Vertaling van "municipaux qui bénéficient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bénéficier d'une franchise à l'importation | bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation
benefit from a tax-free allowance on importation

Loi sur les dettes et les emprunts municipaux [ Loi sur les dettes et les emprunts municipaux et scolaires | Loi des dettes et emprunts municipaux et scolaires ]
An Act respecting municipal debts and loans [ An Act respecting municipal and school debts and loans | Municipal and School Debt and Loan Act ]

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

région bénéficiant d'un régime d'instauration progressive de l'aide | région bénéficiant d'un soutien temporaire | région en soutien temporaire
phasing-in region

directeur général | DG | directrice générale | DG | gestionnaire municipal | gestionnaire municipale | chef des services municipaux | directeur des services municipaux | directrice des services municipaux | directeur général d'une administration municipale | directrice générale d'une administration municipale | gérant de la ville | gérant municipal
city manager | manager | chief administrative officer | chief commissioner

Décret limitant la quantité glboale annuelle des roses du n° tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l'Accord Canada-Israël [ Décret limitant la quantité globale annuelle des marchandises du numéro tarifaire 0603.1021 qui bénéficie du tarif de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël ]
Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Roses of Tariff Item no. 0603.l10.11 that are Entitled to the Canada-Israel Agreement Tariff [ Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Goods of Tariff Item No. 0603.10.21 that are Entitled to the Benefit of the Canada-Israel Free Trade Agreement Tariff ]

activités bénéficiant d'une clause d'antériorité [ activités bénéficiant d'une clause de préservation des droits acquis ]
grandfathered activities

crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
officially supported export credit

programme appuyé par le FMI | programme bénéficiant de l'appui du FMI
Fund-supported program

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parmi les activités qui peuvent bénéficier d'une aide, il convient de citer : la rénovation de la voirie et des espaces publics, l'amélioration de l'aspect des villages, la rénovation/protection des monuments historiques et architecturaux, la mise en place de nouveaux équipements municipaux pour promouvoir la création d'entreprises (y compris de places de marché), l'installation de points d'information, la rénovation/construction de centres culturels et de loisirs locaux et d'autres travaux connexes (parcs et jardins publics).
Examples of activities that may be supported include: renovation of streets and public areas; improvement of village appearance; renovation/protection of historical and architectural monuments; establishment of new municipal facilities to promote business start-ups (including public market places); establishment of information points; renovation/construction of local cultural/leisure centres and all related works (such as parks and public gardens).

Il n'est que juste que le gouvernement fédéral paie les services municipaux dont bénéficient ses propriétés.
It is only right that the federal government pay for municipal services that its properties receive.

En outre, des organisations de la société civile bénéficient d'un soutien dans le cadre de leur rôle de surveillance, qui implique qu'elles prennent part aux débats publics concernant le budget national et les budgets municipaux, les ressources naturelles, les droits de l'homme et les droits sociaux, autant d'aspects importants pour combattre la corruption et promouvoir les droits des citoyens.
Furthermore, civil society organisations are supported in their "watch dog" role, which means that they take part in public debates regarding the national and municipal budgets, natural resources, human rights, and social rights, all important matters to fight corruption and to promote the rights of the citizens.

83. souligne que la Cour des comptes démontre dans ses conclusions que les projets ayant bénéficié d'une aide financière de l'Union pour les infrastructures relevant du domaine de la gestion des déchets municipaux par l'intermédiaire du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion ont produit des résultats inégaux, voire insatisfaisants, et notamment que:
83. Emphasises the fact that the Court of Auditors' findings demonstrate varied and even poor performance of the projects which benefited from Union financial support for infrastructures in the field of municipal waste management through the European Regional Development Fund and the Cohesion Fund, in particular:

Le mécanisme de partage des risques mis en place avec Garantiqa en faveur des collectivités locales hongroises permettra à ces dernières, et en particulier aux plus petites d’entre elles qui auraient, dans d’autres circonstances, des difficultés à obtenir un prêt, d’accéder plus facilement aux financements et de pouvoir ainsi assumer financièrement leur contribution à la réalisation de projets d’investissement municipaux qui bénéficient d’aides de l’UE.
The Garantiqa Municipal Risk Sharing Facility will make the access to financing easier for local governments in Hungary, especially for the smaller ones which do not qualify for borrowing, so that they can financially support their own contribution to the implementation of municipal investment projects receiving EU fund grants.

10. soutient les efforts déployés par le gouvernement colombien pour lutter contre l'impunité et les meurtres de syndicalistes et de défenseurs des droits de l'homme, qui se traduisent, par exemple, par une augmentation du nombre d'enquêteurs affectés au parquet général, qui, spécifiquement dans le cas des enquêtes menées sur les meurtres de syndicalistes, est passé de 100 en 2010 à 243 en 2011; observe également que, selon l'OIT, entre 2010 et juin 2011, 355 personnes ont été mises en détention, 88 condamnations ont été prononcées et 483 personnes ont été condamnées pour des crimes contre des syndicalistes; souligne, à cet égard, l'importance du "programme de protection spéciale" qui offre à l'heure actuelle une protection étatique à plus de 8 500 personnes, dont des syndicalistes (13 %), des conseillers municipaux (30 %) et des défenseurs des droits de l'homme (15 %); relève que le budget consacré à ce programme est passé de 10,5 millions d’EUR en 2002 à plus de 120 millions d’EUR en 2011; fait observer qu’aucune des personnes bénéficiant de ce programme de protection spéciale n’a été tuée;
10. Supports the Colombian Government’s efforts to fight impunity and the murder of trade unionists and human rights defenders, which is translated, for example, in an increase in the number of investigators in the General Prosecutor’s Office (FGN) from 100 in 2010 to 243 in 2011 specifically for the investigation of crimes committed against trade unionists; also, according to the ILO, between 2010 and June 2011 there were 355 arrests, and 88 sentences were passed and 483 people sentenced for crimes against trade unionists; in this connection, underlines the importance of the Special Protection Programme (SPP), which is currently giving state protection to more than 8 500 people, including trade unionists (13 %), municipal councillors (30 %) and human rights defenders (15 %); notes that the budget for this programme increased from EUR 10.5 million in 2002 to more than EUR 120 million in 2011; notes that nobody included in this SPP has been murdered;

6. affirme que le succès de la mise en œuvre des stratégies budgétaires de sortie de crise, adoptées ou à adopter par les États membres, dépend en partie de la capacité, de l'aptitude et de la détermination des acteurs municipaux à intervenir sur les marchés régionaux de l'emploi, en présentant des initiatives pilotes visant à relancer la demande locale de main-d'œuvre, à créer les conditions d'une croissance intelligente et respectueuse de l'environnement, à améliorer la coopération entre régions frontalières d'États membres différents et à assurer le développement à long terme du réseau de transport fluvial européen; affirme, dans cette perspective, qu'il est essentiel d'intégrer la stratégie du Danube dans une vision à long terme de la stratégie européenne de développement environnemental et industriel, et de veiller à ce que cette stratégie bénéficie d'un soutien politique solide et résolu de la part de tous les États membres;
6. States that the successful implementation of fiscal exit strategies adopted / to be adopted by Member States partly depends on the ability, capacity and preparedness of municipal actors to intervene on the regional labour markets with project initiatives triggering local demand of labour force, creating the basis for smart and environment friendly growth, improving cooperation between border regions of different Member States, and ensuring long-term development of the European water transport network; from this perspective, it is of paramount importance to integrate the Danube Strategy in the frame of a long-term vision of the European environmental and industrial development strategy, and to ensure that it enjoys a strong and determined political support of all Member States;

En outre, les revenus des gouvernements fédéraux et provinciaux ou territoriaux, parce qu'ils bénéficient de la croissance économique, se sont accrus, au cours des quatre dernières années, de 16 p. 100 et de 21 p. 100 respectivement, et ceux des gouvernements municipaux, d'un maigre 4 p. 100. Ensuite, il est clair que les gouvernements municipaux ne reçoivent pas assez d'argent des autres ordres de gouvernement pour faire leur travail.
In addition, since they rise with economic growth, federal and provincial/territorial government revenues have increased by 16% and 21% respectively over the past four years, and those of municipal governments by a meager 4%. Second, municipal governments clearly do not receive enough money from the other orders of government to do their job.

Les locataires de logements municipaux à Dundee (Écosse) seront les premiers à bénéficier du prêt global de 20 millions de GBP (32 millions d'EUR) que la Banque européenne d'investissement, l'institution de financement à long terme de l'Union européenne, a accordé à la Co-operative Bank.
Council house tenants in Dundee, Scotland, will be the first to benefit from a ?20 million (?32 million) global loan arrangement concluded by The Co-operative Bank and the European Investment Bank. EIB is the European Union's long-term lending institution.

En fait, je suis d'avis que la parité implique que les gens qui travaillent à l'étranger, qu'ils soient membres de la GRC, des forces armées ou des corps policiers municipaux, doivent bénéficier des mêmes avantages sociaux.
In fact, I suggest that parity requires that individuals serving abroad, whether RCMP, military or municipal police, be entitled to the same benefits.