Or, depuis aussi lo
in que 1919, Ottawa multiplie ses interventions dans ces secteurs, contraignant même en cela le Québec au respect des normes et des objectifs dits nationaux (1520) Les initiatives que mène le gouvernement fédéral dans les secteurs de la santé, en ce qui nous concerne ici, de même que dans les services sociau
x, mises à part les interventions qui sont rattachées à ces compétences spécifiques à l'égard de certaines catégories de personnes, militaires, marins, indiens, immigrants et prisonniers, n'ont donc pas de fondem
...[+++]ent constitutionnellement clair.
Since as far back as 1919, Ottawa has been getting increasingly involved in these sectors, forcing Quebec even here to comply with so called national standards and objectives (1520) As far as we are concerned, federal initiatives in the area of health and welfare, except for those dealing specifically with certain groups of people-members of the Canadian Forces, sailors, Indians, immigrants and prisoners-have no clear constitutional basis.