Traduction de «municipalités ont l'obligation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Union centrale des municipalités et communes de Grèce | union centrale des municipalités et des communes grecques | KEDKE [Abbr.]
Central Union of Municipalities and Communities in Greece | KEDKE [Abbr.]

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

obligation municipale [ obligation des municipalités ]
municipal bond

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

droit des obligations [ obligation civile ]
law of obligations

administration locale [ administration communale | administration départementale | administration municipale | autorité locale | conseil municipal | municipalité | pouvoirs locaux ]
local government [ county council | local administration | local powers | municipal authority | town council ]

Les programmes d'aide aux employés qui ont des obligations familiales
The Corporate Response to Workers with Family Responsibilities

Échange de Lettres visant à sauvegarder les droits de détenteurs de bonne foi d'obligations du Canada qui ont été volées à leur propriétaires néerlandais pendant la Deuxième Guerre mondiale
Exchange of Letters to Safeguard the Rights of Bona Fide Holders of Bonds of Canada that were looted from their Netherlands Owners during World War II

association: groupement de pers. dans un but idéal et non lucratif | les membres/ sociétaires n'ont aucune obligation financière
association

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est très inquiétant de voir qu'on transfère les quais aux diverses municipalités parce que beaucoup des municipalités n'ont pas les.Selon ces municipalités, l'obligation d'absorber les coûts de ces quais leur cause beaucoup de problèmes financiers.
The downloading of the wharves to various municipalities is of great concern, because a lot of these municipalities don't have the— They're claiming quite a financial hardship by absorbing the costs of those wharves.

Le commissaire chargé de l'environnement, des affaires maritimes et de la pêche, M. Karmenu Vella, a quant à lui déclaré: «L'Union s'est bien positionnée pour permettre aux entreprises et aux municipalités de se situer à la pointe du marché des obligations vertes, en pleine expansion.
Commissioner for Environment, Maritime affairs and Fisheries, Karmenu Vella, said: “EU has positioned itself well, to allow companies and municipalities to be among the frontrunners in the expanding green bond market.

Les premiers émetteurs d'obligations vertes étaient les entreprises (avec 36 % des émissions, un taux sans précédent), suivies des municipalités (15 %) et des banques (12 %).
Corporate green bonds accounted for 36% of the issuance – the highest share ever, followed by municipalities with 15% and by banks with 12%.

Un ensemble unique de taux de rendement de référence «sans risque» pour toutes les obligations de stabilité contribuerait au développement du marché obligataire et inciterait des entités autres que les États (des entreprises, des municipalités, des sociétés financières.) à émettre des obligations.
A single set of “risk free” Stability Bond benchmark yields across the maturity spectrum would help to develop the bond market more broadly, stimulating issuance by non-sovereign issuers, e.g. corporations, municipalities, and financial firms.

- Les États membres doivent instaurer des mécanismes de planification préalable obligeant les régions et municipalités à affecter des emplacements aux différentes énergies renouvelables.
- Member States should establish pre-planning mechanisms in which regions and municipalities are required to assign locations for the different renewable energies.

Les municipalités pourraient investir ou obliger à investir dans la rénovation du réseau d'adduction d'eau, afin de réduire les fuites, qui sont actuellement importantes.
They could invest in or require the renovation of the water supply system to reduce the current high levels of leakage.

L'obligation proposée donnerait aux municipalités l'occasion de combiner la gestion de ces missions obligatoires et d'autres questions environnementales au sein d'un plan de gestion environnementale unifiée.
The proposed requirement would provide an opportunity for the municipality to combine the management of these obligations and other environmental issues within a unified environmental management plan.

Il s'agit de l'obligation pour les propriétaires publics (par exemple, l'État fédéral, les Länder, les municipalités) de l'établissement de crédit d'en assurer les fondements économiques et la fonction durant toute son existence.
It means that the public owners (e.g. Federal State, Länder, municipalities) of the institution are responsible for securing the economic basis of the institution and its function for the entire duration of its existence.

Toutefois, le gouvernement fédéral n'a pris aucune mesure pour que la municipalité respecte les obligations qui lui incombent au titre de la réglementation communautaire des marchés publics.
Nonetheless the Federal Government has not taken any steps to ensure the municipality respects its obligations under EC procurement rules.

Comme la municipalité de Bockhorn continue à appliquer le contrat comme elle l'a fait précédemment, la Commission considère que l'Allemagne ne remplit pas son obligation de veiller à ce que les dispositions de la directive soient respectées.
As the municipality of Bockhorn continues to apply the contract as before, the Commission's considers that Germany is failing to fulfil its obligations to ensure that the Directive's rules are respected.