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Traduction de «municipalité concernée aura » (Français → Anglais) :

Donc, ce qu'il faut remarquer dans cette interdiction d'utiliser le sifflet sur toute partie du territoire d'une municipalité, ce sont les deux points suivants: c'est que l'interdiction n'est pas générale et suppose que la municipalité concernée aura passé une résolution approuvant, demandant, manifestant son accord concernant cette interdiction du sifflet.

This clause on not using the whistle in an area within a municipality contains two noteworthy points: it is not general, and assumes that the municipality concerned has passed a resolution declaring that it is agrees that whistles not be used.


Le projet de loi C-44 stipule que le conseil d'administration de l'administration portuaire se composera d'un administrateur nommé directement par les municipalités concernées, d'un autre nommé par la province et d'un autre nommé par le gouvernement fédéral, les autres étant nommés par Ottawa en consultation avec les utilisateurs du port (1625) Le ministre a affirmé qu'il avait l'intention de nommer des représentants des utilisateurs, en se fondant sur une liste de candidats que lui aura fournie ces mêmes utilisateurs.

Bill C-44 stipulates that in determining the membership of a port authority's board of directors, one director shall be directly appointed by concerned municipalities, one by the province and one by the federal government, with the balance to be appointed by Ottawa in consultation with port users (1625 ) The minister has stated his intention to appoint user representatives from a list of candidates provided by those users.




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municipalité concernée aura ->

Date index: 2023-07-03
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