Traduction de «municipalité prévoyait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

municipalité non constituée en corporation [ municipalité non constituée en personne morale | municipalité non dotée de la personnalité morale | municipalité sans personnalité morale ]
unincorporated municipality

Union centrale des municipalités et communes de Grèce | union centrale des municipalités et des communes grecques | KEDKE [Abbr.]
Central Union of Municipalities and Communities in Greece | KEDKE [Abbr.]

secrétaire de municipalité
Town clerk

ministère des Municipalités [ ministère des Municipalités et de l'Habitation | ministère des Municipalités, de la Culture et de l'Habitation | ministère des Affaires municipales et de l'Habitation | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement ]
Department of Municipalities [ Department of Municipalities and Housing | Department of Municipalities, Culture and Housing | Department of Municipal Affairs and Housing | Department of Municipal Affairs and Environment ]

Fédération canadienne des municipalités [ FCM | Fédération canadienne des maires et des municipalités | Union canadienne des municipalités | Conférence des maires du Dominion ]
Federation of Canadian Municipalities [ FCM | Canadian Federation of Mayors and Municipalities | Dominion Conference of Mayors | Union of Canadian Municipalities ]

municipalité reconstituée | municipalité défusionnée | municipalité démembrée
reconstituted municipality

personne morale imparfaite | quasi-corporation | quasi-corporation municipale | quasi-municipalité | quasi-société
quasi corporation quasi corporation

commune | municipalité
local authority

municipalité liée
related municipality

municipalité centrale
central municipality

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Du point de vue pratique, vous avez accordé 1,9 milliard de dollars et vous avez dit, d’après ce que j’ai compris en écoutant votre témoignage, je crois que c’était 800 millions ou 800 et quelques millions de dollars que la municipalité prévoyait, ce qui fait donc environ 1,1 milliard de dollars.
Fair enough. As far as some practical things, you laid down $1.9 billion, and you said my understanding, listening to testimony I think it was, $800 million or $800-and-some-odd million the municipality is planning for, so it's roughly $1.1 billion.

Cela vient s'ajouter aux mesures annoncées dans le budget de 2004, qui prévoyait notamment le remboursement intégral de la taxe sur les produits et services payée par les municipalités. Le gouvernement du Canada a maintenant signé des ententes de partage des recettes tirées de la taxe sur l'essence avec trois gouvernements, soit ceux de la Colombie-Britannique, de l'Alberta et du Yukon.
This builds on budget 2004 in which the goods and services taxes paid by municipalities were rebated entirely by the federal government The Government of Canada has now signed gas tax revenue sharing agreements with three governments: British Columbia, Alberta and Yukon.

(1435) L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, non seulement nous prévoyons continuer d'épauler les municipalités dans l'avenir, mais je signale que nous les avons aidées dans le passé, dès 1994, année où nous avons mis en place le programme d'infrastructure municipale que nous avons amélioré chaque année, jusqu'au dernier budget qui prévoyait une augmentation de 3 milliards de dollars dans l'aide prévue pour les infrastructures municipales du Canada; nous avons prévu davantage d'argent pour le logement et pour aider les municipalités à dispenser les services dont leur population a besoin au jour le jour.
(1435) Hon. John Manley (Deputy Prime Minister and Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, not only do we expect to continue to support the cities in the future but we have been supporting the cities and municipalities in the past, starting with the municipal infrastructure program in 1994, building on it year after year, up to and including the last budget which included a $3 billion increase in the amount of support for municipal infrastructure in Canada; more money for housing, more money to support cities in the necessities that they face in providing services to their people on a daily basis.

Cette loi prévoyait une réforme des mesures légales qu'une municipalité peut prendre pour fournir certains services à ses habitants.
This law provided for a reform of the legal arrangements that a municipality can use in order to provide some services to its local community.

Honorables sénateurs, le 13 décembre dernier, le sénateur Poulin a attiré l'attention de cette Chambre sur le fait que le projet de fusion des municipalités de la région d'Ottawa-Carleton, proposé par le gouvernement Harris, ne prévoyait pas que la mégaville de 750 000 habitants serait bilingue.
Honourable senators, on December 13 of last year, Senator Poulin drew the attention of this chamber to the fact that the merger of the municipalities of the Ottawa-Carleton region proposed by the Harris government did not include provision for the megacity of 750,000 to be bilingual.