Traduction de «multitude de dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

problèmes dus à la multitude des langues
multi-lingual problems

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La raison en est que l'acceptation plus large de différentes catégories de puits et l'abandon de dispositions quantitatives concernant la complémentarité ont donné une souplesse accrue, permettant par conséquent une multitude de choix de mesures peu coûteuses.
The reason is that the wider acceptance of various sinks categories and the dropping of quantitative provisions on supplementarity, have created more flexible and hence a multitude of low cost policy options.

Comme il l'a dit, quelques provinces et quelques territoires ont adopté des dispositions similaires, plus ou moins, mais nous nous retrouvons avec une multitude de dispositions législatives différentes ce qui empêche des familles dont des membres sont handicapés de déménager d'une province à une autre.
As he mentioned earlier, we have seen some provinces and some territories take on something similar, more or less, but it is turning into what he referred to as a patchwork of different legislation in place. It just inhibits families with disabilities from moving from province to province.

Comme je l'ai déjà indiqué, la législation fiscale canadienne comporte une multitude de dispositions qui, dans les faits, subventionnent, le revenu de sources étrangères.
As I mentioned, the Canadian tax laws have a multitude of provisions that subsidize, effectively, international income.

Dans notre système, l'accusé est présumé innocent jusqu'à preuve du contraire, et il y a une multitude de dispositions qui protègent ceux qui sont accusés au criminel en raison des conséquences liées à la perte de liberté.
We have a system that assumes one is innocent until proven guilty and has myriad provisions for the protection of people who are accused of crime because of the consequences of the loss of liberty.

L'un des aspects déplorables de la façon de faire des conservateurs, c'est qu'ils incluent dans un même projet de loi une multitude de dispositions pouvant être interprétées et appliquées de différentes manières, et qu'ils en profitent ensuite pour nous accuser de ne pas l'avoir appuyé.
One of the unfortunate facets of the Conservatives' approach is they put so many different provisions that have different meanings and applications into one bill and then use that as an opportunity to say, “But you voted against it”.

Certains États membres souhaitent qu’ils se limitent aux responsabilités halieutiques des navires de la Communauté en dehors des eaux territoriales de l’Union, étant donné qu’il existe déjà une multitude de dispositions visant à réglementer la pêche dans ces eaux.
Some Member States are calling for it to be limited to the fisheries responsibilities of Community vessels outside Community waters, since there are already plenty of provisions to control fishing within Community waters.

Aussi le permis sera-t-il extrêmement détaillé et soumis à une multitude de dispositions quant à sa nature et restreint quant à son champ d'application.
Therefore, the permit will be extremely detailed and over-regulated in its character and narrow in its scope.

La multitude de dispositifs spécifiques de sûreté exige des dispositions taillées sur mesure pour répondre aux spécificités des opérateurs et des chaînes d'approvisionnement.
The multitude of specific security features require tailor-made measures in response to the specificities of operators and supply chains.

Comme l’indique cette liste hétéroclite, les modifications visent une multitude de dispositions du Code étrangères les unes aux autres; elles sont néanmoins le résultat de consultations avec les provinces et territoires, par exemple dans le cadre de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada(4).
As this varied list indicates, the amendments concern a host of unrelated Criminal Code provisions. However, they are the result of consultations with the provinces and territories, for example within the context of the Uniform Law Conference of Canada (4)