Vertaling van "municipalités disposent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Union centrale des municipalités et communes de Grèce | union centrale des municipalités et des communes grecques | KEDKE [Abbr.]
Central Union of Municipalities and Communities in Greece | KEDKE [Abbr.]

municipalité non constituée en corporation [ municipalité non constituée en personne morale | municipalité non dotée de la personnalité morale | municipalité sans personnalité morale ]
unincorporated municipality

secrétaire de municipalité
Town clerk

municipalité reconstituée | municipalité défusionnée | municipalité démembrée
reconstituted municipality

Fédération canadienne des municipalités [ FCM | Fédération canadienne des maires et des municipalités | Union canadienne des municipalités | Conférence des maires du Dominion ]
Federation of Canadian Municipalities [ FCM | Canadian Federation of Mayors and Municipalities | Dominion Conference of Mayors | Union of Canadian Municipalities ]

ministère des Municipalités [ ministère des Municipalités et de l'Habitation | ministère des Municipalités, de la Culture et de l'Habitation | ministère des Affaires municipales et de l'Habitation | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement ]
Department of Municipalities [ Department of Municipalities and Housing | Department of Municipalities, Culture and Housing | Department of Municipal Affairs and Housing | Department of Municipal Affairs and Environment ]

aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir
dispose

commune | municipalité
local authority

disposer de service de repas à domicile
Arrange meals on wheels

disposer en zigzag | disposer en quinconce | alterner
stagger

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il existe 14 comtés, dont deux régions à statut spécial (Copenhague et Frederiksberg), et 271 municipalités, qui ont toutes leurs propres impôts sur le revenu et impôts fonciers et qui disposent en conséquence d'une large autonomie.
Here there are 14 counties, two special status regions (Copenhagen and Frederiksberg) and 271 municipalities, which all have their own income and property taxes and consequently a relatively large amount of autonomy.

Il facilite l'accès des immigrants aux ressources publiques, encourage leur participation à la vie sociale et permet à la municipalité de disposer de connaissances adéquates des situations, besoins et problèmes de ce groupe.
It facilitates the access of the immigrant population to public resources, encourages their social participation, and enables the municipality to have at its disposal adequate knowledge of the situations, needs and problems of this group.

La principale raison de ce succès est que les municipalités et les autorités locales disposent d'une grande expérience dans la demande d'aide publique tant auprès des instruments nationaux qu'auprès des instruments de préadhésion de l'UE (PHARE, ISPA).
The main reason is that municipalities and local authorities have already a broad experience in applying for public assistance both national and EU pre-accession instruments (PHARE, ISPA).

Le principe de base législatif consiste à veiller à ce que les municipalités disposent d’un approvisionnement en électricité à un prix équitable. Par conséquent, le volume de l’électricité fournie dans le cadre de la concession est déterminé sur la base des besoins en alimentation générale en électricité de chaque municipalité individuelle (12) et peut atteindre jusqu’à dix pour cent de la production annuelle d’une centrale.
The legislative rationale is that the municipalities should be ensured a sufficient supply of electricity at a fair price, thus the volume of the concession power is determined on the basis of the general electric power supply needs of each individual municipality (12) and can be up to ten per cent of a plant’s annual production.

28. appelle la Commission, la Banque européenne d'investissement (BEI) et les États membres à aider les municipalités dans l'Union européenne qui ne disposent pas des fonds propres nécessaires à accéder à l'assistance technique, aux financements européens existants et aux prêts à long terme à taux d'intérêt préférentiel, en particulier dans le but d'entretenir et de renouveler les infrastructures d'eau et d'assurer ainsi la fourniture d'une eau de qualité et d'apporter les services d'eau et d'assainissement aux groupes de population les plus vulnérables, y compris les pauvres et les habitants de régions ultrapériphériques et isolées; insiste sur l'importance d'une gouvernance ouverte, démocratique et participative afin de garantir que les solutions les plus rentables de gestion des ressources hydriques soient mises en œuvre au bénéfice de l'ensemble de la société; invite la Commission et les États membres à garantir la transparence des ressources économiques générées à travers le cycle de gestion de l'eau;
28. Calls on the Commission, the European Investment Bank and the Member States to support municipalities in the EU which lack the necessary capital to access technical assistance, available EU funding and long-term loans at a preferential interest rate, particularly for the purpose of maintaining and renewing water infrastructure in order to ensure the provision of high quality water and extend water and sanitation services to the most vulnerable population groups, including the poor and residents of the outermost and remote regions; stresses the importance of open, democratic and participatory governance to ensure that the most cost-effective solutions with regard to water resources management are implemented for the benefit of society as a whole; calls on the Commission and the Member States to ensure transparency of the financial resources generated through the water management cycle;

L’Autriche a introduit une condition selon laquelle un transporteur par route doit disposer de places de parking hors route en quantité suffisante dans la municipalité ou dans une autre municipalité du même arrondissement ou d'un arrondissement voisin.
Austria included a condition for a road transport operator to have necessary off-road parking spaces in the municipality or in another municipality in the same or adjacent administrative district.

33. se félicite de ce que la Turquie ait signé et ratifié, le 24 novembre 2011, la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique; prie instamment le gouvernement d'adopter une politique de tolérance zéro envers la violence faite aux femmes, à redoubler d'efforts en matière de prévention à tous les niveaux dans le cadre de la lutte contre les crimes d'honneur, la violence domestique et le phénomène des mariages forcés et des filles mariées, notamment en coopérant et en trouvant un large consensus avec les groupes de défense des droits des femmes, en modifiant la loi n° 4320 sur la protection de la famille afin d'assurer un champ d'application large indépendamment du statut matrimonial et de la nature des relations entre la victime et son agresseur, en prévoyant des recours juridiques et des mécanismes de protection efficaces, en surveillant étroitement la mise en œuvre de la loi n° 4320 par la police, en surveillant de manière effective le respect plein et entier, par les municipalités, de l'obligation d'ouvrir suffisamment de foyers d'accueil pour les femmes et les mineurs en danger, en engageant le personnel adéquat et en mettant en place un système d'assistance et de suivi pour les femmes et les mineurs qui quittent les foyers, afin de leur offrir un soutien psychologique, une assistance juridique et des soins de santé appropriés ainsi que la possibilité de se réinsérer dans la société sous les aspects social et économique; salue les efforts du ministère de la famille et de la politique sociale visant à augmenter le nombre et à améliorer la qualité desdits foyers ainsi que de sa décision d'autoriser les entités privées à ouvrir également des foyers, offrant ainsi des ressources supplémentaires aux femmes et aux mineurs en danger; se félicite de la publication récente de la circulaire n° 18 du Haut conseil de la magistrature, qui dispose que la mise en œuvre de mesures de protect ...
33. Welcomes Turkey's signing and ratification of the Council of Europe Convention on Preventing and Combating Violence Against Women and Domestic Violence on 24 November 2011; urges the government to adopt a zero-tolerance policy towards violence against women and to continue to step up its preventive efforts at all levels in the fight against ‘honour killings’, domestic violence and the phenomenon of forced marriages and child brides, in particular by cooperating and reaching a broad consensus with women rights groups, by amending Law No 4320 on the Protection of the Family to ensure a broad scope of application regardless of marital status and the nature of the relationship between the victim and the aggressor, including effective legal remedies and protection mechanisms, by closely monitoring the implementation of Law No 4320 by the police, by effectively monitoring full compliance by municipalities with the obligation to provide sufficient shelters for women and minors in danger, by ensuring the security of shelters, employing adequate service personnel, and by putting in place a system of follow-up assistance for women and minors leaving the shelters, in order to provide them with appropriate psychological support, judicial assistance and health care and the capacity to reintegrate socially and economically into society; welcomes the efforts by the Ministry for Family and Social Policies to increase the number and quality of shelters and its decision to allow private entities also to open shelters as an additional resource for women and minors in danger; welcomes the recent Circular No18 of the High Council of Judges and Prosecutors, which stipulates that the implementation of protection measures in domestic violence cases will no longer be delayed until proceedings are completed; welcomes the efforts of the Government of Turkey to enhance cooperation on gender mainstreaming between State authorities;

Étant donné que toutes les municipalités ne disposent pas d’un transport urbain, le transport interurbain couvre aussi bien les moyennes distances (de 5 à 50 km) que les services de longue distance (plus de 50 km).
Since urban transport is not provided in all municipalities, interurban transport covers middle-distance services (from 5 to 50 Km) as well as long distance services (more than 50 Km).