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Demande clairement infondée
Demande manifestement abusive
Demande manifestement infondée
Demande manifestement mal fondée
Demande manifestement non fondée
Demandé
Film à la demande
KEDKE
Municipalité défusionnée
Municipalité démembrée
Municipalité non constituée en corporation
Municipalité non constituée en personne morale
Municipalité non dotée de la personnalité morale
Municipalité reconstituée
Municipalité sans personnalité morale
Secrétaire de municipalité
Service de vidéo à la demande
Union centrale des municipalités et communes de Grèce
VOD
Valve à la demande
Vidéo sur demande
Vidéo à la demande

Vertaling van "municipalité se demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Municipalité régionale de Hamilton-Wentworth: processus d'approbation des demandes d'aménagement Projet de rationalisation du processus: Service de l'aménagement du Service régional de l'environnement de la Municipalité régionale de Hamilton-Wentworth (On [ Municipalité régionale de Hamilton-Wentworth: processus d'approbation des demandes d'aménagement Proje ...[+++]

How the Regional Municipality of Hamilton-Wentworth Streamlined its Development Approval Process: Development Division, Regional Environmental Department, Regional Municipality of Hamilton-Wentworth, Ontario [ How the Regional Municipality of Hamilton-Wentworth Streamlined its Development Approval Process ]


Union centrale des municipalités et communes de Grèce | union centrale des municipalités et des communes grecques | KEDKE [Abbr.]

Central Union of Municipalities and Communities in Greece | KEDKE [Abbr.]


municipalité non constituée en corporation [ municipalité non constituée en personne morale | municipalité non dotée de la personnalité morale | municipalité sans personnalité morale ]

unincorporated municipality


Demande de subvention en compensation de l'impôt sur la longueur de façade ou sur la superficie prévue par l'article 3(1)(b) de la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités

Application for Frontage or Area Tax Grant under Section 3(1)(b) of the Municipal Grants Act, 1980




municipalité reconstituée | municipalité défusionnée | municipalité démembrée

reconstituted municipality


demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]


film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]

video on demand | video on demand service | VOD [Abbr.]




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il est aussi prévu qu'un montant limité d'assistance technique en faveur des municipalités soit financé par Phare pour renforcer le volet demande du marché du crédit aux municipalités.

It is also foreseen that a limited amount of technical assistance for municipalities will be funded by Phare to strengthen the demand side of the municipal credit market.


Il est aussi prévu qu'un montant limité d'assistance technique en faveur des municipalités soit financé par PHARE pour renforcer le volet demande du marché du crédit aux municipalités.

It is also foreseen that a limited amount of technical assistance for municipalities will be funded by Phare to strengthen the demand side of the municipal credit market.


Lorsque la demande collective d’une communauté n’est pas suffisante, les municipalités peuvent procéder à un regroupement de la demande de plusieurs communautés.

When collective demand within a community is not sufficient, municipalities may consolidate aggregation across several communities.


Dans la pratique, les autorités publiques locales (municipalités ou groupes de municipalités) souhaitant proposer un accès wifi dans des zones où une offre publique ou privée similaire n'existe pas encore pourront demander un financement au moyen d'une procédure simple et non bureaucratique.

In practice, local public authorities (municipalities or groups of municipalities) wishing to offer Wi-Fi in areas where a similar public or private offer does not yet exist will be able to apply for funding via a simple and non-bureaucratic process.


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M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Réf.): Si une municipalité voulait demander à une compagnie ferroviaire de cesser d'utiliser son sifflet en raison de la présence de dispositifs de signalisation, la municipalité devrait-elle assumer l'assurance s'il devait y avoir un accident?

Mr. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Ref.): On the question of the municipality approaching the railway in question, because of signalling devices, to dispense with the whistling altogether, when you do that, does any of the responsibility insurance-wise then fall to the requesting municipality should there be an accident?


Les collectivités publiques locales (municipalités ou groupes de municipalités) souhaitant proposer une connexion wifi dans des zones où une offre publique ou privée similaire n'existe pas encore pourront demander un financement au moyen d'une procédure simple et non bureaucratique.

Local public authorities (municipalities or group of municipalities) wishing to offer Wi-Fi in areas where a similar public or private offer does not yet exist will be able to apply for funding via a simple and non-bureaucratic process.


(Le document est déposé) Question n 482 M. Glenn Thibeault: En ce qui concerne les programmes de l'Infrastructure Canada: a) quelles sommes le gouvernement fédéral a-t-il affectées à chaque province dans le cadre du Fonds destiné au transport en commun (FTC) et combien a-t-on dépensé jusqu’à maintenant dans le cadre du Fonds; b) dans le cadre du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, jusqu’à maintenant, (i) quelles demandes de fonds visant des projets a-t-on accueillies, (ii) pour chaque projet, qui sont les partenaires participants et de combien est la contribution de chacun, en comptant le gouvernement, (iii) pour chaque pro ...[+++]

(Return tabled) Question No. 482 Mr. Glenn Thibeault: With regard to Infrastructure Canada's programs: (a) under the Public Transit Fund (PTF), how much funding was committed for each province and how much funding was spent to date under the PTF; (b) under the Canadian Strategic Infrastructure Fund, (i) to date, what applications for projects have been approved for funding, (ii) for each project, who are the partners involved and what is each partner’s contribution, including the government’s contribution, (iii) for each project, how much of the funding has flowed and to whom, (iv) for each project, what was the economic benefit, (v) for each project, what is the anticipated completion date, (vi) what criteria were ...[+++]


Monsieur le Président, autant que je sache, la municipalité d'où je viens et d'autres municipalités ont demandé que le gouvernement fédéral prenne l'initiative dans ce dossier.

Mr. Speaker, my experience is that the municipality I come from and other municipalities have been requesting leadership from the federal government on this file.


L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, si nous avons, à l'heure actuelle, un programme d'infrastructures, c'est parce que les municipalités du pays, par l'entremise de la Fédération canadienne des municipalités, ont demandé au gouvernement d'avoir un programme d'infrastructures municipal.

Hon. Lucienne Robillard (President of the Treasury Board and Minister responsible for Infrastructure, Lib.): Mr. Speaker, the reason we now have an infrastructure program is that, through the Federation of Canadian Municipalities, municipalities across the country have asked the government to create a municipal infrastructure program.


Mais la première ligne de défense, c'est la municipalité locale, notre rôle étant un rôle de soutien et de présence si la municipalité le demande.

The actual first line of response is the local government and our role is to support them and to respond as they request assistance.


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