Vertaling van "municipalités dans lesquelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Union centrale des municipalités et communes de Grèce | union centrale des municipalités et des communes grecques | KEDKE [Abbr.]
Central Union of Municipalities and Communities in Greece | KEDKE [Abbr.]

municipalité non constituée en corporation [ municipalité non constituée en personne morale | municipalité non dotée de la personnalité morale | municipalité sans personnalité morale ]
unincorporated municipality

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

secrétaire de municipalité
Town clerk

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

ministère des Municipalités [ ministère des Municipalités et de l'Habitation | ministère des Municipalités, de la Culture et de l'Habitation | ministère des Affaires municipales et de l'Habitation | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement ]
Department of Municipalities [ Department of Municipalities and Housing | Department of Municipalities, Culture and Housing | Department of Municipal Affairs and Housing | Department of Municipal Affairs and Environment ]

municipalité reconstituée | municipalité défusionnée | municipalité démembrée
reconstituted municipality

le terme générique des biens ou services pour lesquels la marque est enregistrée
the generic name of the goods or services for which the trade mark is registered

créances sur des entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation
amounts owed by undertakings with which the company is linked by virtue of participating interests

conditions dans lesquelles la fraction entraînée est élevée
conditions of high liquid quality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) cette personne ne détienne tous les permis et licences que les lois de la province et de la municipalité dans lesquelles est située la route lui enjoignent de détenir pour conduire le véhicule dans cette province et cette municipalité; et
(a) he holds all licences and permits that he is, by the laws of the province and the municipality in which the highway is situated, required to hold in order to operate the vehicle in that province and municipality; and

Mais en 1996, le gouvernement conservateur de l'Ontario a essentiellement refilé l'obligation de vérifier la qualité de l'eau aux municipalités, qui devaient s'occuper du maintien des normes existantes. La province a essentiellement privatisé les travaux d'analyse de l'eau et supprimé le programme gratuit d'analyse de l'eau dans les municipalités ontariennes, lesquelles, jusqu'en 1996, avaient effectué, je crois, 400 000 analyses de la qualité de l'eau par année.
But in 1996 the current Conservative government in Ontario basically downloaded the obligation of water quality on the municipalities, on the one hand, who had to look after maintaining such standards as there were, and the province basically privatized the testing of water and took away the free program of water testing through municipalities that up until 1996 led to I think 400,000 tests per annum in Ontario of water quality.

Bien souvent, même les municipalités dans lesquelles ils sont situés.La municipalité non plus n'a pas suffisamment d'argent pour prendre cela en charge.
In many cases, even in the municipality it operates in.it's municipal and it doesn't have money to shift into maintaining that.

(Le document est déposé) Question n 130 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne la sécurité ferroviaire au Canada: a) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer ont été autorisés à fonctionner avec un seul exploitant; b) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer avaient la permission de laisser les trains sans surveillance pour des périodes limitées sur les lignes principales, avec ou sans locomotive fonctionnant au ralenti; c) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer avaient la permission de laisser les trains sans surveillance pour des périodes limitées sur les lignes secondaires, avec ou sans locomotive fonctionnant au ralenti; d) en ce qui concerne les chemins de fer en b) et en c), dans quelles conditions les trains pouvaient-ils être laissés sans surveillance; e) quel cadre législatif ou réglementaire régit les plans locaux d’intervention d’urgence dans le cas d’un accident ferroviaire; f) en ce qui concerne les plans en e), (i) qui est responsable de la création et de l’exécution de tels plans, (ii) qui les vérifie, (iii) à quelle fréquence sont-ils vérifiés, (iv) selon quels critères sont-ils vérifiés; g) par qui et à quelle fréquence les municipalités par lesquelles passent des trains de marchandises se voient-elles présenter régulièrement des rapports sur (i) l’état des préparatifs d’urgence locaux pour faire face à des accidents ferroviaires, (ii) l’état et l’entretien des lignes ferroviaires qui se trouvent sur leur territoire, (iii) les matières, dangereuses ou non, qui passent par leur territoire; h) si les rapports mentionnés en g) ne sont pas fournis, pourquoi pas; i) combien de wagons-citernes DOT-111 et de wagons-citernes DOD-112 étaient utilisés au Canada chaque année depuis 2006; j) pour chaque année depuis 2006, combien d’inspecteurs de la sécurité du matériel roulant et des voies ferrées étaient des employés de Transports Canada, ventilés par (i) province de travail, (ii) responsabilité de surveillance; k) pour c ...
(Return tabled) Question No. 130 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to rail safety in Canada: (a) for the period of 2006-2012, which railways were permitted to operate with a single operator; (b) for the period of 2006-2012, which railways had permission to leave trains unattended for limited periods of time on main lines with or without an idling locomotive(s); (c) for the period of 2006-2012, which railways had permission to leave trains unattended for limited periods of time on side lines with or without an idling locomotive(s); (d) with regard to the railways in (b) and (c), under what specific conditions could the trains be left unattended; (e) what legislative or regulatory framework governs local emergency preparedness plans in the event of a rail accident; (f) with respect to the plans in (e), (i) who is responsible for creating and executing such plans, (ii) by whom are they audited, (iii) how often are they audited, (iv) against what criteria are they audited; (g) by whom and how often are municipalities through which freight trains pass provided with regular reports on (i) the state of local emergency preparedness in the event of a rail accident, (ii) the state and maintenance record of the railway lines within their borders, (iii) the materials, hazardous or not, that are transported through their jurisdiction; (h) if reports referred to in (g) are not provided, why not; (i) how many of the DOT-111 railway tank cars and the DOD-112 tank cars are in use in Canada, for each year since 2006; (j) for each year since 2006, how many rolling stock and track safety inspectors were employed at Transport Canada, broken down by (i) province of work, (ii) oversight responsibility; (k) for each year since 2006, how many rolling stock and track safety inspectors employed by Transport Canada were responsible for inspections in (i) the Greater Montreal Area, (ii) the municipality of Pointe-Claire (iii) the municipality of Beaconsfield, (iv) the municipality ...

1. souligne qu'il est primordial de résoudre les problèmes touchant la Bosnie-Herzégovine afin d'assurer la stabilité et la prospérité dans les Balkans; rappelle que la prospérité économique et la stabilité sociale ne sont possibles que si elles reposent sur une société et un État indépendants et démocratiques dans lesquels chacun a sa place; observe qu'une réforme constitutionnelle visant à consolider, à rationaliser et à renforcer le cadre institutionnel établi par l'accord de Dayton demeure essentielle pour faire en sorte que la Bosnie-Herzégovine devienne un État bien organisé, soucieux de n'exclure personne et pleinement opérationnel; demande instamment à tous les dirigeants politiques du pays et à la communauté internationale de s'appliquer à réaliser les changements nécessaires, en particulier à résoudre le problème du coût et de la complexité de l'administration nationale, qui entraînent un chevauchement de compétences entre l'État central, les entités, les cantons et les municipalités;
1. Emphasises that resolving the problems in Bosnia and Herzegovina is crucial for the stability and prosperity of the Balkan region; stresses that economic prosperity and social stability are only possible if they are based on an independent, democratic and inclusive society and state; notes that constitutional reform aimed at consolidating, streamlining and strengthening the institutional framework established by the Dayton Agreement remains key to transforming Bosnia and Herzegovina into an effective, inclusive and fully functional state; urges all political leaders in Bosnia and Herzegovina, and the international community, to work on making the necessary changes, including addressing the issue of the country’s costly and complex administrative structure, which results in an overlapping of competencies between the central state, entities, cantons and municipalities;

– (ES) Au paragraphe 2, nous voudrions intégrer un amendement oral spécifiant les municipalités dans lesquelles se déroulent les incidents, à savoir León et Managua: cela donnerait dans le texte «municipalités (León et Managua)».
– (ES) In paragraph 2 we would like to include an oral amendment specifying the municipalities in which the disturbances are happening, which are León and Managua: it would read ‘municipalities (León and Managua)’.

Le groupe socialiste au Parlement européen a déposé une série de propositions d’amendements oraux en vue d’aboutir à un texte final plus équilibré concernant les allégations de violations de droits fondamentaux, la nécessité ou non de lancer des enquêtes criminelles, et le nombre de municipalités dans lesquelles on a effectivement observé l’une ou l’autre irrégularité.
The Socialist Group in the European Parliament has tabled a number of proposals for oral amendments in an attempt to channel the final text into a more balanced form with regard to the allegations of violations of fundamental rights, whether or not criminal investigations should be launched, and the number of municipalities in which some kind of irregularity has actually happened.

Ils m'ont informé que les municipalités avec lesquelles ils ont communiqué n'ont pas de problème particulier avec les exploitants saisonniers et que leurs représentants pensent franchement que c'est une perte de temps que de les consulter à ce propos.
They informed me that the municipalities they contacted have no concerns with seasonal operators, and indeed would think, quite frankly, that it's a waste of time to be consulted on that.

Il s'agit d'encourager aussi bien la participation et la coopération des municipalités, lesquelles se chargent très souvent de la gestion de l'environnement naturel et urbain, que la coopération entre les régions.
The aim is to encourage local authorities, which very often are the bodies that manage the natural and urban environment, to participate and work together, as well as to foster cooperation at regional level.

Q. considérant que des collectivités territoriales dotées de compétences législatives existent désormais dans près de la moitié des États membres, dans lesquels la transposition de la législation européenne en droit interne dépend dans certains cas des autorités décentralisées, tandis que la gestion des programmes communautaires dépend en tout cas au moins autant des régions et des municipalités que du pouvoir central et qu’en conséquence, les textes fondateurs de l’Union ne peuvent plus ignorer le rôle de ces partenaires particuliers, qui doivent contribuer aussi bien à accroître l'efficacité des politiques communautaires qu'à rapprocher les citoyens du processus de la construction européenne,
Q. whereas territorial units with legislative competences, now exist in almost half the Member States, where the transposition of European legislation into domestic law is in some cases a matter for decentralised authorities; whereas the management of Community programmes is, at all events, just as much a matter for the regions and municipalities as for central government, and consequently the basic Union texts can no longer disregard the role of these particular partners, which must help both to make Community policies more effective and bring citizens closer to the process of European integration,