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Au plus tard ...
Sans délai

Traduction de «municipalités doivent-elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées

should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle estime que ce n'est pas seulement le secteur professionnel des transports qui doit prendre des mesures concrètes, mais que les écoles, les municipalités, les assurances, les fabricants d'automobiles, les entreprises de transports, les discothèques ou les fournisseurs de services, doivent s'engager.

It considers that not only the road transport industry should take specific measures but also that a similar commitment should be shown by schools, municipalities, insurers, car manufacturers, transport companies, discotheques or service providers.


Quant aux cinq injections de capital qui ont eu lieu au cours de la période 2000-2010, pour un montant total de 31 086 398 EUR (mesure 1), étant donné qu'elles ont été réalisées, et donc financées, par les actionnaires publics de So.Ge.A.AL, à savoir la chambre de commerce de Sassari, la province de Sassari, la municipalité de Sassari, la municipalité d'Alghero, la RAS et la SFIRS, elles doivent être considérées comme financées par des ressources d'État.

As to the five capital injections which took place in the period 2000-2010, for a total amount of EUR 31 086 398 (Measure 1), since they were carried out and thus financed by So.Ge.A.AL's public shareholders, namely the Chamber of Commerce of Sassari, the Province of Sassari, the Municipality of Sassari, the Municipality of Alghero, RAS and SFIRS, they ought to be regarded as financed through State resources.


Les municipalités doivent être placées au centre du problème, car elles seules sont à même de fournir des solutions ciblées et efficaces.

The municipalities must be placed at the heart of matters, since they alone are capable of providing targeted and effective solutions.


se félicite des initiatives du gouvernement turc en ce qui concerne la réorganisation du système de refuges, en concertation avec toutes les parties prenantes; fait observer que le nombre officiel de centres d'hébergement accueillant actuellement dans le pays les femmes victimes de violence, selon la direction générale de la situation des femmes, s'élève à 81, ce qui reste très peu et ne répond pas aux besoins d'une population avoisinant les 70 millions; invite le gouvernement turc à créer des refuges équitablement répartis sur tout le territoire du pays et en nombre suffisant, conformément aux dispositions de la convention du Conseil de l'Europe du 11 mai 2011 relative à la prévention et à la lutte contre la violence à l'égard des femmes ...[+++]

Welcomes the initiatives of the Turkish government in reorganising the system of shelters, in consultation with all stakeholders; notes that the official number of shelters for women who have been victims of violence, according to the General Directorate on the Status of Women, is 81, which is still very low and does not meet the needs of a population of approximately 70 million; calls on the Turkish government to set up shelters spread evenly throughout the country in sufficient numbers, in line with the provisions of the Council of Europe Convention of 11 May 2011 on preventing and combating violence against women and domestic violence, thereby meeting the goal it set for itself with the Law on Municipalities ...[+++]


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19. se félicite des initiatives du gouvernement turc en ce qui concerne la réorganisation du système de refuges, en concertation avec toutes les parties prenantes; fait observer que 65 centres d'hébergement accueillant actuellement dans le pays les femmes victimes de violence ne répondent pas aux besoins d'une population avoisinant les 70 millions; invite le gouvernement turc à créer des refuges équitablement répartis sur tout le territoire du pays et en nombre suffisant, conformément aux dispositions de la convention du Conseil de l'Europe du 11 mai 2011 relative à la prévention et à la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, à l'effet d'atteindre l'objectif qu'il s'est fixé dans la lo ...[+++]

19. Welcomes the initiatives of the Turkish government in reorganising the system of shelters, in consultation with all stakeholders; notes that the 65 shelters for women who have been victims of violence do not meet the needs of a population of approximately 70 million; calls on the Turkish government to set up shelters spread evenly throughout the country in sufficient numbers, in line with the provisions of the Council of Europe Convention of 11 May 2011 on preventing and combating violence against women and domestic violence, thereby meeting the goal it set for itself with the Law on Municipalities, and to create a shelter in every ...[+++]


19. se félicite des initiatives du gouvernement turc en ce qui concerne la réorganisation du système de refuges, en concertation avec toutes les parties prenantes; fait observer que le nombre officiel de centres d'hébergement accueillant actuellement dans le pays les femmes victimes de violence, selon la direction générale de la situation des femmes, s'élève à 81, ce qui reste très peu et ne répond pas aux besoins d'une population avoisinant les 70 millions; invite le gouvernement turc à créer des refuges équitablement répartis sur tout le territoire du pays et en nombre suffisant, conformément aux dispositions de la convention du Conseil de l'Europe du 11 mai 2011 relative à la prévention et à la lutte contre la violence à l'égard des fe ...[+++]

19. Welcomes the initiatives of the Turkish government in reorganising the system of shelters, in consultation with all stakeholders; notes that the official number of shelters for women who have been victims of violence, according to the General Directorate on the Status of Women, is 81, which is still very low and does not meet the needs of a population of approximately 70 million; calls on the Turkish government to set up shelters spread evenly throughout the country in sufficient numbers, in line with the provisions of the Council of Europe Convention of 11 May 2011 on preventing and combating violence against women and domestic violence, thereby meeting the goal it set for itself with the Law on ...[+++]


Les municipalités doivent tenir compte de situations très diverses et elles ont donc besoin d’une marge de manœuvre suffisante, en particulier si elles doivent assurer la survie de leurs rues principales.

Municipalities need to take account of very diverse situations and they therefore need sufficient room for manoeuvre, especially if they are to keep their high streets alive.


Pourquoi les municipalités doivent-elles faire les frais d'une alerte orange aux États-Unis?

Why do the municipalities have to foot the bill when the United States goes on an orange alert?


J’en appelle à la Commission et insiste pour qu'elle demande aux gouvernements nationaux, dans les cas de mise en œuvre de projets énergétiques et environnementaux comportant de grandes infrastructures, qui affectent les moyens d'existence, la santé et la qualité de la vie et des citoyens dans les agglomérations et les municipalités où ces projets doivent être mis en œuvre, de fournir obligatoirement aux communautés locales des informations sur les paramètres techniques de tels projets en accord avec les normes mondiales les plus élevés adoptées pour les projets de ce type.

I appeal to the Commission and insist that it call upon the national governments, in cases of implementations of large infrastructure, energy and environmental projects affecting the livelihoods, health and quality of life of the citizens in the settlements and municipalities where these projects are to be implemented, to provide, on an obligatory basis, local communities with information on the technical parameters of such projects in line with the highest world standards adopted for projects of that kind.


Elle estime que ce n'est pas seulement le secteur professionnel des transports qui doit prendre des mesures concrètes, mais que les écoles, les municipalités, les assurances, les fabricants d'automobiles, les entreprises de transports, les discothèques ou les fournisseurs de services, doivent s'engager.

It considers that not only the road transport industry should take specific measures but also that a similar commitment should be shown by schools, municipalities, insurers, car manufacturers, transport companies, discotheques or service providers.




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Date index: 2025-06-04
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