Article 62 Lee Morrison propose, - Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 38, de ce qui suit : « 62.1 Après l’entrée en vigueur de la présente loi, toute administration portuaire assume la responsabilité des coûts de maintien de l’ordre pour ce qui dépasse la norme locale de ce qui est supporté par les corps de police municipaux ou régionaux.
On Clause 62 Lee Morrison moved, - That Bill C-9 be amended by adding after line 33, on page 38, the following: " 62.1 Each individual port authority is responsible for the payment of any port policing costs beyond the community norms which are borne by municipal or regional police forces following proclamation of this Act.