;
84. Calls on the Commission and the Member States to cooperate on achieving higher comparability of school and University curricula and education systems in the EU, through simplified mutual recognition of diplomas, with a view also to promoting mutual recognition of educational qualifications, which is vital; stresses, however, that this is different from the recognition of qualifications for the regulated professions, although it would like to see more liberalised access in general to these professions; welcomes in this context the fact that increasing numbers of cross-border cooperation agreements are being concluded between colleges and universities and calls on Member States to support this development;

à envisager, sur la base des priorités nationales, l'adoption de mesures au niveau national visant à atteindre les objectifs décrits dans le cadre stratégique et à contribuer à la réalisation collective des critères de référence européens définis à l'annexe I; à examiner de manière plus approfondie s'il est possible de s'inspirer de l'apprentissage mutuel au niveau européen lors de l'élaboration des politiques nationales en matière d'éducation et de formation.
Consider, on the basis of national priorities, the adoption of measures at national level aimed at achieving the objectives outlined in the strategic framework and contributing to the collective achievement of the European benchmarks identified in Annex I hereto. Further consider whether inspiration can be drawn from mutual learning at European level, when devising national education and training policies,

Malgré l'adoption de la décision-cadre « relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres », qui constitue un grand progrès dans le domaine de la reconnaissance mutuelle, et même si on peut espérer que les projets en discussion ou en préparation sur la reconnaissance de sanctions pécuniaires, des décisions de confiscations et des décisions de déchéances de droit seront adoptés dans un proche avenir, on ne peut pas s'empêcher de constater que l'arsenal d'instruments de reconnaissance mutuelle au niveau de l'Union européenne reste assez incomplet.
Despite the adoption of the Framework Decision on the European arrest warrant and surrender procedures between the Member States, which constitutes major progress in mutual recognition, and even if there is reason to hope that drafts now under discussion or in preparation on the recognition of financial penalties and confiscation and disqualification decisions will be adopted in the near future, the fact remains that the range of mutual recognition instruments in the European Union is still somewhat incomplete.

C’est pourquoi la législation et le cadre réglementaire déontologique peuvent comporter des dérogations à la législation en matière de concurrence dans certains cas particuliers: au niveau des honoraires professionnels, qui peuvent être obligatoires puisque fixés par l’État; au niveau de l’approche intégrée de l’exercice d’une profession; au niveau de la publicité, lorsque des codes déontologiques peuvent exclure la possibilité de voir des membres des professions libérales se juger mutuellement; au niveau de l’affiliation à des organismes d’assurance sociale; au niveau de l’affiliation obligatoire à des fonds de pension - ce qui est accepté -; et pour ce qui est des droits exclusifs relatifs à certaines professions régulées.
For this reason, legislation and the ethical regulatory framework may provide for exemptions from competition law in specific cases: in relation to professional fees, which may be mandatory, being set by the state; as regards an integrated approach to exercising the profession; in relation to advertising, where ethical codes may rule out the possibility of professionals passing judgment on each other; as regards membership of social insurance institutions; as regards mandatory membership of pension funds, which is accepted; and as regards exclusive rights for certain regulated professions.

L'instauration d'un système de reconnaissance mutuelle, au niveau européen, des mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté ne doit toutefois pas être dissociée du cadre juridique qui régit la détention provisoire d'une manière générale.
The introduction of a mutual recognition scheme for non-custodial pre-trial supervision measures at European Union level must, however, not be separated from the legal framework that governs pre-trial detention in general.