Traduction de «multitude d’autorités nationales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

autorité de contrôle nationale | autorité de surveillance nationale | autorité nationale de contrôle
national supervisory authority | national supervisory body

autorité de surveillance nationale | autorité nationale de surveillance
national supervisory authority

point d'information et autorité nationale responsable des notifications
Canada's enquiry point and notification authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

246. regrette que les autorités nationales doivent réaliser une multitude d'inspections qui risquent d'être superficielles, ce qui ne permet pas de vérifier la vraisemblance des ventes directes déclarées; note avec satisfaction le règlement (CE) n° 228/2008 de la Commission qui réduit à 1 % le taux de contrôle fixé pour les producteurs dont la production est inférieure à 5 000 kg;
246. Deplores the fact that national authorities are obliged to carry out a host of inspections, which are likely to be superficial, thus making it impossible to determine the credibility of direct-sales declarations; welcomes Commission Regulation (EC) No 228/2008 which reduces to 1% the inspection rate for producers whose production is less than 5 000 kg;

247. regrette que les autorités nationales doivent réaliser une multitude d'inspections qui risquent d'être superficielles, ce qui ne permet pas de vérifier la vraisemblance des ventes directes déclarées; note avec satisfaction le règlement (CE) n° 228/2008 de la Commission qui réduit à 1 % le taux de contrôle fixé pour les producteurs dont la production est inférieure à 5 000 kg;
247. Deplores the fact that national authorities are obliged to carry out a host of inspections, which are likely to be superficial, thus making it impossible to determine the credibility of direct-sales declarations; welcomes Commission Regulation (EC) No 228/2008 which reduces to 1% the inspection rate for producers whose production is less than 5 000 kg;

Alors que les droits de libre circulation et de séjour représentent peut-être les deux droits les plus tangibles parmi ceux dont disposent les citoyens de l’Union, la multitude d’autorités nationales susceptibles de limiter leur exercice effectif (gardes-frontières, services d’immigration, conseils locaux, etc.) signifie que la mise en œuvre du droit communautaire est souvent inégale dans l’ensemble de l’UE.
While the rights of free movement and residence are perhaps two of the most tangible rights available to Union citizens, the multitude of national authorities which are susceptible to limit the effective exercise of such rights (from border guards to immigration authorities to local councils) means that the implementation of EC law is often uneven across the EU.

Elle assurerait que les entreprises puissent obtenir toutes les informations nécessaires et remplir toutes les formalités via des guichets uniques au lieu de devoir traiter avec une multitude d'autorités différentes et imposerait aux autorités nationales de répondre aux demandes de renseignements ou d'autorisation dans les délais les plus courts possibles.
It would ensure that businesses could obtain all necessary information and complete all formalities through single points of contact instead of having to deal with a multitude of different authorities and that national authorities would have to respond to enquiries or applications for authorisations within the shortest possible deadlines.

Deuxièmement, je tiens à souligner que la commission des pétitions reçoit une multitude de pétitions faisant état de travaux planifiés, en cours de réalisation ou dirigés par des autorités nationales qui violent des règles communautaires obligatoires, ce qui entraîne souvent des dommages irréparables pour l'environnement ou pour l'héritage culturel européen.
Secondly, I should like to point out that the Committee on Petitions receives huge numbers of petitions complaining about works planned or under way or conduct on the part of national authorities which violate mandatory Community rules, often resulting in irreparable damage to the environment or European cultural heritage.

Enfin, il est à noter que la multitude de questions suscitées au niveau européen par un problème qui n'a jusqu'à présent été traité qu'à l'échelle nationale semble refléter l'absence de toute obligation de coopération de la part des autorités des États membres.
Finally, it is worth noting that the abundance of questions arriving at European level concerning a problem that has so far been only nationally regulated appears to reflect the absence of requirements on the part of Member States' authorities to cooperate.

L'objet du présent exposé, précisément, est de montrer comment cette technologie a été utilisée pour permettre aux assujettis et aux autorités nationales de se procurer les informations dont ils ont besoin en matière de TVA intracommunautaire, sans que soient nécessaires les frontières, les contrôles douaniers et la multitude de formalités et documents officiels sur lesquels reposent le système actuel.
The purpose of today's presentation is to show how the resources of information technology have been developed to allow traders and national authorities to get the information they need for intracommunity VAT purposes without the need for frontiers, frontier controls and the welter of official documents and formalities on which the present system depends.