Traduction de «mutuelle 12 en deux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

choix entre plus de deux décisions mutuellement exclusives
multi-valued decision

Avenant à l'Accord d'assistance mutuelle entre le Canada et la France visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays du 9 janvier 1979
Protocol to the Agreement on Mutual Assistance between Canada and France for the Prevention, Investigation and Suppression, by the Customs Administrations of Both Countries, of Customs Offences dated January 9, 1979

Échange de Notes concernant la coopération mutuelle entre les deux pays pour la détection et la suppression des incendies de forêts dans une zone tampon le long de la frontière entre le territoire du Yukon et l'État de l'Alaska
Exchange of Notes for Mutual Co-operation between the two countries in the Detection and Suppression of Forest Fires within a Buffer Zone along the Boundary Separating the Yukon Territory and the State of Alaska

Accord d'assistance mutuelle visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays
Agreement on Mutual Assistance for the Prevention, Investigation and Suppression, by the Customs Administrations of both Countries, of Customs Offences

cycle 12/24 h | affichage 12 ou 24 heures | affichage sur 12 ou 24 heures | heure sur 12 ou 24 h | lecture sur 12 ou 24 heures | deux systèmes horaires
dual time zones | time-zones | 12/24 hr. time | 24 hour feature for second time zone | dual time | 12/24-hour time option

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. réaffirme son ferme soutien à la solution des deux États, sur la base des frontières de 1967, avec une entente mutuelle sur les échanges de territoires et Jérusalem pour capitale des deux entités, à savoir l'État d'Israël, dont la sécurité serait assurée, et un État de Palestine indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, dans la reconnaissance mutuelle, en vertu du droit à l'autodétermination et dans le strict respect du droit international; souligne que les moyens non violents et le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire sont la seule façon d'instaurer une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens;
2. Reiterates its strong support for the two-state solution on the basis of the 1967 borders, with mutually agreed land swaps and Jerusalem as the capital of both states, with the secure State of Israel and an independent, democratic, contiguous and viable Palestinian State living side by side in peace and security and mutual recognition, on the basis of the right of self–determination and full respect of international law; stresses that non-violent means and respect for human rights and humanitarian law are the only way to achieve a just and lasting peace between Israelis and Palestinians;

a) les transactions d'achat ou de vente de valeurs mobilières conclues entre le fonds mutuel et une personne ou une compagnie liée; b) les emprunts que le fonds mutuel a effectués auprès des personnes ou des compagnies liées à celui-ci ou les prêts qu'il leur a consentis; c) les achats ou les ventes effectués par le fonds mutuel par l'intermédiaire d'une personne ou d'une compagnie liée qui a reçu à cet égard des honoraires soit du fonds mutuel soit de l'autre partie à la transaction, soit des deux; d) toute transaction dans le cadre de laquelle, par arrangement autre qu'un arrangement concernant les opérations d'initiés sur valeurs de portefeuille, le fonds mutuel est un participant conjoint avec une ou plusieurs des personnes ou des compagnies liées à ce fonds.
(a) every transaction of purchase or sale of securities between the mutual fund and any related person or company; (b) every loan received by the mutual fund from, or made by the mutual fund to, any of its related persons or companies; (c) every purchase or sale effected by the mutual fund through any related person or company with respect to which the related person or company received a fee either from the mutual fund or from the other party to the transaction or from both; and (d) any transaction in which, by arrangement other than an arrangement relating to insider trading in portfolio securities, the mutual fund is a joint participant with one or more of its related persons or companies,

J. considérant qu'il existe deux principaux types de mutualités en Europe, à savoir les «sociétés de secours mutuel» (ou les «organismes de prévoyance et de santé») et les «sociétés d'assurance mutuelle»; considérant que les «sociétés de secours mutuel» fournissent une couverture sociale supplémentaire, complémentaire ou bien s'intégrant aux systèmes obligatoires de protection sociale; considérant que les «sociétés d'assurance mutuelle» peuvent couvrir tous types de risques patrimoniaux et de risques de vie et que, dans certains États membres, les mutualités peuvent même fournir des services dans d'autres domaines, tels que le logement ou le crédit;
J. whereas two main types of mutual societies exist in Europe, namely 'mutual benefit' (or 'health providence') societies and 'mutual insurance' societies; whereas 'mutual benefit' societies provide welfare coverage which is supplementary to, complementary to or integrated into statutory social protection systems; whereas 'mutual insurance' societies can cover all types of property and life risks, and whereas in some Member States mutual societies can even provide services in other fields, such as housing or credit;

12. souligne l'importance du Brésil comme puissance dirigeante dans le processus d'intégration régionale du Mercosur; salue le plan d'action conjoint 2012-2014 renouvelé pour un partenariat stratégique UE-Brésil, et les engagements mutuels pris dans les domaines de la promotion de la démocratie et des réformes du système de gouvernance multilatéral; invite instamment les deux parties à respecter leurs engagements et à contribuer à la réforme de l'architecture financière mondiale; rappelle l'offre de la présidente Rousseff concernant l'aide à l'UE pour surmonter la crise de sa dette souveraine et reconnaît la relation mutuelle entre les deux parties; exprime son soutien à une conclusion équilibrée et équitable du programme de Doha pour le développement et à l'accord d'association UE-Mercosur, qui sera le plus important accord d'association jamais signé par l'UE, englobant 750 millions de personnes et des échanges à hauteur de 125 milliards de dollars des États-Unis par an; prend note de la demande du Brésil visant à appliquer une libéralisation totale des visas et demande à la Commission européenne de présenter une proposition à cet égard;
12. Underscores the importance of Brazil as a leading power of the MERCOSUR regional integration process; welcomes the renewed EU-Brazil Strategic Partnership Joint Action Plan 2012-2014, and the mutual commitments made in the areas of democracy promotion and reforms of the multilateral system of governance; urges both sides to honour their commitments and contribute to the reform of the world's financial architecture; recalls the offer made by President Rousseff regarding support for the EU to overcome its sovereign-debt crisis, and acknowledges the interrelation between both; expresses its support for a balanced and fair conclusion of the Doha Development Agenda and the EU-MERCOSUR Association Agreement, which will be the most important association agreement ever signed by the EU, encompassing 750 million people and trade worth USD 125 billion a year; takes note of Brazil's request to have full visa liberalisation and asks the Commission to present a proposal in this regard;

12. souligne l’importance du Brésil comme puissance dirigeante dans le processus d’intégration régionale du Mercosur; salue le plan d’action conjoint 2012-2014 renouvelé pour un partenariat stratégique UE-Brésil, et les engagements mutuels pris dans les domaines de la promotion de la démocratie et des réformes du système de gouvernance multilatéral; invite instamment les deux parties à respecter leurs engagements et à contribuer à la réforme de l’architecture financière mondiale; rappelle l’offre de la présidente Rousseff concernant l’aide à l’UE pour surmonter la crise de sa dette souveraine et reconnaît la relation mutuelle entre les deux parties; exprime son soutien à une conclusion équilibrée et équitable du programme de Doha pour le développement et à l’accord d’association UE-Mercosur, qui sera le plus important accord d’association jamais signé par l’UE, englobant 750 millions de personnes et des échanges à hauteur de 125 milliards de dollars des États-Unis par an; prend note de la demande du Brésil visant à appliquer une libéralisation totale des visas et demande à la Commission européenne de présenter une proposition à cet égard;
12. Underscores the importance of Brazil as a leading power of the MERCOSUR regional integration process; welcomes the renewed EU-Brazil Strategic Partnership Joint Action Plan 2012-2014, and the mutual commitments made in the areas of democracy promotion and reforms of the multilateral system of governance; urges both sides to honour their commitments and contribute to the reform of the world's financial architecture; recalls the offer made by President Rousseff regarding support for the EU to overcome its sovereign-debt crisis, and acknowledges the interrelation between both; expresses its support for a balanced and fair conclusion of the Doha Development Agenda and the EU-MERCOSUR Association Agreement, which will be the most important association agreement ever signed by the EU, encompassing 750 million people and trade worth USD 125 billion a year; takes note of Brazil's request to have full visa liberalisation and asks the Commission to present a proposal in this regard;

(12) Les normes communes concernées sont notamment la directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers et son corollaire, la décision 2004/191/CE du Conseil du 23 février 2004 définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive 2001/40/CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers, ainsi que la décision 2004/573/CE du Conseil relative à l'organisation de vols communs pour l'éloignement, à partir du territoire de deux États membres ou plus, de ressortissants de pays tiers faisant l'objet de mesures d'éloignement sur le territoire de deux États membres ou plus.
(12) The common standards concerned are in particular Council Directive 2001/40/EC of 28 May 2001 on the mutual recognition of decisions on expulsion of third country nationals and its corollary, Council Decision 2004/191/EC of 23 February 2004 setting out the criteria and practical arrangements for the compensation of the financial imbalances resulting from the application of the Directive 2001/40/EC of 28 May 2001 on the mutual recognition of decisions on expulsion of third country nationals and Council Decision 2004/573/EC on the organisation of joint flights for removals from the territory of tow or more Member States, of third country nationals who are subjects of individual removal orders;

La Commission ouvre deux procédures d'aides d'Etat sur le Livret Bleu du Crédit Mutuel et le Dépôt des notaires auprès du Crédit Agricole
Commission initiates two state aid procedures in respect of Crédit Mutuel's "Livret Bleu" and Crédit Agricole's "Dépôt des notaires"

La Commission européenne a décidé ce mardi 16 décembre d'ouvrir deux procédures au titre d'aides d'Etat concernant d'une part le Crédit Mutuel, en raison des conditions financières auxquelles l'exclusivité de la collecte du "Livret bleu" lui est octroyée par l'Etat, et d'autre part le Crédit Agricole qui bénéficie d'un régime d'exclusivité sur la collecte des dépôts des notaires dans les communes rurales.
On Tuesday 16 December, the Commission decided to initiate two state aid procedures involving, on the one hand, Crédit Mutuel and the financial conditions under which it exercises the exclusive right given it by the French authorities to collect "Livret bleu" savings, and, on the other, Crédit Agricole and its exclusive right to collect deposits from notaries in rural areas.

Le principal objectif de l'accord est de renforcer et de développer la coopération, et en particulier: -- d'encourager une meilleure compréhension mutuelle et de renforcer ses liens entre les deux régions en ce qui concerne les questions techniques, économiques et culturelles; -- de développer et de diversifier les échanges commerciaux et les investissements dans l'intérêt des deux parties, en tenant compte de leur situation économique respective; -- de renforcer les capacités économiques de l'Inde pour lui permettre de coopérer plus efficacement avec l'Union européenne; -- d'accélérer le rythme de développement économique de l'Inde, en soutenant ses efforts en vue de renforcer ses capacités économiques, en lui apportant des ressources et une assistance technique dans le cadre des politiques et règlements de la Communauté relatifs à la coopération, en particulier pour améliorer les conditions de vie des couches les plus pauvres de la population; -- de développer dans l'intérêt mutuel des parties des formes existantes et nouvelles de coopération économique visant à promouvoir et faciliter les échanges et les relations entre les milieux d'affaires, en tenant compte de la mise en oeuvre des réformes économiques de l'Inde et des possibilités de création d'un environnement favorable aux investissements; -- de soutenir la protection de l'environnement et une gestion durable des ressources naturelles.
The principal objective of the Agreement is to enhance and develop cooperation, focussed in particular on : . facilitation of better mutual understanding and strengthening of ties between the two regions in respect of technical, economic and cultural matters; . further development and diversification of trade and investment in their mutual interest, taking into account their respective economic situations; . building up of India's economic capability to interact more effectively with the European Union; . acceleration of the pace of India's economic development, supporting India's efforts in building up its economic capabilities, by way of provision of resources and technical assistance by the Community within the framework of its cooperation policies and regulations, in particular to improve the living conditions of the poorer sections of the populations; . development in their mutual interest of existing and new forms of economic cooperation directed at promoting and facilitating exchanges and connections between their business communities, taking into account the implementation of Indian economic reforms and opportunities for the creation of a suitable environment for investment; . support of environmental protection and sustainable management of natural resources.

4. Cette coopération sera axée en particulier sur les points suivants : - développement et diversification plus poussés des échanges et des investissements dans l'intérêt des parties, compte tenu de leur situation économique respective ; - développement, dans leur intérêt mutuel, des formes existantes et de nouvelles formes de coopération économique en vue d'encourager et de faciliter les échanges et les contacts entre les milieux d'affaires des deux régions ; - encouragement d'une meilleure compréhension mutuelle et renforcement des liens entre les deux régions dans les domaines technique, économique et culturel ; - constitution, par le Sri Lanka, d'une capacité économique d'interactions plus efficaces avec la Communauté ; - accélération du rythme de développement du Sri Lanka, en soutenant ses efforts de mise sur pied de son économie et notamment d'amélioration des conditions de vie des catégories les plus démunies de la population ; - soutien de la protection de l'environnement et d'une gestion durable des ressources naturelles.
4. This cooperation will focus in particular on: - further development and diversification of trade and investment in their mutual interest, taking into account their respective economic situations; - development in their mutual interest of existing and new forms of economic cooperation directed at promoting and facilitating exchanges and connections between business communities in the two regions; - facilitation of better mutual understanding and strengthening of ties in respect of technical, economic and cultural matters; - building up of Sri Lanka's economic capability to interact more effectively with the Community; - acceleration of the pace of Sri Lanka's development, supporting Sri Lanka's efforts in building up its economy and in particular to improve the living conditions of the poorer sections of the population; - support of environmental protection and sustainable management of natural resources.