Traduction de «municipalité d quels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi permettant aux municipalités d'imposer les centres hospitaliers et les centres d'accueil
An Act to enable municipalities to tax hospital centres and reception centres

Loi concernant la municipalité d'Oka
An Act respecting the municipality of Oka

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs comme ceux de dépression maniaco-dépressive, de mélancolie, de dépression vitale et de dépression endogène. Le premier épisode peut survenir à n'importe quel âge, de l'enfance à la vieillesse, le début peut être aigu ou insidieux et la durée peut varier de quelques semaines à de nombreux mois. Le risque de survenue d'un épisode maniaque ne peut jamais être complètement écarté chez un patient présentant un trouble dépressif récurrent, quel que soit le nombre d'épisodes dépressifs déjà survenus. Si un tel épisode maniaque se produit, le diagnostic doit être changé pour celui de trouble affectif bipolaire (F31.-). | épisodes récurrents de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive | trouble dépressif saisonnier
Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression as described for depressive episode (F32.-), without any history of independent episodes of mood elevation and increased energy (mania). There may, however, be brief episodes of mild mood elevation and overactivity (hypomania) immediately after a depressive episode, sometimes precipitated by antidepressant treatment. The more severe forms of recurrent depressive disorder (F33.2 and F33.3) have much in common with earlier concepts such as manic-depressive depression, melancholia, vital depression and endogenous depression. The first episode may occur at any age from childhood to old age, the onset may be either acute or insidious, and the duration varies from a few weeks to many months. The risk that a patient with recurrent depressive disorder will have an episode of mania never disappears completely, however many depressive episodes have been experienced. If such an episode does occur, the diagnosis should be changed to bipolar affective disorder (F31.-). | recurrent episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression | seasonal depressive disorder

Union centrale des municipalités et communes de Grèce | union centrale des municipalités et des communes grecques | KEDKE [Abbr.]
Central Union of Municipalities and Communities in Greece | KEDKE [Abbr.]

secrétaire de municipalité
Town clerk

Définition: Les principales caractéristiques sont des symptômes physiques multiples, récurrents et variables dans le temps, persistant au moins deux ans. Dans la plupart des cas, les sujets entretiennent, depuis longtemps, des relations complexes avec les services médicaux, spécialisés et non spécialisés, et ont subi de nombreuses investigations ou interventions exploratrices négatives. Les symptômes peuvent renvoyer à n'importe quel système ou partie du corps. Le trouble a une évolution chronique et fluctuante, et s'accompagne souvent d'une altération du comportement social, interpersonnel et familial. Quand le trouble est de durée plus brève (moins de deux ans) ou quand il se caractérise par des symptômes moins évidents, on doit faire un diagnostic de trouble somatoforme indifférencié (F45.1). | Syndrome de Briquet Trouble psychosomatique multiple
Definition: The main features are multiple, recurrent and frequently changing physical symptoms of at least two years' duration. Most patients have a long and complicated history of contact with both primary and specialist medical care services, during which many negative investigations or fruitless exploratory operations may have been carried out. Symptoms may be referred to any part or system of the body. The course of the disorder is chronic and fluctuating, and is often associated with disruption of social, interpersonal, and family behaviour. Short-lived (less than two years) and less striking symptom patterns should be classified under undifferentiated somatoform disorder (F45.1). | Briquet's disorder Multiple psychosomatic disorder

Définition: Démence évoluant progressivement, comportant des signes neurologiques étendus, due à des altérations neuropathologiques spécifiques que l'on suppose provoquées par un agent transmissible. Elle débute habituellement à l'âge mûr ou plus tard, mais peut débuter chez l'adulte à n'importe quel âge. Son évolution est subaiguë, aboutissant à la mort en un à deux ans.
Definition: A progressive dementia with extensive neurological signs, due to specific neuropathological changes that are presumed to be caused by a transmissible agent. Onset is usually in middle or later life, but may be at any adult age. The course is subacute, leading to death within one to two years.

Municipalité régionale de Hamilton-Wentworth: processus d'approbation des demandes d'aménagement Projet de rationalisation du processus: Service de l'aménagement du Service régional de l'environnement de la Municipalité régionale de Hamilton-Wentworth (On [ Municipalité régionale de Hamilton-Wentworth: processus d'approbation des demandes d'aménagement Projet de rationalisation du processus ]
How the Regional Municipality of Hamilton-Wentworth Streamlined its Development Approval Process: Development Division, Regional Environmental Department, Regional Municipality of Hamilton-Wentworth, Ontario [ How the Regional Municipality of Hamilton-Wentworth Streamlined its Development Approval Process ]

véhicules à deux roues dont le moteur, s'il s'agit d'un moteur thermique, a une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 et, quel que soit le moyen de propulsion, dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 50 km/h
a two-wheeled vehicle with an engine cylinder capacity in the case of a thermic engine not exceeding 50 cm3 and whatever the means of propulsion a maximum design speed not exceeding 50 km/h

véhicules à deux roues dont le moteur, s'il s'agit d'un moteur thermique, a une cylindrée dépassant 50 cm3 ou, quel que soit le moyen de propulsion, dont la vitesse par construction dépasse 50 km/h
a two-wheeled vehicle with an engine cylinder capacity in the case of a thermic engine not exceeding 50 cm3 or whatever the means of propulsion a maximum design speed exceeding 50 km/h

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous demandez aux municipalités à quel moment elles ont établi des projets relatifs à l'an 2000 et si elles ont affecté suffisamment de fonds et de personnel.
You ask municipalities when they started Y2K projects and whether they have adequate funding and staffing.

(Le document est déposé) Question n 431 Mme Olivia Chow: En ce qui concerne les ponts au Canada, depuis 2005: a) combien y a-t-il eu d’incidents mettant en cause des débris de béton ou d’autres débris lourds s’étant détachés d’un pont (i) au pays, (ii) dans chaque municipalité; b) quels sont les détails de chaque incident mettant en cause des débris de béton ou d’autres débris lourds s’étant détachés d’un pont au Canada, en précisant (i) la taille des débris, (ii) les dommages causés par les débris s’étant détachés du pont, (iii) les blessures ou les décès causés, (iv) la date et le lieu de l’incident, (v) les répercussions économiques entraînées par la fermeture subséquente de rues; c) quels sont les plans du gouvernement pour éviter que de telles situations se reproduisent?
(Return tabled) Question No. 431 Ms. Olivia Chow: With regard to Canadian bridges, since 2005: (a) how many incidents have there been of concrete, or other large debris, breaking and falling from bridges (i) nationally, (ii) broken down by municipality; (b) what are the details of each incident of concrete, or other large debris, breaking and falling from Canadian bridges, including (i) the size of the debris, (ii) the damages reported as a result of the falling debris, (iii) the injuries or fatalities reported, (iv) the date and location of the incident, (v) the economic impact caused by the resulting road closure; and (c) what plans does the government have to prevent future incidents of concrete falling from Canadian bridges?

Question n 454 L'hon. Anita Neville: À propos du Plan d’action de Condition féminine Canada (CFC): a) dans quelles villes et municipalités les consultations ont-elles eu lieu; b) combien y a-t-il eu de séances de consultation dans chaque ville et municipalité avec (i) des particuliers, (ii) des groupes; c) à quelles dates ces consultations ont-elles eu lieu dans chaque ville et municipalité; d) quels sont les noms des personnes et des groupes rencontrés; e) quels documents leur a-t-on distribués et exposés leur a-t-on présentés; f) quels étaient les sujets de discussion annoncés et les critères utilisés par CFC pour effectuer ses consultations; g) quelles communications a-t-on reçues des particuliers et des groupes consultés; h) à qui CFC s’est-il adressé pour ses consultations dans chaque ville et municipalité; i) qui est venu participer volontairement aux séances de consultation dans chaque ville et municipalité?
Question No. 454 Neville, Anita: With regard to the Action Plan of Status of Women Canada (SWC): (a) in what cities and towns did consultations take place; (b) how many consultations took place in each city and town with (i) individuals, (ii) groups; (c) what dates were the consultations held in each city and town; (d) what are the names of the individuals and groups with whom consultations took place; (e) what handouts and presentations were given to individuals and groups consulted with in each city and town; (f) what issues were identified for the purposes of consultation and what criteria was used by SWC to develop consultations; (g) what communications were received from the individuals and groups with whom consultation took place; (h) who did SWC approach to consult with in each city and town; and (i) who came forward voluntarily in each city and town to participate in consultations?

(Le document est déposé) Question n 62 Mme Libby Davies: En ce qui concerne les dépenses d’infrastructure prévues dans le Budget 2009: a) combien sont de nouveaux fonds et combien sont reportées du Budget 2008 et des années précédentes; b) quand les fonds d’infrastructure seront-ils mis à la disposition des municipalités et des provinces, (i) quel processus utilisera-t-on, (ii) en quoi différera-t-il du processus courant d’allocation des fonds du Budget, (iii) quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer que le processus de demande de financement n’est pas redondant, (iv) quelles mesures le gouvernement prend-il pour garantir la protection des évaluations environnementales, (v) quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer que le processus est équitable pour toutes les municipalités, (vi) quels ministères administreront les fonds, (vii) quand les fonds seront-ils à nouveau consacrés à des projets fédéraux; c) certains éléments du programme sont-ils assujettis à des conditions démographiques ou à d’autres restrictions; d) quels nouveaux fonds nécessiteront des partenariats public-privé; e) quelles sommes seront assujetties à un programme de partage des coûts entre les provinces et les municipalités, et y a-t-il des fonds d’infrastructure qui ne seront pas assujettis à un programme de partage des coûts?
(Return tabled) Question No. 62 Ms. Libby Davies: With respect to funds for infrastructure spending in Budget 2009: (a) what funds are new funds and what funds are carried over from Budget 2008 and previous years; (b) when will infrastructure funds be available to municipalities and provinces, (i) what will the application process be, (ii) how will the process differ from regularly budgeted funds, (iii) what steps is the government taking to ensure the application process is not redundant, (iv) what steps is the government taking to ensure the protection of environmental assessments, (v) what steps is the government taking to ensure the process is equitable across municipalities, (vi) what departments will be responsible for the funds, (vii) when do funds revert back to federal projects; (c) are there population restrictions for some or all parts of the program, and are there other restrictions that apply; (d) what new funds will require public-private partnerships; and (e) what funding will require cost-sharing with the provinces and municipalities, and are any infrastructure funds available without the requirement of cost-sharing?

(Le document est déposé) Question n 482 M. Glenn Thibeault: En ce qui concerne les programmes de l'Infrastructure Canada: a) quelles sommes le gouvernement fédéral a-t-il affectées à chaque province dans le cadre du Fonds destiné au transport en commun (FTC) et combien a-t-on dépensé jusqu’à maintenant dans le cadre du Fonds; b) dans le cadre du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, jusqu’à maintenant, (i) quelles demandes de fonds visant des projets a-t-on accueillies, (ii) pour chaque projet, qui sont les partenaires participants et de combien est la contribution de chacun, en comptant le gouvernement, (iii) pour chaque projet, quelle partie des fonds le gouvernement a-t-il versée et à qui, (iv) quel a été l’avantage économique produit par chaque projet, (v) à quelle date chaque projet est-il censé prendre fin, (vi) quels critères a-t-on appliqués pour déterminer les projets à approuver; c) dans le cadre du Fonds sur l'infrastructure frontalière, (i) jusqu’à maintenant, quelles demandes de fonds visant des projets a-t-on accueillies, (ii) pour chaque projet, qui sont les partenaires participants et de combien est la contribution de chacun, en comptant le gouvernement, (iii) pour chaque projet, quelle partie des fonds le gouvernement a-t-il versée et à qui, (iv) quel a été l’avantage économique produit par chaque projet, (v) à quelle date chaque projet est-il censé prendre fin, (vi) quels critères a-t-on appliqués pour déterminer les projets à approuver; d) dans le cadre du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale (FIMR), (i) pour chaque province, combien de municipalités ont demandé des fonds et combien de projets a-t-on approuvés, (ii) pour chaque exercice financier depuis le lancement du programme, en comptant l’exercice courant , combien a-t-on puisé dans le Fonds et à qui l’a-t-on versé, (iii) pour chaque projet approuvé, à combien la contribution de la municipalité s’est-elle élevée; (iv) des firmes d’experts-conseils ont-elles été engagées ...
(Return tabled) Question No. 482 Mr. Glenn Thibeault: With regard to Infrastructure Canada's programs: (a) under the Public Transit Fund (PTF), how much funding was committed for each province and how much funding was spent to date under the PTF; (b) under the Canadian Strategic Infrastructure Fund, (i) to date, what applications for projects have been approved for funding, (ii) for each project, who are the partners involved and what is each partner’s contribution, including the government’s contribution, (iii) for each project, how much of the funding has flowed and to whom, (iv) for each project, what was the economic benefit, (v) for each project, what is the anticipated completion date, (vi) what criteria were used to determine which projects were approved; (c) under the Border Infrastructure Fund, (i) to date, by province, what applications for projects have been approved for funding, (ii) for each project, who are the partners involved and what is each partner’s contribution, including the government’s contribution, (iii) for each project, how much of the funding has flowed and to whom, (iv) for each project, what was the economic benefit, (v) for each project, what is the anticipated completion date, (vi) what criteria were used to determine which projects were approved; (d) under the Municipal Rural Infrastructure Fund (MRIF), (i) by province, how many municipalities submitted applications and how many projects were approved, (ii) for every fiscal year since the program was launched, up to and including the current fiscal year, how much funding has the MRIF disbursed and to whom, (iii) for each approved project, what was the municipality’s contribution; (iv) were consulting companies hired to support program delivery and, if so, what are their names; (e) under the Infrastructure Canada Program (ICP), (i) by province, how many applications were submitted, (ii) by province and riding, how many applications were approved, (iii) for every fiscal year since ...

Sur la base de quels raisonnements juridiques et critères la Commission a-t-elle archivé la plainte (SG/CDC(2008)A/822) dans laquelle M. Isidoro Ruiz Gabaldón, s’exprimant au nom des assemblées d’usagers et des communautés d’irrigation du fleuve Segura et du nord de la Vega du fleuve Segura, dénonçait le projet fondamental de système d’approvisionnement depuis le barrage de Cenajo jusqu’à l’association des canaux du fleuve Taibilla, plainte à laquelle ont souscrit les municipalités de Cieza, Blanca, Abarán, les communautés d’irrigation et plus de 11 000 citoyens.
On what legal grounds and what criteria has the Commission closed the file on complaint No SG/CDC(2008)A/822, lodged by Mr Isidoro Ruiz Gabaldón on behalf of the Juntas Centrales de Usuarios, Regantes del Segura y Norte de la Vega del Rio Segura? The complaint concerned the basic plan for a system to supply the Canales del Taibilla water management body with water from the Cenajo reservoir and was supported by the town councils of Cieza, Blanca and Abarán, as well as by the irrigation cooperatives and a petition signed by 11 000 citizens.

Sur la base de quels raisonnements juridiques et critères la Commission a-t-elle archivé la plainte (SG/CDC(2008)A/822) dans laquelle M. Isidoro Ruiz Gabaldón, s'exprimant au nom des assemblées d'usagers et des communautés d'irrigation du fleuve Segura et du nord de la Vega du fleuve Segura, dénonçait le projet fondamental de système d'approvisionnement depuis le barrage de Cenajo jusqu'à l'association des canaux du fleuve Taibilla, plainte à laquelle ont souscrit les municipalités de Cieza, Blanca, Abarán, les communautés d'irrigation et plus de 11 000 citoyens.
On what legal grounds and what criteria has the Commission closed the file on complaint No SG/CDC(2008)A/822, lodged by Mr Isidoro Ruiz Gabaldón on behalf of the Juntas Centrales de Usuarios, Regantes del Segura y Norte de la Vega del Rio Segura? The complaint concerned the basic plan for a system to supply the Canales del Taibilla water management body with water from the Cenajo reservoir and was supported by the town councils of Cieza, Blanca and Abarán, as well as by the irrigation cooperatives and a petition signed by 11 000 citizens.

Quel que soit le degré de précision des lignes de démarcation du marché intérieur que souhaitent les députés européens, il y a lieu de préciser que, dans certains domaines - qu’il s’agisse des procédures d’appel d’offres ou de passation de marchés, ou encore de la législation sur la concurrence ou les subventions pour les municipalités - ce n’est pas une chose foncièrement mauvaise.
Irrespective of how clear-cut Members of this House might want the demarcation lines of the internal market to be, it has to be said that it is, in certain areas – whether in the tendering for and award of contracts, or in the law on competition or subsidies for municipalities – not an unmitigatedly bad thing.