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Agent chargé de la délivrance des permis
Agente chargée de la délivrance des permis
Assistance mutuelle
Clause de défense mutuelle
Clause de solidarité mutuelle
Devoir d'assistance mutuelle
Directeur de banque mutualiste
Directeur de coopérative de crédit
Directrice de coopérative de crédit
Gérer des permis d’exploitation de terres
PPTF
Permis de bâtir
Permis de construction
Permis de construire
Permis de franchissement local de la frontière
Permis de petit trafic frontalier
Reconnaissance mutuelle des permis

Traduction de «mutuelle a permis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
reconnaissance mutuelle des permis

mutual recognition of licences


Dispense - Classe A permis d'entreposage de charges d'explosifs [ Permis d'entreposage de charges d'explosifs (Dispense - Classe «A») ]

Class A Waiver Explosives Storage Licence [ Explosive Storage Licence (Class A - Waiver) ]


Accord sur le non-recours mutuel à la force militaire et le maintien des relations pacifiques entre les États parties au Traité de Varsovie et les États parties au Traité de l'Atlantique Nord

Treaty on the Mutual Non-Use of Military Force and the Maintenance of Peaceful Relations Between the States Parties to the Warsaw Treaty and the States Members of the North Atlantic Treaty Organization


Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations


agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis

fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer


assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]


permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]

local border traffic permit


permis de bâtir | permis de construction | permis de construire

building permit | planning permission


directeur de banque mutualiste | directeur de coopérative de crédit | directeur de caisse de crédit mutuel/directrice de caisse de crédit mutuel | directrice de coopérative de crédit

credit union branch manager | credit union specialist | credit union manager | credit union principal examiner


gérer des permis d’exploitation de terres

control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des consultations régulières de haut niveau sur ces questions ont créé un climat de confiance mutuelle et permis l'échange accru d'informations sur les politiques, les législations et les préoccupations respectives dans ce domaine.

Regular High Level Consultations in this area have built mutual confidence, and allowed for an increased exchange of information and on respective policies, legislation and concerns in this field.


Le principe de reconnaissance mutuelle des permis de conduire comprend la reconnaissance de tous les droits conférés à un titulaire de permis conformément aux dispositions nationales en vigueur au moment de leur octroi.

The principle of mutual recognition of driving licences entails full recognition of all entitlements which have been granted to a licence holder in accordance with national provisions in force at the time.


Le principe de reconnaissance mutuelle des permis de conduire comprend la reconnaissance de tous les droits conférés à un titulaire de permis conformément aux dispositions nationales en vigueur au moment de leur octroi.

The principle of mutual recognition of driving licences entails full recognition of all entitlements which have been granted to a licence holder in accordance with national provisions in force at the time.


La directive 2006/126/CE prévoit que tous les permis de conduire délivrés par les États membres doivent être mutuellement reconnus, y compris ceux qui ont été délivrés avant la date d'application du principe de reconnaissance mutuelle.

Directive 2006/126/EC provides that all driving licences issued by Member States, should be mutually recognised, including those issued before the date of application of the principle of mutual recognition.


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La directive 2006/126/CE prévoit que tous les permis de conduire délivrés par les États membres doivent être mutuellement reconnus, y compris ceux qui ont été délivrés avant la date d'application du principe de reconnaissance mutuelle.

Directive 2006/126/EC provides that all driving licences issued by Member States, should be mutually recognised, including those issued before the date of application of the principle of mutual recognition.


Dans le cadre de la reconnaissance mutuelle des permis, le code à barres ne peut pas contenir d'informations autres que celles qui figurent déjà de façon lisible sur le permis de conduire ou qui sont indispensables pour le processus de délivrance du permis.

In the context of mutual recognition of licences, the bar code may not contain information other than what can already be read on the driving licence or which is essential to the process of issuing the licence.


Dans le cadre de la reconnaissance mutuelle des permis, le code à barres ne peut pas contenir d'informations autres que celles qui figurent déjà de façon lisible sur le permis de conduire ou qui sont indispensables pour le processus de délivrance du permis.

In the context of mutual recognition of licences, the bar code may not contain information other than what can already be read on the driving licence or which is essential to the process of issuing the licence.


Des consultations régulières de haut niveau sur ces questions ont créé un climat de confiance mutuelle et permis l'échange accru d'informations sur les politiques, les législations et les préoccupations respectives dans ce domaine.

Regular High Level Consultations in this area have built mutual confidence, and allowed for an increased exchange of information and on respective policies, legislation and concerns in this field.


- A l'exception d'un Etat membre (UK) qui a fait l'objet de remarques critiques, le contrôle dans tous les Etats membres du traitement des messages d'Assistance mutuelle a permis de conclure qu'en général, les systèmes nationaux sont appropriés, malgré quelques erreurs structurelles sous forme de retards dans la chaîne de communication interne et de retour d'information à la Commission.

- With the exception of one Member State (UK) which came in for criticism, the inspection of the treatment of mutual assistance messages in all the Member States showed that, in general, the national systems are appropriate although some structural flaws in the form of delays in the chain of internal communication and feedback to the Commission) were revealed.


- A l'exception d'un Etat membre (UK) qui a fait l'objet de remarques critiques, le contrôle dans tous les Etats membres du traitement des messages d'Assistance mutuelle a permis de conclure qu'en général, les systèmes nationaux sont appropriés, malgré quelques erreurs structurelles sous forme de retards dans la chaîne de communication interne et de retour d'information à la Commission.

- With the exception of one Member State (UK) which came in for criticism, the inspection of the treatment of mutual assistance messages in all the Member States showed that, in general, the national systems are appropriate although some structural flaws in the form of delays in the chain of internal communication and feedback to the Commission) were revealed.


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