Vertaling van "municipalité ne précisait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

municipalité non constituée en corporation [ municipalité non constituée en personne morale | municipalité non dotée de la personnalité morale | municipalité sans personnalité morale ]
unincorporated municipality

Union centrale des municipalités et communes de Grèce | union centrale des municipalités et des communes grecques | KEDKE [Abbr.]
Central Union of Municipalities and Communities in Greece | KEDKE [Abbr.]

secrétaire de municipalité
Town clerk

ministère des Municipalités [ ministère des Municipalités et de l'Habitation | ministère des Municipalités, de la Culture et de l'Habitation | ministère des Affaires municipales et de l'Habitation | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement ]
Department of Municipalities [ Department of Municipalities and Housing | Department of Municipalities, Culture and Housing | Department of Municipal Affairs and Housing | Department of Municipal Affairs and Environment ]

Fédération canadienne des municipalités [ FCM | Fédération canadienne des maires et des municipalités | Union canadienne des municipalités | Conférence des maires du Dominion ]
Federation of Canadian Municipalities [ FCM | Canadian Federation of Mayors and Municipalities | Dominion Conference of Mayors | Union of Canadian Municipalities ]

municipalité reconstituée | municipalité défusionnée | municipalité démembrée
reconstituted municipality

personne morale imparfaite | quasi-corporation | quasi-corporation municipale | quasi-municipalité | quasi-société
quasi corporation quasi corporation

commune | municipalité
local authority

municipalité centrale
central municipality

municipalité liée
related municipality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme indiqué ci-dessus, l’estimation des coûts initiaux des 29 bâtiments en cause est compliquée par le fait que l’accord entre l’État et la municipalité ne précisait pas clairement le montant que cette dernière avait payé pour les différents bâtiments du camp intérieur.
As mentioned above, the assessment of the primary cost of the 29 buildings at issue is complicated by the fact that it was not made clear in the agreement between the state and the municipality what the latter paid for the different buildings in the Inner Camp.

Le projet de loi C-43, qui a été déposé en 1996, rationalisait certaines procédures administratives, permettait aux organismes intéressés de participer davantage à l'élaboration de la réglementation, réduisait les désagréments causés par l'utilisation du sifflet lors du passage d'un train dans une municipalité, renforçait et précisait les pouvoirs du gouvernement fédéral sur les passages à niveau, simplifiait et améliorait les dispositions permettant d'assurer la mise en place des mesures de sécurité appropriées et de plus, il précisait et renforçait les pouvoirs des inspecteurs de la sécurité routière.
Bill C-43, which was tabled in 1996, contained provisions to streamline certain administrative processes, provide greater involvement for interested organizations in rule-making, minimize disruption caused by train noise in communities, strengthen and clarify federal powers at grade crossings, simplify and improve provisions for ensuring that appropriate safety measures are in place, and clarify and strengthen the powers of railway safety inspectors.

Il précisait aussi que le projet de loi S-8 n'allait pas transférer de pouvoir ou de coûts aux provinces ni aux municipalités en ce qui concerne l'approvisionnement en eau potable des Premières Nations et que cela resterait une compétence fédérale.
As well, S-8 will not delegate powers or costs to provinces or municipalities with respect to First Nations drinking water — jurisdiction will remain with the federal government”.

B. considérant que la loi chinoise interdit les avortements après le sixième mois de grossesse; que la municipalité d'Ankang a mené une enquête qui a conclu que les employés du district de Zhenping avaient eu recours à des «méthodes primitives» et «persuadé» M Feng d'avorter; que le rapport d'enquête précisait que cette décision constituait une violation de ses droits; que la municipalité d'Ankang a annoncé que les responsables locaux du planning familial impliqués dans cette affaire seraient sanctionnés, et certains licenciés;
B. whereas abortions beyond six months are illegal under Chinese law; whereas the Ankang municipal government conducted an investigation which concluded that officials in Zhenping county had used ‘crude means’ and ‘persuaded’ Ms Feng to abort the foetus; whereas the report stated that this decision had violated her rights; whereas the Ankang municipal government has announced punishments for local planning officials involved in the case, including sacking;

B. considérant que la loi chinoise interdit les avortements après le sixième mois de grossesse; que la municipalité d'Ankang a mené une enquête qui a conclu que les employés du district de Zhenping avaient eu recours à des "méthodes primitives" et "persuadé" M Feng d'avorter; que le rapport d'enquête précisait que cette décision constituait une violation de ses droits; que la municipalité d'Ankang a annoncé que les responsables locaux du planning familial impliqués dans cette affaire seraient sanctionnés, et certains licenciés;
B. whereas abortions beyond six months are illegal under Chinese law; whereas the Ankang municipal government conducted an investigation which concluded that officials in Zhenping county had used ‘crude means’ and ‘persuaded’ Ms Feng to abort the foetus; whereas the report stated that this decision had violated her rights; whereas the Ankang municipal government has announced punishments for local planning officials involved in the case, including sacking;

Nous avons étudié un projet de loi qui précisait le paiement tenant lieu de taxes pour les municipalités quand s'y trouvent des propriétés fédérales comme des aéroports, etc.
We had a bill that clarified the payment in lieu of taxes for municipalities when there are federal properties like airports, etc.