Traduction de «municipalités pour obtenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

municipalité non constituée en corporation [ municipalité non constituée en personne morale | municipalité non dotée de la personnalité morale | municipalité sans personnalité morale ]
unincorporated municipality

Union centrale des municipalités et communes de Grèce | union centrale des municipalités et des communes grecques | KEDKE [Abbr.]
Central Union of Municipalities and Communities in Greece | KEDKE [Abbr.]

Fédération canadienne des municipalités [ FCM | Fédération canadienne des maires et des municipalités | Union canadienne des municipalités | Conférence des maires du Dominion ]
Federation of Canadian Municipalities [ FCM | Canadian Federation of Mayors and Municipalities | Dominion Conference of Mayors | Union of Canadian Municipalities ]

ministère des Municipalités [ ministère des Municipalités et de l'Habitation | ministère des Municipalités, de la Culture et de l'Habitation | ministère des Affaires municipales et de l'Habitation | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement ]
Department of Municipalities [ Department of Municipalities and Housing | Department of Municipalities, Culture and Housing | Department of Municipal Affairs and Housing | Department of Municipal Affairs and Environment ]

municipalité reconstituée | municipalité défusionnée | municipalité démembrée
reconstituted municipality

obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer
recover

obtenir un certificat | obtenir un diplôme
get a certification/to

obtenir frauduleusement une autorisation | obtenir une autorisation de séjour par surprise
fraudulently secure the grant of a permit

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement
motion for judgment

motion en vue d'obtenir un jugement sommaire
motion for summary judgment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les principales répercussions, pour les municipalités, de la définition d'eaux navigables et d'ouvrages désignés sont les suivantes : selon la LPEN, les municipalités doivent obtenir une approbation pour réaliser toute construction dans, sur, au-dessus, en dessous ou en travers d'une voie navigable.
The principle implications for municipalities of the definition of navigable waters and named works are as follows: On the approval side, the NWPA requires municipalities to obtain approval for any project built in, on, over, under, through or cross a navigable waterway.

Chose certaine, quand un incident survient, les municipalités peuvent obtenir en temps réel tous les renseignements disponibles sur les marchandises dangereuses que contient un train.
Certainly, whenever there is an incident, if a municipality wants to know what's on the consist of that train in terms of dangerous goods, that can be provided to them on a real-time basis as much as we can get it.

Obtenir une même participation des citoyens, des acteurs étatiques et des opérateurs culturels est une ressource importante pour renforcer les municipalités et les communes et pour créer des débouchés commerciaux.
Engaging citizens, state actors and cultural operators alike, is a major resource for strengthening municipalities and communities and for developing market opportunities.

Le 19 octobre 1999, le comité exécutif du conseil municipal (ci-après «comité exécutif») a recommandé au conseil municipal d’adopter comme objectif global de la gestion de l’électricité de la municipalité fournie dans le cadre de la concession l’optimisation du rendement à long terme afin d’obtenir une perspective de planification stable.
On 19 October 1999, the Municipal Council Executive Committee (‘Executive Committee’) recommended to the Municipal Council that the overall goal for handling the municipality’s concession power should be to maximize return on a long-term basis in order to obtain a stable planning horizon.

Les modifications apportées aux arrangements financiers en vertu du projet de loi permettraient aux administrations portuaires d'emprunter plus d'argent et de faire concurrence aux municipalités pour obtenir du financement d'infrastructure plutôt que de compter sur des allocations du gouvernement fédéral.
The changes in the financial arrangements that are made in the legislation allow port authorities to borrow more money and allow them to compete with municipalities for infrastructure funding as opposed to receiving allocations from the federal government.

En vertu du chapitre 11 de l'ALENA, la compagnie américaine a pu poursuivre la municipalité et obtenir gain de cause.
Under chapter 11 of NAFTA, the American company was able to take legal action against the municipality and it won.

La Difu représente un forum où les autorités locales peuvent échanger des idées et des expériences et où les municipalités peuvent obtenir des conseils sur la façon de réaliser leurs objectifs de planification dans la pratique administrative.
Difu provides a forum where local authorities can exchange ideas and experience and municipalities can gain advice on how to implement their planning objectives in administrative practice.

A propos de la deuxième recommandation concernant la nécessité d'améliorer le suivi de l'approche globale, un effort supplémentaire est requis pour obtenir des informations harmonisées des trois différents organismes de mise en oeuvre, à savoir les municipalités, le LISV et le service pour l'emploi, responsables de la transmission des informations sur les flux d'entrée en chômage et les résultats des parcours de réinsertion.
With respect to the second recommendation about the need to improve the monitoring of the comprehensive approach, an extra effort is needed to get harmonised information from the three different implementing bodies i.e. the municipalities, the LISV and the Employment Service, responsible for supplying information on the inflow into unemployment and on the outcomes of the reintegration pathways.

Et après avoir emprunté six millions-et je ne parle pas de Montréal, je parle d'une petite municipalité de mon comté, une ville ordinaire de 50 000 habitants-la municipalité pourra obtenir le tiers du programme d'infrastructure qui leur revient.
After it has borrowed the $6 million-and I am not talking about Montreal here, I am talking about a town of 50,000 inhabitants-the town will receive the same amount from the federal government.