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Conférence des maires du Dominion
Câble négatif
Devrait être employé à la place de poids
FCM
Fil de masse
Fédération canadienne des maires et des municipalités
Fédération canadienne des municipalités
KEDKE
Lancement négatif
Masse
Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation
Ministère des Municipalités
Ministère des Municipalités et de l'Habitation
Municipalité centrale
Municipalité défusionnée
Municipalité démembrée
Municipalité liée
Municipalité non constituée en corporation
Municipalité non constituée en personne morale
Municipalité non dotée de la personnalité morale
Municipalité reconstituée
Municipalité sans personnalité morale
Secrétaire de municipalité
Susceptible de poursuite en responsabilité
Union canadienne des municipalités
Union centrale des municipalités et communes de Grèce

Vertaling van "municipalité devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Union centrale des municipalités et communes de Grèce | union centrale des municipalités et des communes grecques | KEDKE [Abbr.]

Central Union of Municipalities and Communities in Greece | KEDKE [Abbr.]


municipalité non constituée en corporation [ municipalité non constituée en personne morale | municipalité non dotée de la personnalité morale | municipalité sans personnalité morale ]

unincorporated municipality




municipalité reconstituée | municipalité défusionnée | municipalité démembrée

reconstituted municipality


Fédération canadienne des municipalités [ FCM | Fédération canadienne des maires et des municipalités | Union canadienne des municipalités | Conférence des maires du Dominion ]

Federation of Canadian Municipalities [ FCM | Canadian Federation of Mayors and Municipalities | Dominion Conference of Mayors | Union of Canadian Municipalities ]


ministère des Municipalités [ ministère des Municipalités et de l'Habitation | ministère des Municipalités, de la Culture et de l'Habitation | ministère des Affaires municipales et de l'Habitation | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement ]

Department of Municipalities [ Department of Municipalities and Housing | Department of Municipalities, Culture and Housing | Department of Municipal Affairs and Housing | Department of Municipal Affairs and Environment ]


qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle

actionable in tort


câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]

mass




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Réf.): Si une municipalité voulait demander à une compagnie ferroviaire de cesser d'utiliser son sifflet en raison de la présence de dispositifs de signalisation, la municipalité devrait-elle assumer l'assurance s'il devait y avoir un accident?

Mr. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Ref.): On the question of the municipality approaching the railway in question, because of signalling devices, to dispense with the whistling altogether, when you do that, does any of the responsibility insurance-wise then fall to the requesting municipality should there be an accident?


Madame la ministre Bradshaw a souvent entendu évoquer la question lors de ses déplacements dans les diverses régions, et vous semblez vraiment insister sur le rôle que les municipalités devrait ou ne devrait pas avoir à jouer dans le domaine du logement social.

Minister Bradshaw heard a lot about this issue when she went across Canada, and you seem really adamant about the role municipalities should or should not play in social housing.


Oui notre municipalité devrait pouvoir compter sur l’aide du gouvernement fédéral et ce sans pour autant en faire une convention.

Yes, our municipality should be able to count on assistance from the federal government but there is no need for a formal understanding.


Donc, je pense que la Fédération canadienne des municipalités devrait prendre la responsabilité de ce dossier.

So I think the Federation of Canadian Municipalities should be taking the lead in this area.


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12. estime que le financement d'infrastructures de recyclage devrait constituer une priorité par rapport au financement de la mise en décharge et de l'incinération des déchets, tout en tenant bien évidemment compte des besoins de chaque communauté; encourage les municipalités européennes et les exécutifs locaux, l'industrie du plastique, ainsi que le secteur du recyclage et de la gestion des déchets à mettre tout en œuvre pour motiver et inciter les citoyens et les entreprises à adopter le concept d'économie circulaire en ce qui conc ...[+++]

12. Believes that the financing of waste recycling infrastructure should take priority over the financing of waste dumping and incineration, but should also of course take into account the needs of each individual community; encourages European municipalities and local authorities, the plastics industry, and the recycling and waste management sector to make all possible efforts to motivate and incentivise citizens and businesses to adopt a circular economy concept with regard to plastic waste, beginning with a wide debate on planned obsolescence, by promoting easy and effective separation collection, reuse and recycling schemes and esta ...[+++]


le développement d'une approche globale intégrée à l'égard de la mobilité urbaine qui servira de cadre de référence commun pour les acteurs européens, nationaux, régionaux et locaux (municipalités, citoyens, entreprises et acteurs industriels); cette approche devrait se fonder sur les principes du marché intérieur de l'Union dans le domaine de la mobilité durable et devrait tenir compte de la viabilité des villes et des effets sur la démographie de la migration des villes; souligne que cela devrait inciter les villes et les zones ur ...[+++]

the development of an integrated global approach to urban mobility which will serve as a common frame of reference for European, national, regional and local players (municipalities, citizens, businesses and industry); this approach should be based on the principles of the EU internal market in sustainable mobility and should take into account the viability of cities and the effect on demographics (outmigration from cities); underlines, that this should give a clear stimulus to cities and urban areas to establish integrated and comprehensive Sustainable Urban Mobility Plans (SUMPs), with an emphasis on long-term city planning and spati ...[+++]


le développement d'une approche globale intégrée à l'égard de la mobilité urbaine qui servira de cadre de référence commun pour les acteurs européens, nationaux, régionaux et locaux (municipalités, citoyens, entreprises et acteurs industriels); cette approche devrait se fonder sur les principes du marché intérieur de l'Union dans le domaine de la mobilité durable et devrait tenir compte de la viabilité des villes et des effets sur la démographie de la migration des villes; souligne que cela devrait inciter les villes et les zones ur ...[+++]

the development of an integrated global approach to urban mobility which will serve as a common frame of reference for European, national, regional and local players (municipalities, citizens, businesses and industry); this approach should be based on the principles of the EU internal market in sustainable mobility and should take into account the viability of cities and the effect on demographics (outmigration from cities); underlines, that this should give a clear stimulus to cities and urban areas to establish integrated and comprehensive Sustainable Urban Mobility Plans (SUMPs), with an emphasis on long-term city planning and spati ...[+++]


– le développement d'une approche globale européenne intégrée à l'égard de la mobilité urbaine qui servira de cadre de référence commun pour les acteurs européens, nationaux, régionaux et locaux (municipalités, citoyens, entreprises et acteurs industriels); cette approche devrait se fonder sur les principes du marché intérieur de l'UE dans le domaine de la mobilité durable et devrait tenir compte de la viabilité économique des villes et des effets sur la démographie de la migration des villes; souligne que ceci devrait inciter les v ...[+++]

- the development of an integrated European global approach to urban mobility which will serve as a common frame of reference for European, national, regional and local players (municipalities, citizens, businesses and industry); this approach should be based on the principles of the EU internal market in sustainable mobility and should take into account the economic viability of cities and the effect on demographics (outmigration from cities); underlines, that this should give a clear stimulus to cities and urban areas to establish integrated and comprehensive Sustainable Urban Mobility Plans, with an emphasis on long-term city planni ...[+++]


C. considérant qu'il faut établir une répartition des tâches entre l'Union et les villes et municipalités dans laquelle l'Union devrait jouer un rôle clairement défini; que, conformément au principe "mieux légiférer" et aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, l'action communautaire dans le domaine de la mobilité urbaine ne devrait être entreprise que lorsque l'Union peut apporter une nette valeur ajoutée,

C. whereas a suitable division of tasks between the EU and towns and cities must be ascertained, in which the EU should play a clearly defined role; whereas in line with the principle of better regulation and the principles of subsidiarity and proportionality, Community action on urban mobility should be taken only when there is clear EU added value,


Est-ce que la municipalité devrait assumer le fardeau du coût de la construction de cette route, ou ne serait-ce pas plutôt la province, ou le gouvernement fédéral, qui devrait s'en charger?

Should the municipality accept the burden of paying for the roadway, or should it be the province, or should it be the federal government?


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