Vertaling van "municipalité dans laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Union centrale des municipalités et communes de Grèce | union centrale des municipalités et des communes grecques | KEDKE [Abbr.]
Central Union of Municipalities and Communities in Greece | KEDKE [Abbr.]

municipalité non constituée en corporation [ municipalité non constituée en personne morale | municipalité non dotée de la personnalité morale | municipalité sans personnalité morale ]
unincorporated municipality

secrétaire de municipalité
Town clerk

municipalité reconstituée | municipalité défusionnée | municipalité démembrée
reconstituted municipality

ministère des Municipalités [ ministère des Municipalités et de l'Habitation | ministère des Municipalités, de la Culture et de l'Habitation | ministère des Affaires municipales et de l'Habitation | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement ]
Department of Municipalities [ Department of Municipalities and Housing | Department of Municipalities, Culture and Housing | Department of Municipal Affairs and Housing | Department of Municipal Affairs and Environment ]

Fédération canadienne des municipalités [ FCM | Fédération canadienne des maires et des municipalités | Union canadienne des municipalités | Conférence des maires du Dominion ]
Federation of Canadian Municipalities [ FCM | Canadian Federation of Mayors and Municipalities | Dominion Conference of Mayors | Union of Canadian Municipalities ]

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

personne morale imparfaite | quasi-corporation | quasi-corporation municipale | quasi-municipalité | quasi-société
quasi corporation quasi corporation

commune | municipalité
local authority

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la municipalité dans laquelle le bénéficiaire réside ou est enregistré et, le cas échéant, le code postal ou la partie de ce code qui indique la municipalité.
the municipality where the beneficiary is resident or is registered and, where available, the postal code or the part thereof identifying the municipality.

b)la municipalité dans laquelle le bénéficiaire réside ou est enregistré et, le cas échéant, le code postal ou la partie de ce code qui indique la municipalité.
(b)the municipality where the beneficiary is resident or is registered and, where available, the postal code or the part thereof identifying the municipality.

Cette entité de gestion est soit une entreprise publique -dans laquelle les municipalités détiennent une participation importante- soit une association intermunicipale possèdent un statut juridique spécifique.
This managing entity is either a public sector company, in which the municipalities hold a substantial stake, or an intermunicipal association, which has a specific status under law.

c) la mention « secrétaire d’une municipalité » ou « secrétaire de la municipalité » vaut mention de secrétaire d’une municipalité avec laquelle le ministre a conclu un accord en vertu des paragraphes 65.2(2) et 65.3(1) de la Loi sur les contraventions;
(c) a reference to “clerk of a municipality” or “clerk of the municipality” shall be read as a reference to the clerk of a municipality with which the Minister has entered into an agreement pursuant to subsections 65.2(2) and 65.3(1) of the Contraventions Act; and

Le sénateur Fox : Quand il y a eu dévolution des aéroports vers les municipalités, il n'y avait aucune entente avec les gouvernements provinciaux et les municipalités selon laquelle le gouvernement continuerait à aider au développement ou à la réfection des infrastructures?
Senator Fox: When the airports were devolved to the municipalities, there were no agreements with the provincial governments and municipalities under which the government would continue to assist in infrastructure development and rehabilitation?

la municipalité dans laquelle le bénéficiaire réside ou est enregistré et, le cas échéant, le code postal ou la partie de ce code qui indique la municipalité;
(b) the municipality where the beneficiary resides or is registered and, where available, the postal code or the part thereof identifying the municipality;

Conformément à l’article 111, paragraphe 1, premier alinéa, point b), du règlement (UE) no 1306/2013, la publication des bénéficiaires des Fonds doit indiquer la municipalité dans laquelle le bénéficiaire réside ou est enregistré.
In accordance with point (b) of the first subparagraph of Article 111(1) of Regulation (EU) No 1306/2013 the publication of the beneficiaries of the Funds is required to identify the municipality in which a beneficiary is resident or is registered.

J'aimerais que le député nous fasse part de ses observations sur l'affirmation de la Fédération canadienne des municipalités selon laquelle il n'y a pas de solution à long terme, pas de prolongement à long terme, comme on le souhaitait.
I would like the member to comment on the comment from the Federation of Canadian Municipalities that there is no long term solution, no long term extension like we were looking for.

Par exemple, une première nation devra négocier une entente relative à la prestation de services avec la municipalité dans laquelle elle précise l'étendue de son territoire, afin de garantir la prestation de services sur ce territoire, qui appartient maintenant à la Couronne fédérale, plutôt qu'à la province, et qui est partiellement assujetti à des lois et règlements séparés s'appliquant uniquement aux Premières nations.
For example, a First Nation must negotiate a services agreement with the municipality in which it will expand its land base to ensure service provision to that land, now the property of the federal Crown instead of the province, thus partially governed by separate laws and regulations applying only to First Nations.

En outre, l'hôpital Sunnybrook, même s'il respectait les règlements de la municipalité dans laquelle il se trouve, n'avait pas de système de gicleurs, comme c'est le cas à Sainte-Anne.
Also, the Sunnybrook Hospital, although it did comply with the regulations of the particular municipality in which it is located, did not have a sprinkler system, as we found at Sainte-Anne's.