La situation est différente d'une province à l'autre, mais en Ontario, par exemple, la polic
e est soumise à une multitude de mécanismes d'examen judiciaire et réglementaire, comme la Commission des services policiers, qui est composée de membres du public nommés par le gouvernement provincial ainsi que d'élus municipaux, la Commission civile des services policiers de l'Ontario, tribunal quasi judiciaire dont les membres sont nommés par la société civile et qui exerce un droit de regard sur les plaintes du public et la discipline policière, les tribunaux du système pénal, qui peuvent rejeter l'accusation en cas de mauvaise conduite de la
...[+++]part de la police et imposer directement des sanctions à la police, les tribunaux du système civil, la Commission des droits de la personne au niveau tant fédéral que provincial et le sens de l'éthique professionnelle de chaque policier.While the details vary from province to province, police in Ontario, for example, are subject to an array of judicial and statu
tory accountability mechanisms such as: the Police Services Board, which is made up of members of the public appointed by the provincial government and municipal elected representatives; the Ontario Civilian Commission on Police Services, which is a civilian-appointed, quasi-judicial tribunal which oversees police discipline and public complaints; the criminal courts, which will dismiss the charge in question and directly sanction police misconduct; the civil courts; the Human Rights Commission at both the fe
...[+++]deral and provincial levels; and the professional ethics of every police officer.