Vertaling van "municipalités ont soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Union centrale des municipalités et communes de Grèce | union centrale des municipalités et des communes grecques | KEDKE [Abbr.]
Central Union of Municipalities and Communities in Greece | KEDKE [Abbr.]

produit chimique soumis à la procédure CIP | produit chimique soumis à la procédure PIC
chemical subject to the PIC procedure

médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale
ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]

Bucarest — Ilfov [ municipalité de Bucarest ]
Bucharest — Ilfov [ Bucarest ]

Bornholm (municipalité régionale)
Bornholm (regional municipality)

administration locale [ administration communale | administration départementale | administration municipale | autorité locale | conseil municipal | municipalité | pouvoirs locaux ]
local government [ county council | local administration | local powers | municipal authority | town council ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les crédits budgétaires de l'État sont actuellement soumis à des restrictions, mais de nouvelles initiatives s'accompagnent d'une allocation de ressources aux municipalités.
Budgets are currently under restrictions from the central government, but new initiatives are combined with resources allocated to the municipalities.

I. considérant que depuis plus d'un an, depuis le 18 février 2014, le chef de file de l'opposition, Leopoldo López, est détenu de façon arbitraire, accusé de conspiration, d'incitation à des manifestations violentes, d'incendie criminel et de dégradation de biens; que depuis sa détention, il a subi des tortures physiques et psychologiques et a été soumis à un régime d'isolement, renforcé au cours de ces derniers mois; que sont également détenus et mis à l'isolement les maires de l'opposition, Daniel Ceballos et Vicencio Scarano, pour n'avoir pas mis fin aux manifestations et à la rébellion civile dans leurs municipalités, et condamnés à plusieurs années de prison; que les députés Juan Carlos Caldera, Ismael García et Richard Mardo sont visés par des enquêtes et des procès visant à les suspendre et à les déchoir de leur mandat;
I. whereas Leopoldo López remains in prison after more than a year, having been arbitrarily detained on 18 February 2014 on charges of conspiracy, instigating violent demonstrations, arson and damage to property; whereas, since his detention, he has suffered physical and psychological torture and has undergone increasing periods of solitary confinement in recent months; whereas opposition mayors Daniel Ceballos and Vicencio Scarano have also been arrested and held in solitary confinement for failing to end protests and civil rebellion in their cities and have been sentenced to several years in prison; whereas congressmen Juan Carlos Caldera, Ismael García and Richard Mardo are facing investigations and trial proceedings aimed at their suspension and disqualification from Congress;

Toutefois, l'amendement qui est proposé, d'après les explications données par nos conseillers juridiques, vise deux objectifs: d'abord, il reconnaît le fait qu'une indemnité devrait être versée à une communauté ou une municipalité hôte; ensuite, si les propriétaires d'un site de stockage de déchets nucléaires au Canada décident de rien faire—ils soumettent leur exposé, ils appliquent les dispositions de la loi, sauf qu'au bout de cinq ou de dix ans, ils n'ont toujours pas soumis de plan à long terme qui vise à atteindre les objectifs du projet de loi, les déchets se trouvent toujours sur le site—alors ils devraient aller voir les municipalités et leur dire, écoutez, nous devons en arriver à une entente parce que nous n'avons pas fait ce que nous disait de faire le projet de loi. Comme nous entreposons toujours les déchets sur le site et que nous allons continuer à le faire à court terme, vous devriez recevoir une indemnité qui s'ajoute à celle que vous touchez déjà.
However, I think if you look at the reasoning behind putting this amendment in here, the clarification we got from our legal advisers was that this does two things: first of all, it recognizes that there should be some provision for compensation for a host community or municipality; and secondly, if the owners of nuclear waste in Canada decide to do nothing—they bring their study in, they follow the provisions of the act, and in five or ten years' time we still don't have a long-term depository of some sort that actually looks after what this bill is supposed to do and they're still storing it on site—then they should be going back to the municipalities and saying, listen, we obviously need to have some type of an agreement here, because what we intended to do in this bill we haven't done, we're still storing on site, and we're going to continue to store on site at least for the next short term, therefore you should have added compensation to whatever agreement is there now, and provide not only that but another opportunity for the communities to come back and perhaps even renegotiate.

Par la suite, les municipalités ont soumis leurs demandes — en tant que député, j'ai recommandé et appuyé les suggestions de ma collectivité —, que j'ai ensuite fait parvenir au ministre Baird et à son ministère, dans lequel il avait des responsabilités.
Then, the applications ultimately came from the municipalities, and through me certainly I did, as an MP, recommend and endorse the suggestions of my community to Minister Baird and his department, where he had his role and responsibility.

Contrairement à ce qu'explique le sénateur, ces projets ont été soumis par les municipalités.
Unlike the way the honourable senator has characterized it, these projects were submitted by the municipalities.

Les distributeurs, les municipalités et les organismes de recyclage ont tous un rôle important à jouer pour assurer le succès de la collecte et du traitement des DEEE et devraient donc être soumis aux exigences de la présente directive .
Distributors, municipalities and recyclers all have an important role in contributing to the success of WEEE collection and treatment and thus should be subject to the requirements of this Directive.

Les distributeurs, les municipalités et les organismes de recyclage ont tous un rôle important à jouer pour assurer le succès de la collecte et du traitement des DEEE et devraient donc être soumis aux exigences de la présente directive.
Distributors, municipalities and recyclers all have an important role in contributing to the success of WEEE collection and treatment and thus should be subject to the requirements of this Directive.

L’Allemagne a fait valoir que la municipalité de Hinte ne proposait pas un service sur le marché et qu’il s’agit uniquement d’un transfert de service entre des organismes publics qui, selon elle, ne sont pas soumis aux dispositions communautaires sur les marchés publics.
Germany argued that the municipality of Hinte had not procured a service on the market but rather that the service had been transferred between public bodies, which, it maintained, are not covered by the EU rules on public procurement.

D'autres autorités portuaires canadiennes m'ont fait savoir qu'elles avaient du mal à régler ce problème. J'ai donc soumis la question au comité de ma circonscription, à la chambre de commerce, aux autorités aéroportuaires, au milieu des affaires ainsi qu'au maire et au conseil de Lethbridge et de toutes les collectivités et municipalités environnantes qui se sont réunies et qui ont appuyé ce groupe qui est venu à Ottawa pour exercer des pressions sur les ministres d'en face dans le but de faire restaurer leur statut d'aéroport d'entrée.
So I have to hand it to the committee from my riding, the chamber of commerce, the airport authority, the business community, the mayor and council of Lethbridge and all the surrounding communities and municipalities that got together and supported this group that came to Ottawa to lobby the ministers across the way to get this airport of entry status reinstated.

La Commission peut décider de contribuer aux programmes et actions de coopération visés à l"article 4 soumis par les municipalités ou les organismes régionaux, en consultation avec le gouvernement central.
The Commission may decide to contribute to programmes and cooperation schemes as referred to in Article 4 forwarded by municipalities or regional bodies, in consultation with the Central Government.