Traduction de «multiterritoriales devrait être » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

licence multiterritoriale
multi-territory licence

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]
mass

Les taxes et les impôts : ce que toute femme devrait savoir
Tax Facts: What Every Woman Should Know

Ensemble de principes fondamentaux concernant les conditions auxquelles l'immatriculation de navires sur les registres nationaux de navigation devrait être acceptée, en vue de préparer des documents pour la réunion d'une Conférence de plénipotentiaires de
Set of Basic Principles Concerning the Conditions Upon Which Vessels Should be Accepted on National Shipping Registers, With a View to Preparing Documents for the Holding of a United Nations Conference of Plenipotentiaries to Consider the Adoption of an I

Ce que tout témoin devrait savoir
Being a Witness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En conséquence, tout accord de représentation entre organismes de gestion collective qui prévoit l’octroi de licences multiterritoriales devrait être conclu sur une base non exclusive.
Therefore, all representation agreements between collective management organisations providing for multi-territorial licensing should be concluded on a non-exclusive basis.

De plus, cette exigence ne devrait s’appliquer qu’aux organismes de gestion collective qui agrègent les répertoires et ne devrait pas s’étendre à ceux qui fournissent des licences multiterritoriales pour leur seul répertoire.
Moreover, this requirement should only apply to collective management organisations which aggregate repertoire and should not extend to collective management organisations which provide multi-territorial licences for their own repertoire only.

Rien, dans la présente directive, ne devrait empêcher les organismes de gestion collective de conclure des accords de représentation avec d’autres organismes de gestion collective – dans le respect des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – dans le domaine de la gestion des droits pour faciliter, améliorer et simplifier les procédures d’octroi de licence aux utilisateurs, y compris aux fins de l’établissement d’une facture unique, dans des conditions égales, non discriminatoires et transparentes, et offrir également des licences multiterritoriales dans d’autres domaines que ceux visés au titre III de la présente directive.
Nothing in this Directive should preclude collective management organisations from concluding representation agreements with other collective management organisations — in compliance with the competition rules laid down by Articles 101 and 102 TFEU — in the area of rights management in order to facilitate, improve and simplify the procedures for granting licences to users, including for the purposes of single invoicing, under equal, non-discriminatory and transparent conditions, and to offer multi-territorial licences also in areas other than those referred to in Title III of this Directive.

Étant donné que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (6) confère à toute personne concernée le droit d’obtenir la rectification, l’effacement ou le verrouillage des données inexactes ou incomplètes le concernant, la présente directive devrait également imposer l’obligation de rectifier sans retard indu les informations erronées concernant des titulaires de droits ou d’autres organismes de gestion collective dans le cas des licences multiterritoriales.
Since Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council (6) grants to every data subject the right to obtain rectification, erasure or blocking of inaccurate or incomplete data, this Directive should also ensure that inaccurate information regarding rightholders or other collective management organisations in the case of multi-territorial licences is to be corrected without undue delay.

Un accord par lequel un organisme de gestion collective mandate un ou plusieurs autres organismes pour octroyer des licences multiterritoriales sur son propre répertoire musical en vue de son utilisation en ligne ne devrait pas empêcher le premier organisme de gestion collective mentionné de continuer à octroyer des licences limitées au territoire de l’État membre où cet organisme est établi, sur son propre répertoire ou sur tout autre répertoire qu’il pourrait être autorisé à représenter sur ce territoire.
Any agreement whereby a collective management organisation mandates another organisation or organisations to grant multi-territorial licences in its own music repertoire for online use should not prevent the first-mentioned collective management organisation from continuing to grant licences limited to the territory of the Member State where that organisation is established, in its own repertoire and in any other repertoire it may be authorised to represent in that territory.

Étant donné que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil confère à toute personne concernée le droit d’obtenir la rectification, l’effacement ou le verrouillage des données inexactes ou incomplètes le concernant, la présente directive devrait également imposer l’obligation de rectifier sans retard indu les informations erronées concernant des titulaires de droits ou d’autres organismes de gestion collective dans le cas des licences multiterritoriales.
Since Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council grants to every data subject the right to obtain rectification, erasure or blocking of inaccurate or incomplete data, this Directive should also ensure that inaccurate information regarding rightholders or other collective management organisations in the case of multi-territorial licences is to be corrected without undue delay.

Pour favoriser le développement de nouveaux services en ligne couvrant une plus large part du répertoire mondial et le proposant à une plus grande proportion de consommateurs européens, le cadre envisagé, tout en garantissant le développement de la diversité culturelle européenne, devrait permettre à des «courtiers en droits» européens de gérer le répertoire musical mondial et d’octroyer les licences correspondantes sur une base multiterritoriale.
To foster the development of new online services covering a greater share of the world repertoire and serving a greater share of European consumers, the framework should allow for the creation of European "rights brokers" able to license and manage the world's musical repertoire on a multi-territorial level while also ensuring the development of Europe's cultural diversity.