Traduction de «municipalités se soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

municipalité non constituée en corporation [ municipalité non constituée en personne morale | municipalité non dotée de la personnalité morale | municipalité sans personnalité morale ]
unincorporated municipality

Union centrale des municipalités et communes de Grèce | union centrale des municipalités et des communes grecques | KEDKE [Abbr.]
Central Union of Municipalities and Communities in Greece | KEDKE [Abbr.]

secrétaire de municipalité
Town clerk

ministère des Municipalités [ ministère des Municipalités et de l'Habitation | ministère des Municipalités, de la Culture et de l'Habitation | ministère des Affaires municipales et de l'Habitation | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement ]
Department of Municipalities [ Department of Municipalities and Housing | Department of Municipalities, Culture and Housing | Department of Municipal Affairs and Housing | Department of Municipal Affairs and Environment ]

Fédération canadienne des municipalités [ FCM | Fédération canadienne des maires et des municipalités | Union canadienne des municipalités | Conférence des maires du Dominion ]
Federation of Canadian Municipalities [ FCM | Canadian Federation of Mayors and Municipalities | Dominion Conference of Mayors | Union of Canadian Municipalities ]

municipalité reconstituée | municipalité défusionnée | municipalité démembrée
reconstituted municipality

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

fédération canadienne des municipalités [ fcm ]
Federation of Canadian Municipalities [ fcm ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. prend acte de la décision de la Cour constitutionnelle relative à la mise en place de l'association des municipalités serbes et demande que les actes législatifs pertinents ainsi que les statuts soient rédigés, conformément à l'arrêt en question; demande que les accords conclus soient mis en œuvre de façon engagée et dans leur intégralité; plaide en faveur du respect de l'état de droit, regrette que les forces d'opposition n'aient pas mis cette suspension à profit pour reprendre le dialogue parlementaire et encourage toutes les forces politiques à agir de manière constructive dans l'intérêt de leur pays, de ses institutions démocratiques et de ses citoyens; considère que le respect total des règles de la démocratie, le dialogue politique et le déroulement sans encombre du travail parlementaire sont essentiels à la mise en œuvre de tous les aspects du programme de réformes du Kosovo; condamne fermement les obstructions violentes à l'Assemblée, demande d'y éviter toute nouvelle protestation violente, et souligne qu'au sein de celle-ci, les députés élus devraient se réunir et débattre des enjeux dans le respect plein et entier de l'institution; souligne que le gouvernement devrait respecter les résolutions et les décisions du Parlement et devrait l'informer, comme l'exige l'organe législatif, avant de décider de signer des accords avec d'autres États; salue, à cet égard, la proposition élaborée avec soin, présentée le 20 novembre 2015 par deux députés appartenant respectivement à la coalition au pouvoir et à l'opposition, demande à tous les acteurs politiques de reprendre le dialogue politique afin de sortir de l'impasse et de trouver une solution viable qui permette de remettre l'Assemblée du Kosovo en état de marche normal; invite tous les dirigeants du Kosovo à accorder la plus grande importance à cette situation et à agir de manière responsable, en gardant à l'esprit que l'Assemblée est élue par le peuple kosovar et pour le peuple kosovar; est vivement p ...
6. Takes note of the Constitutional Court’s decision on the implementation of the Association of Serb Municipalities, and calls for the drafting of relevant legislation and statutes in line with that ruling; calls for the complete and committed implementation of the agreements reached; calls for respect for the rule of law, regrets that opposition forces did not take advantage of this suspension to resume parliamentary dialogue, and encourages all political forces to act constructively in the interests of their country, its democratic institutions and its citizens; considers full respect for the rules of democracy, political dialogue and unhindered parliamentary business to be essential for the implementation of all aspects of Kosovo’s reform agenda; strongly condemns violent obstructions in the Assembly, calls for the prevention of further violent protests in the Assembly, and stresses that in the Assembly elected Members of Parliament should meet and discuss issues with full respect for the institution; stresses that the government should respect the parliament’s resolutions and decisions and should report, as required by the legislative body, before deciding to sign agreements with other states; welcomes, in this connection, the well-prepared proposal of 20 November 2015 by two Kosovo MPs from the ruling coalition and the opposition respectively; calls on all political actors to resume political dialogue in order to break the deadlock and find a viable solution that restores the normal functioning of the Kosovo Assembly; invites all Kosovo leaders to approach this situation as being of the utmost importance and to act responsibly, bearing in mind that the Assembly is elected by the people of Kosovo, for the people of Kosovo; is strongly concerned about repeated acts of violence and calls on law enforcement authorities to carry out their duties in full compliance with legal procedures; notes with concern the events that led to the arrest of some Members ...

À ce stade, la Commission doute que ces mesures, accordées par plusieurs entités publiques (notamment la région, le Conseil général de l'Oise et plusieurs municipalités locales) soient conformes aux lignes directrices relatives aux aides d'État dans le secteur de l'aviation adoptées par l’UE en 2005.
At this stage, the Commission has doubts whether these measures, granted by several public entities (including the region, Conseil Général de l'Oise and local municipalities), comply with the 2005 EU guidelines on state aid in the aviation sector.

Toutefois, les États membres devraient veiller à ce que les dépôts des municipalités locales soient couverts par la présente directive, de façon à ce que celles-ci puissent remplir leur mission même en cas de défaillance bancaire.
However, Member States should ensure that the deposits of local municipalities are covered by this Directive so that they can fulfil their functions even in the case of bank failure.

109. demande aux États membres de garantir une meilleure coordination et d'impliquer davantage les parties concernées dans la planification des projets afin d'éviter des situations telles que celles où des investissements visant à accroître la capacité d'un approvisionnement en eau sont effectués dans une municipalité sans tenir compte de la réduction de la consommation résultant d'autres investissements dans la même municipalité, ou lorsque des investissements sont effectués dans un système d'approvisionnement au niveau intercommunal sans que les municipalités se soient engagées à utiliser ce système;
109. Asks the Member States to guarantee better coordination and to involve more stakeholders in project planning in order to avoid situations such as those where investments aimed at increasing the capacity of water supply are made in a municipality without taking into consideration reduced consumption resulting from other investments in the same municipality, or where investments are made in a supra-municipal supply system without the commitment of municipalities to use it;

111. demande aux États membres de garantir une meilleure coordination et d'impliquer davantage les parties concernées dans la planification des projets afin d'éviter des situations telles que celles où des investissements visant à accroître la capacité d'un approvisionnement en eau sont effectués dans une municipalité sans tenir compte de la réduction de la consommation résultant d'autres investissements dans la même municipalité, ou lorsque des investissements sont effectués dans un système d'approvisionnement au niveau intercommunal sans que les municipalités se soient engagées à utiliser ce système;
111. Asks the Member States to guarantee better coordination and to involve more stakeholders in project planning in order to avoid situations such as those where investments aimed at increasing the capacity of water supply are made in a municipality without taking into consideration reduced consumption resulting from other investments in the same municipality, or where investments are made in a supra-municipal supply system without the commitment of municipalities to use it;

6. condamne fermement les actes de violence et les intimidations persistantes qui se sont produits dans les municipalités de Mitrovica Nord et de Zvečan; souligne que de tels incidents menacent la stabilité et la sécurité dans toute la région et exhorte les autorités concernées à faire de leur mieux pour traduire plus souvent en justice les auteurs de violences; relève qu'il convient de rester vigilant et de redoubler d'efforts pour briser le réseau de criminalité organisée et les liens qui ont été tissés avec les élites politiques locales et pour rétablir l'état de droit dans le nord du Kosovo; se félicite de l'attitude des dirigeants politiques serbes qui ont activement encouragé les citoyens d'ethnie serbe du Kosovo à participer aux élections; regrette, toutefois, que les dirigeants de Belgrade ne se soient pas impliqués activement dans la visite du nord du Kosovo avant le 3 novembre 2013;
6. Strongly condemns the violence and persistent intimidation which occurred in north Mitrovica and Zvečan municipalities; underlines the fact that such incidents jeopardise stability and security in the broader region and urges the relevant authorities to do their utmost to facilitate efforts to bring the perpetrators of violence to justice; notes that further vigilant efforts are needed to break up the organised crime network and its ties to local political elites and to re-establish rule of law in the north of Kosovo; welcomes the stance of Serbian political leaders who actively encouraged ethnic Serbians in Kosovo to participate in the elections; regrets, however, the fact that leaders in Belgrade did not actively visit the north of Kosovo before 3 November 2013;

Il convient dès lors que les municipalités de Kėdainiai et de Babtai (région de Kaunas) ne soient plus reconnues comme partie de la zone protégée de la Lituanie en ce qui concerne Erwinia amylovora.
The municipalities of Kėdainiai and Babtai (region of Kaunas) should therefore no longer be recognised as part of the protected zone of Lithuania in respect of Erwinia amylovora.

En conséquence, il convient que les communautés autonomes d'Aragón, de Castilla la Mancha, de Murcie, de Navarre et de La Rioja, la province de Guipuzcoa (Pays basque), les comarcas de L'Alt Vinalopó et d'El Vinalopó Mitjà dans la province d'Alicante et les municipalités d'Alborache et de Turís dans la province de Valence (Comunidad Valenciana) ne soient plus reconnues comme partie de la zone protégée de l'Espagne en ce qui concerne Erwinia amylovora.
The autonomous communities of Aragón, Castilla la Mancha, Murcia, Navarra and La Rioja, the province of Guipuzcoa (Basque Country), the Comarcas de L'Alt Vinalopó and El Vinalopó Mitjà in the province of Alicante and the municipalities of Alborache and Turís in the province of Valencia (Comunidad Valenciana) should therefore no longer be recognised as part of the protected zone of Spain in respect of Erwinia amylovora.

invite, dès lors, le gouvernement à traiter ces problèmes de manière systématique en modifiant la législation et en veillant à sa bonne mise en œuvre à tous les niveaux des pouvoirs publics, y compris les municipalités; attire également l'attention dans ce contexte sur les recommandations adoptées par la commission de Venise, au printemps 2010, concernant le statut juridique des communautés religieuses et le droit du patriarcat orthodoxe d'user du titre «œcuménique»; salue la récente décision de l'«assemblée des fondations» de céder la propriété de l'orphelinat grec de garçons de Büyükada au patriarcat œcuménique, conformément à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, et l'octroi de la nationalité turque à plusieurs membres du clergé grec orthodoxe afin de faciliter l'activité du patriarcat et du saint-synode; se réjouit de la cérémonie religieuse célébrée dans le monastère de Sumela, transformé en musée, à Trabzon, et de la cérémonie célébrée en l'église de l'île d'Akdamar, dans la province de Van; juge regrettable la décision rendue par la cour suprême turque à l'encontre du monastère de Mor Gabriel concernant un litige foncier avec des villages et le Trésor turc; renouvelle son souhait de voir les déclarations du gouvernement relatives à la réouverture du séminaire orthodoxe grec de Halki soient suivies incessamment d'actions concrètes et de mesures permettant la formation sans obstacles du clergé des communautés chrétiennes; demande instamment au gouvernement d'être particulièrement attentif au matériel didactique utilisé dans les écoles, lequel doit refléter le pluralisme religieux de la société turque et tenir compte de la nécessité d'utiliser du matériel pédagogique sans parti pris;
Calls, therefore, on the Government to address these issues systematically by amending legislation and by ensuring its proper implementation at all levels of government, including the municipalities; points too, in this context, to the recommendations adopted by the Venice Commission in spring 2010 concerning the legal personality of religious communities and the ecclesiastical title ‘Ecumenical’ of the Orthodox Patriarchate; welcomes the recent decision by the ‘Foundations Assembly’ to transfer the Büyükada Greek Orphanage for Boys to the Ecumenical Patriarchate, in accordance with the ruling of the European Court of Human Rights, and the granting of Turkish citizenship to several Greek Orthodox clergy in order to facilitate the Patriarchate and the Holy Synod; welcomes the religious ceremony in the Sümela Monastery Museum in Trabzon and the ceremony in the church on Akdamar Island in the province of Van; finds the Turkish Supreme Court decision against Mor Gabriel Monastery, concerning a land dispute with villages and the Turkish Treasury, to be regrettable; restates its expectation that the Government’s announcements about the reopening of the Halki Greek Orthodox seminary will soon be followed by action and by measures providing for the unhindered training of Christian communities’ clergy; urges the Government to pay special attention to educational materials in schools, which should reflect the religious plurality of Turkish society, and to the need for unbiaised learning materials;

En ce qui a trait aux appels, l'association craint que le fait que les municipalités ne soient pas reconnues comme un ordre de gouvernement dans ce projet de loi et ne soient pas considérées comme un organisme décisionnaire fasse en sorte que nous n'ayons pas le droit d'appel sur toutes les questions à l'intérieur des limites de la municipalité.
On appeals, the association has a strong concern that as a result of the municipalities not being recognized as an order of government in this bill or being made a decision body, we may not have the right of appeal on every issue within municipal boundaries.