Vertaling van "multitude de lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

problèmes dus à la multitude des langues
multi-lingual problems

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plusieurs solutions sont actuellement en discusion, allant de mesures permettant aux praticiens de se retrouver plus facilement dans la multitude de textes existants à une véritable codification des règles de conflits de lois d'origine communautaire :
Several solutions are currently under discussion, ranging from measures enabling experts to find their way more easily around the mass of existing legislation to genuine codification of the Community conflict rules:

19. rappelle sa position sur les dérogations générales dont bénéficient les microentreprises dans l'application de la législation de l'Union, conformément à sa résolution précitée du 23 octobre 2012, qui prévoit qu'une dérogation s'applique uniquement si une analyse des PME, soigneusement réalisée, est à même de démontrer, au cas par cas, que des besoins propres aux microentreprises ne peuvent être satisfaits par des solutions adaptées ou des régimes d'allègement des charges; souligne que les dérogations s'appliquant aux microentreprises comportent souvent le risque que celles-ci soient assujetties à une multitude de lois nationales qui favorisent la fragmentation et les empêchent d'accéder au marché intérieur;
19. Recalls its position on general exemptions of micro-enterprises from EU legislation, as laid down in its aforementioned resolution of 23 October 2012, according to which exemptions should only be applied where a proper SME test is able to demonstrate, on a case-by-case basis, that the specific needs of micro-enterprises cannot be addressed by means of adapted solutions or lighter regimes; stresses that exemptions for micro-enterprises often carry the risk that SMEs may be subject to a patchwork of national laws which foster fragmentation and hinder their access to the internal market;

De plus, il n'existe pas de loi fédérale unique protégeant les données, mais une multitude de lois votées par les États fédérés, offrant des degrés variables de sécurité.
In addition, there is also no single U.S. Federal law on data protection. Instead, there is a maze of State laws offering varying degrees of security and certainty.

Parmi la multitude de lois qu'ils modifient, le projet de loi C-9 sur le budget vise notamment à faire disparaître les 57 milliards de dollars que le gouvernement conservateur doit à la caisse de l'assurance-emploi et qu'il a utilisés pour effacer le déficit causé par sa propre mauvaise gestion des fonds publics.
Among the plethora of bills that it would amend, budget Bill C-9 would wipe out the $57 billion that the Conservative government owes to the employment insurance fund. It used that $57 billion to pay down the deficit caused by its own poor management of public funds.

Si la première phrase dit bien: « assurer la compatibilité avec les droits et les obligations du Canada découlant du droit international », j'interprète cela comme faisant référence à une multitude de lois internationales ou nationales que nous avons promulguées pour honorer nos engagements et accords internationaux, qu'il s'agisse de lois relatives à des conventions internationales, telles que le Protocole de Kyoto et l'Accord de Copenhague, ou la pléthore, ou multitude, de lois environnementales internationales.
If the first sentence reads that it's intended “to ensure consistency with Canada's right and obligations under international law”, I would interpret that to mean a multitude of international laws or domestic laws we've passed to honour international commitments and agreements, whether they are laws that deal with international conventions, such as the Kyoto Protocol and the Copenhagen Accord, or the plethora, or multitude, of international environmental laws.

F. considérant que l'affaire Sergei Magnitsky n'est qu'un cas, parmi plusieurs, d'abus de pouvoir commis par les autorités russes chargées de faire appliquer la loi, qui violent gravement l'état de droit et permettent aux personnes responsables de sa mort de rester impunies; qu'il existe une multitude d'autres affaires judiciaires où des motivations politiques sont utilisées pour éliminer des concurrents politiques et menacer la société civile;
F. whereas the case of Sergei Magnitsky is only one of several cases of abuse of power by the Russian law enforcement authorities, strongly violating the rule of law and leaving those guilty of causing his death still unpunished; whereas there are a multitude of other judicial cases where politically constructed reasons are being used to eliminate political competition and threaten civil society;

Ce n'est qu'une loi parmi la multitude de lois européennes qui ont causé du tort à mon pays, et qui continueront d'en causer.
This is just one of a multitude of EU laws that have damaged, and will continue to damage, my country.

Elle est plutôt créée par les lois et non pas une seule loi, mais une multitude de lois fédérales et provinciales.
They actually are created by statute law, not by one statute but by a very large number of statutes at both the federal and provincial levels.

S'il est vrai qu'un titre est important, car il aide à déterminer la portée d'un projet de loi et des modifications qu'il renferme, il importe moins dans le cas de projets de loi modificatifs visant une multitude de lois.
While it is admitted that a title is important with respect to determining the scope of a bill and the amendments that can be proposed with respect to it, this can be somewhat less important in the case of amending bills intended to correct a battery of statutes.