Toutefois, une ou plusieurs institutions peuvent confier à l'une d'entre elles ou à un organisme interinstitutionnel l'exercice de tout ou partie des pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination, à l'exception des décisions relatives aux nominations, aux promotions ou aux mutations de fonctionnaires".
However, one or more institutions may entrust to any one of them or to an inter-institutional body the exercise of some or all of the powers conferred on the Appointing Authority other than decisions relating to appointments, promotions or transfers of officials".