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Arguments qui voudraient que
Commune
KEDKE
Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation
Ministère des Municipalités
Ministère des Municipalités et de l'Habitation
Municipalité
Municipalité centrale
Municipalité défusionnée
Municipalité démembrée
Municipalité liée
Municipalité non constituée en corporation
Municipalité non constituée en personne morale
Municipalité non dotée de la personnalité morale
Municipalité reconstituée
Municipalité sans personnalité morale
Personne morale imparfaite
Quasi-corporation
Quasi-corporation municipale
Quasi-municipalité
Quasi-société
Secrétaire de municipalité
Union centrale des municipalités et communes de Grèce

Vertaling van "municipalités voudraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
municipalité non constituée en corporation [ municipalité non constituée en personne morale | municipalité non dotée de la personnalité morale | municipalité sans personnalité morale ]

unincorporated municipality


Union centrale des municipalités et communes de Grèce | union centrale des municipalités et des communes grecques | KEDKE [Abbr.]

Central Union of Municipalities and Communities in Greece | KEDKE [Abbr.]






ministère des Municipalités [ ministère des Municipalités et de l'Habitation | ministère des Municipalités, de la Culture et de l'Habitation | ministère des Affaires municipales et de l'Habitation | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement ]

Department of Municipalities [ Department of Municipalities and Housing | Department of Municipalities, Culture and Housing | Department of Municipal Affairs and Housing | Department of Municipal Affairs and Environment ]


municipalité reconstituée | municipalité défusionnée | municipalité démembrée

reconstituted municipality


personne morale imparfaite | quasi-corporation | quasi-corporation municipale | quasi-municipalité | quasi-société

quasi corporation quasi corporation






IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le sénateur Wilson: Je ne voulais pas dire que les municipalités voudraient avoir compétence pour gérer et contrôler les casinos et en percevoir les recettes.

Senator Wilson: I did not intend to say that municipalities would like jurisdiction so that they can manage and control casinos and receive revenues.


Cependant, le pays dans son ensemble serait représenté par un conseil à caractère plus communautaire—qu'il soit composé, comme certains nous l'ont proposé, de scientifiques, de gens qui s'occupent de cette question depuis un certain nombre de décennies et que les municipalités voudraient voir au conseil, d'environnementalistes ou d'autres personnes nommées par le gouvernement.

However, the country as a whole would be represented by a more community-based board—whether, as has been suggested to us, people with a scientific academic type of background who will be sitting on the board, or people desired by the local municipalities who have dealt with this issue for a number of decades, or environmentalists, or other appointments made by the government.


Ce projet de loi a comme objectif de permettre la rétrocession des compagnies directement aux organismes de transport en commun ou aux municipalités, pour celles qui en voudraient pour des fins de transport en commun.

The purpose of this bill is to allow transfer of companies directly to public or municipal transportation agencies wanting said companies for public transportation purposes.


Ce que demandent les municipalités est très raisonnable. Elles voudraient que la remise sur la TVH de 15 p. 100 soit majorée de 57,14 à 80 p. 100, ce qui aurait pour effet de rééquilibrer la situation de la municipalité régionale de Halifax après que la province aura adopté la TVH.

Here is what the municipalities very reasonably want: They want the 15 per cent HST to be increased from 57.14 to 80 per cent, effectively restoring the neutral position of the Halifax Regional Municipality with respect to the province's conversion to the HST.


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Pour faire suite à l'argument précédent de Mme Smallwood, si le gouvernement décidait de créer un précédent en reconnaissant un droit à une indemnisation pour toute restriction à l'usage d'un bien-fonds, les municipalités ne voudraient plus adopter des règlements de zonage.

To build on Ms. Smallwood's precedent point, if the government were to set a precedent that there is a right to compensation for restrictions on land use, one would not want to be passing municipal zoning laws in this country.


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