Vertaling van "municipalités et conformément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

municipalité non constituée en corporation [ municipalité non constituée en personne morale | municipalité non dotée de la personnalité morale | municipalité sans personnalité morale ]
unincorporated municipality

Union centrale des municipalités et communes de Grèce | union centrale des municipalités et des communes grecques | KEDKE [Abbr.]
Central Union of Municipalities and Communities in Greece | KEDKE [Abbr.]

secrétaire de municipalité
Town clerk

ministère des Municipalités [ ministère des Municipalités et de l'Habitation | ministère des Municipalités, de la Culture et de l'Habitation | ministère des Affaires municipales et de l'Habitation | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement ]
Department of Municipalities [ Department of Municipalities and Housing | Department of Municipalities, Culture and Housing | Department of Municipal Affairs and Housing | Department of Municipal Affairs and Environment ]

Fédération canadienne des municipalités [ FCM | Fédération canadienne des maires et des municipalités | Union canadienne des municipalités | Conférence des maires du Dominion ]
Federation of Canadian Municipalities [ FCM | Canadian Federation of Mayors and Municipalities | Dominion Conference of Mayors | Union of Canadian Municipalities ]

municipalité reconstituée | municipalité défusionnée | municipalité démembrée
reconstituted municipality

appréciation de la conformation | appréciation de l'extérieur | jugement de la conformation | jugement sur la conformation
assessment of conformation | judgment,evaluation,appraisal of conformation

conditions non conformes | conditions qui ne sont pas conformes au présent arrangement | modalités et conditions non conformes
non-conforming terms and conditions | terms not in conformity with this understanding

constatation de la conformation
Conformation finding

non conformant
Non-compliant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) affectés, dans les registres de Whitehorse ou de Yellowknife du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, à l’usage d’un ministère ou organisme fédéral et situés dans une municipalité ou, hors des municipalités, utilisés conformément aux conditions de l’affectation,
(i) is reserved in the records of the Department of Indian Affairs and Northern Development at Whitehorse or Yellowknife for the use of a department or an agency of the Government of Canada, and is either situated within a municipality or, in the case of real property that is not situated within a municipality, used in accordance with the reservation, or

6. prend acte de la décision de la Cour constitutionnelle relative à la mise en place de l'association des municipalités serbes et demande que les actes législatifs pertinents ainsi que les statuts soient rédigés, conformément à l'arrêt en question; demande que les accords conclus soient mis en œuvre de façon engagée et dans leur intégralité; plaide en faveur du respect de l'état de droit, regrette que les forces d'opposition n'aient pas mis cette suspension à profit pour reprendre le dialogue parlementaire et encourage toutes les forces politiques à agir de manière constructive dans l'intérêt de leur pays, de ses institutions démocratiques et de ses citoyens; considère que le respect total des règles de la démocratie, le dialogue politique et le déroulement sans encombre du travail parlementaire sont essentiels à la mise en œuvre de tous les aspects du programme de réformes du Kosovo; condamne fermement les obstructions violentes à l'Assemblée, demande d'y éviter toute nouvelle protestation violente, et souligne qu'au sein de celle-ci, les députés élus devraient se réunir et débattre des enjeux dans le respect plein et entier de l'institution; souligne que le gouvernement devrait respecter les résolutions et les décisions du Parlement et devrait l'informer, comme l'exige l'organe législatif, avant de décider de signer des accords avec d'autres États; salue, à cet égard, la proposition élaborée avec soin, présentée le 20 novembre 2015 par deux députés appartenant respectivement à la coalition au pouvoir et à l'opposition, demande à tous les acteurs politiques de reprendre le dialogue politique afin de sortir de l'impasse et de trouver une solution viable qui permette de remettre l'Assemblée du Kosovo en état de marche normal; invite tous les dirigeants du Kosovo à accorder la plus grande importance à cette situation et à agir de manière responsable, en gardant à l'esprit que l'Assemblée est élue par le peuple kosovar et pour le peuple kosovar; est vivement p ...
6. Takes note of the Constitutional Court’s decision on the implementation of the Association of Serb Municipalities, and calls for the drafting of relevant legislation and statutes in line with that ruling; calls for the complete and committed implementation of the agreements reached; calls for respect for the rule of law, regrets that opposition forces did not take advantage of this suspension to resume parliamentary dialogue, and encourages all political forces to act constructively in the interests of their country, its democratic institutions and its citizens; considers full respect for the rules of democracy, political dialogue and unhindered parliamentary business to be essential for the implementation of all aspects of Kosovo’s reform agenda; strongly condemns violent obstructions in the Assembly, calls for the prevention of further violent protests in the Assembly, and stresses that in the Assembly elected Members of Parliament should meet and discuss issues with full respect for the institution; stresses that the government should respect the parliament’s resolutions and decisions and should report, as required by the legislative body, before deciding to sign agreements with other states; welcomes, in this connection, the well-prepared proposal of 20 November 2015 by two Kosovo MPs from the ruling coalition and the opposition respectively; calls on all political actors to resume political dialogue in order to break the deadlock and find a viable solution that restores the normal functioning of the Kosovo Assembly; invites all Kosovo leaders to approach this situation as being of the utmost importance and to act responsibly, bearing in mind that the Assembly is elected by the people of Kosovo, for the people of Kosovo; is strongly concerned about repeated acts of violence and calls on law enforcement authorities to carry out their duties in full compliance with legal procedures; notes with concern the events that led to the arrest of some Members ...

19. se félicite des initiatives du gouvernement turc en ce qui concerne la réorganisation du système de refuges, en concertation avec toutes les parties prenantes; fait observer que le nombre officiel de centres d'hébergement accueillant actuellement dans le pays les femmes victimes de violence, selon la direction générale de la situation des femmes, s'élève à 81, ce qui reste très peu et ne répond pas aux besoins d'une population avoisinant les 70 millions; invite le gouvernement turc à créer des refuges équitablement répartis sur tout le territoire du pays et en nombre suffisant, conformément aux dispositions de la convention du Conseil de l'Europe du 11 mai 2011 relative à la prévention et à la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, à l'effet d'atteindre l'objectif qu'il s'est fixé dans la loi sur les municipalités et de créer un refuge dans toute commune comptant au moins 50 000 habitants; souligne que ces refuges doivent être répartis sur l'ensemble du pays, en veillant à un équilibre approprié entre régions rurales et régions urbaines; souligne qu'il importe de mettre en place des mécanismes destinés à renforcer la sécurité, les capacités et la surveillance dans les refuges existants et d'infliger des sanctions en cas de non-respect; il faut aussi y employer des travailleurs sociaux dûment formés et rémunérés et faire en sorte, par le biais de cours de formation professionnelle et d'autres services, que les femmes hébergées acquièrent les moyens de refaire leur vie, pour elles-mêmes et pour leurs enfants; souligne qu'il importe de tenir secrète la localisation de ces refuges, pour la sécurité des victimes;
19. Welcomes the initiatives of the Turkish government in reorganising the system of shelters, in consultation with all stakeholders; notes that the official number of shelters for women who have been victims of violence, according to the General Directorate on the Status of Women, is 81, which is still very low and does not meet the needs of a population of approximately 70 million; calls on the Turkish government to set up shelters spread evenly throughout the country in sufficient numbers, in line with the provisions of the Council of Europe Convention of 11 May 2011 on preventing and combating violence against women and domestic violence, thereby meeting the goal it set for itself with the Law on Municipalities, and to create a shelter in every municipality with at least 50 000 inhabitants; notes that shelters must be spread throughout the country, with a proper balance between rural and urban areas; emphasises the importance of introducing mechanisms for increasing security, capacity and supervision in the existing shelters and for imposing sanctions for non-compliance, of employing well-trained and well-paid social service personnel and ensuring, by means of professional training courses and other services, that women in shelters acquire adequate capabilities to build a new life for themselves and their children; stresses the importance of non-disclosure of the location of these shelters for the safety of the victims;

Lorsque les frais de ces opérateurs sont complètement pris en charge par les ressources financières levées conformément au premier alinéa, lesdits opérateurs, qu'ils soient des municipalités ou des points de collecte privés, remettent l'ensemble des DEEE collectés aux systèmes assumant la responsabilité des producteurs.
Where such operators' costs are fully covered by the financial resources raised in accordance with the first subparagraph, those operators, whether municipalities or private collection points, shall hand over all the WEEE collected to producer responsibility schemes.

Toutefois, conformément à sa pratique dans pareils cas, l’adoption d’une décision sur la première phase du projet et le lancement rapide des travaux de construction des infrastructures de la première phase devraient suffire pour que la Commission suspende la procédure d’infraction en cours, fournissant ainsi à la Bulgarie le temps nécessaire pour préparer une deuxième phase, qui soit rentable à long terme et conforme aux critères environnementaux, du projet de gestion municipale des déchets pour la municipalité de Sofia.
However, in line with its practice in such cases, the adoption of a decision regarding the first phase of the project and the rapid start of the construction of the first-phase infrastructure should be sufficient for the Commission to suspend the pending infringement procedure, which will provide Bulgaria with the necessary time to prepare an environmentally compliant and long term cost-efficient second phase of the Sofia Municipal Waste Management Project.

Aux yeux de l'auteur de la présente question, la lettre de la Commission constitue une réponse positive pour la défense des droits des riverains et fait obligation à la municipalité et à la Communauté de Madrid de rectifier leurs décisions antérieures afin de se conformer à la loi.
The letter from the European Commission constitutes a positive response to protecting the rights of local residents and compels the City Council and Community of Madrid to remedy their prior decisions and comply with the law.

En conclusion, nous demandons présentement que le ministère nous confirme par écrit que le gouvernement du Canada n'intentera aucune poursuite pour un dédommagement et qu'il indemnisera les administrations municipales et les exonérera de tout blâme à l'égard des répercussions que les décisions des tribunaux commerciaux pourraient entraîner, tant et aussi longtemps que les décisions des municipalités sont conformes à la législation nationale (1615) Le président: Merci beaucoup.
Our bottom-line request of the department at this time is for written confirmation that the Government of Canada will not pursue for compensation, and will indemnify and hold harmless municipal governments from the implications of trade tribunal decisions they may trigger, so long as their actions have been valid under domestic law (1615) The Chair: Thank you very much.

Votre Comité auquel a été renvoyé le Projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur les subventions aux municipalités, a, conformément à l’ordre de renvoi du lundi 10 avril 2000, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your Committee, to which was referred Bill C-10, an Act to amend the Municipal Grants Act, has, in obedience to the Order of Reference of Monday, April 10, 2000, examined the said Bill and now reports the same without amendment.

Votre Comité auquel a été renvoyé le Projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur les subventions aux municipalités, a, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 10 avril 2000, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your Committee, to which was referred Bill C-10, an Act to amend the Municipal Grants Act, has, in obedience to the Order of Reference of Monday, April 10, 2000, examined the said Bill and now reports the same without amendment.

Un autre aspect qui me paraît moins raisonnable est celui-ci: l'article 23.1 stipule que: «il est interdit d'utiliser le sifflet sur le territoire d'une municipalité si le territoire de cette municipalité est conforme au règlement pris en application du présent article».
Another aspect which strikes me as less reasonable is clause 23.1, which states that no person may use the whistle in an area within a municipality if the area meets the requirements prescribed for the purposes of this section.