Traduction de «municipales qu'elles publient » (Français → Anglais) :

Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont adopté des lois semblables, et la plupart d'entre eux ont des lois qui exigent des administrations municipales qu'elles publient, elles aussi, ces documents.
Similar laws are in place at the provincial and territorial level and most of those governments have adopted legislation requiring municipal governments to make these documents public as well.

Nous croyons—et c'est la position que nous faisons valoir avec beaucoup de force—que l'administration municipale, puisqu'elle a été élue démocratiquement et qu'elle est autonome, a le droit de percevoir des taxes municipales sur les propriétés qui se trouvent à l'intérieur de ses propres limites municipales, que cette propriété appartienne à l'industrie du transport aérien, qu'elle m'appartienne en tant que particulier ou qu'elle appartienne au ministre des Travaux publics.
We believe—and we've held this position quite vehemently—that municipal government, being an elected, autonomous, democratic government, has the right to levy municipal taxes on property inside their own municipal boundaries, whether that property is owned by the airline industry, whether it's owned by me as an individual, or whether it's owned by the Minister of Public Works.

Stan Dromisky propose, Que le projet de loi C-26, à l'article 18, soit modifié par adjonction, après la ligne 45, page 23, de ce qui suit : « « services connexes » S'entend notamment, à l'égard des filiales visées aux paragraphes (2) et (7) : a) des services de billetterie et de réservation; b) des renseignements relatifs aux trajets et aux tarifs - notamment les avis et annonces - qu'elles publient ou font publier à l'intention de leurs clients; c) des services qu'elles offrent à leurs clients à l'aéroport, notamment le contrôle des passagers à l'embarquement et au débarquement, les annonces faites aux clients et les services au comptoir; d) de la procédure applicable à la réclamation des bagages ou du fret et des services à la clientèle».
Stan Dromisky moved, That Bill C-26, in Clause 18, be amended by adding after line 44 on page 23 the following: " incidental services" include, in respect of a subsidiary referred to in subsection (2) or (7), (a) ticketing and reservation services; (b) information, including notices and announcements, that it publishes or causes to be published to inform its customers in respect of its routes or tariffs; (c) services provided or made available to customers at an airport, including the control of passengers embarking and disembarking aircraft, announcements directed at customers and counter services; and (d) services related to baggage or freight claims and client relations" .

Pour renforcer la protection des investisseurs, il y a lieu de préciser les principes selon lesquels les entreprises d'investissement devraient fournir à leurs clients les informations sur la politique d'exécution , et d'exiger de ces entreprises qu'elles publient chaque année, pour chaque catégorie d'instruments financiers, le classement des cinq premières plates-formes d'exécution sur lesquelles elles ont exécuté des ordres de clients au cours de l'année précédente et tiennent compte, dans leur politique d'exécution, au mieux de ces informations ainsi que des informations publiées par les plates-formes d'exécution au sujet de la qualité de l'exécution .
In order to enhance investor protection it is appropriate to specify the principles concerning the information given by investment firms to their clients on the execution policy and to require firms to make public, on an annual basis, for each class of financial instruments, the top five execution venues where they executed client orders in the preceding year and to take account of that information and information published by execution venues on execution quality in their policies on best execution .

Pour renforcer la protection des investisseurs, il y a lieu de préciser les principes selon lesquels les entreprises d'investissement devraient fournir à leurs clients les informations sur leurs politiques d'exécution des ordres, et d'exiger de ces entreprises qu'elles publient chaque trimestre , pour chaque catégorie d'instrument financier, le classement des cinq premières plates-formes d'exécution sur lesquelles elles ont exécuté des ordres de clients au cours de l'année précédente et tiennent compte, dans leur politique d'exécution au mieux, de ces informations ainsi que des informations publiées par les plates-formes de négociation au sujet de la qualité de l'exécution .
In order to enhance investor protection it is appropriate to specify the principles concerning the information given by investment firms to their clients on the order execution policies and to require firms to make public, on a quarterly basis, for each class of financial instruments, the top five execution venues where they executed client orders in the preceding year and to take account of that information and information published by trading venues on execution quality in their policies on best execution .

Les agences de notation publient annuellement un rapport de transparence contenant les informations visées à l'annexe I, section E, partie III. Elles publient ce rapport annuel au plus tard trois mois suivant la date de clôture de l'exercice et elles veillent à ce qu'il reste disponible sur leur site Internet pendant cinq ans au moins.
A credit rating agency shall publish annually a transparency report which includes the information on matters set out in Annex I, Section E, Part III. The credit rating agency shall publish its annual report at the latest three months after the end of each financial year and shall ensure that it remains available on the website of the agency for at least five years.

Elles publient des règlements de conformité; elles publient des rapports annuels séparés.
They publish compliance regulations; they publish separate annual reports.

4. Afin de limiter le risque d'être exposés à des transactions multiples, les entreprises d'investissement pratiquant l'internalisation systématique sont autorisées à restreindre le volume global des transactions du même client qu'elles s'engagent à conclure aux conditions affichées, à concurrence du volume pour lequel elles publient un prix, et elles sont autorisées à actualiser un prix auquel l'exécution s'est effectuée.
4. In order to limit the risk of being exposed to multiple transactions investment firms that practise systematic internalisation shall be allowed to limit the aggregate transactions which they execute at the published conditions to the size in which they are quoting, and shall be allowed to update a quote after it has been executed against.

6 terdecies. exhorte la Commission à proposer un cadre législatif pour l'élaboration obligatoire de rapports au sens de la stratégie européenne pour le développement durable et exige des sociétés transnationales qu'elles publient leurs rapports annuels selon une triple approche, vérifiée par une partie indépendante, qui mesure leurs performances à l'aide de critères environnementaux, sociaux et économiques; souhaiterait que les orientations développées par la Global Reporting Initiative (GRI) servent de référence pour l'élaboration de ce cadre législatif; souligne que les sociétés doivent indiquer dans leurs rapports les normes environnementales qu'elles appliquent lorsqu'elles opèrent et investissent dans des pays tiers et montrer en quoi ces normes se rapportent à la législation pertinente de l'UE en matière d'environnement;
6l. Urges the Commission to propose a legislative framework for mandatory reporting which, in line with the EU Strategy on Sustainable Development, requires transnational companies to publish an independently verified 'triple bottom line' in their annual reports that measures their performance against environmental, social and economic criteria; recommends that the guidelines developed by the Global Reporting Initiative (GRI) serve as reference point for the formulation of such a legislative framework; stresses that companies should indicate in their reports the environmental standards which they apply when they operate and invest in third countries and illustrate how these standards relate to the relevant pieces of EU environmental legislation;

L'UE regrette que le gouvernement et l'opposition n'aient pas été en mesure de parvenir à un accord sur les questions qui font obstacle à une participation plus large à ces importantes élections municipales, mais elle reconnaît le droit de la Renamo et d'autres partis politiques, qui a été exercé librement et démocratiquement, de ne pas participer aux élections municipales.
The EU regrets that the Government and opposition were not able to reach agreement on the issues blocking wider participation in these important municipal elections, but acknowledges the right of RENAMO and other political parties, which was exercised freely and democratically, not to participate in the municipal elections.