Vertaling van "multilatéraux ayant trait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret transférant du ministère de l'Emploi et de l'Immigration au ministère du Revenu national la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait au programme de prestation fiscale pour enfants et du secteur ayant trait aux allocations spéciales prévues
Order Transferring from the Department of Employment and Immigration to the Department of National Revenue the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Income Security Programs Branch relating to Child Tax Benefit Program and

question ayant trait à l'après-mandat [ question ayant trait à l'après-emploi ]
post-employment issue

Décret transférant au ministère de l'Agriculture la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait à la transformation et à la production agro-alimentaires du ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie et du secteur ayant trait à l'agro-
Order Transferring to the Department of Agriculture the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Department of Industry, Science and Technology Relating to Agri-Food Processing and Manufacturing and in the Department of Consu

rapport final sur les activités ayant trait à l'avant-projet d'Iter
ITER Conceptual Design Activities Final Report

accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la fédération de Russie et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé du réacteur thermonucléaire expérimental international
Agreement among the European Atomic Energy Community, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America on cooperation in the engineering design activities for the international thermonuclear experimental reactor

accord de coopération concernant les activités ayant trait au projet détaillé de l'International Thermonuclear Experimental Reactor | ITER-EDA [Abbr.]
Agreement on Cooperation in the Engineering Design Activities for the International Thermonuclear Experimental Reactor | ITER-EDA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) la participation à des accords multilatéraux sur l'environnement et la mise en œuvre de ceux-ci, notamment ceux ayant trait à la biodiversité, la biosécurité et la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction;
(c) participating in and implementing multilateral environmental agreements, including biodiversity, biosafety and the Convention on International Trade in endangered Species of Wild Fauna and Flora;

Les nouveaux programmes représentent un changement radical dans les instruments utilisés pour l'exécution des dépenses en matière d'environnement, ce qui s'explique principalement par l'intégration d'un certain nombre d'instruments et d'initiatives antérieurs dans le nouveau programme LIFE +, le renforcement de la protection civile (comprenant la pollution marine) au travers de l'instrument financier pour la protection civile (qui couvre également le soutien aux interventions de protection civile dans les pays tiers) et le transfert de la plupart des activités externes aux instruments gérés par la famille RELEX, la DG Environnement n'ayant plus sous sa responsabilité directe qu'une petite enveloppe ad hoc pour le paiement des cotisations au titre d'accords multilatéraux ayant trait à l'environnement.
The new programmes represent a radical change in the delivery instruments of expenditure in the Environment area, mainly for the mainstreaming of a number of previous instruments and initiatives into the new LIFE + programme, the upscaling of Civil Protection (+ Marine Pollution) through the “Civil Protection Financial Instrument”, (that covers also the support to civil protection interventions in Third Countries) as well for the transfer of most external activities to the instruments managed by the RELEX family group, leaving under the direct management of DG ENV only a small ad hoc envelope for the payment of subscriptions to Multilateral Environment Agreements.

la participation à des accords multilatéraux sur l'environnement et la mise en œuvre de ceux-ci, notamment ceux ayant trait à la biodiversité, la biosécurité et la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction;
participating in and implementing multilateral environmental agreements, including biodiversity, biosafety and the Convention on International Trade in endangered Species of Wild Fauna and Flora;

2. La présente décision-cadre ne porte pas atteinte aux conventions ou accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre les États membres et les pays tiers, ni aux instruments de l'Union européenne ayant trait à l'entraide judiciaire ou à la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale, y compris toute condition fixée par des pays tiers concernant l'utilisation des informations après leur communication.
2. This Framework Decision shall be without prejudice to bilateral or multilateral agreements or arrangements between Member States and third countries and to instruments of the European Union on mutual legal assistance or mutual recognition of decisions regarding criminal matters, including any conditions set by third countries concerning the use of information once supplied.

Elle ne porte pas atteinte aux dispositions plus favorables existant dans le droit national, dans les accords bilatéraux ou multilatéraux entre États membres ou entre États membres et pays tiers, ni aux instruments de l'Union européenne ayant trait à l'entraide judiciaire ou à la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale.
It shall not affect more favourable provisions in national law, bilateral or multilateral agreements or arrangements between the Member States or between Member States and third countries and shall be without prejudice to instruments of the European Union on mutual legal assistance or mutual recognition of decisions regarding criminal matters.

Elle ne porte atteinte ni aux dispositions plus favorables existant dans le droit national, dans les accords bilatéraux ou multilatéraux entre États membres ou entre États membres et pays tiers, ni aux instruments de l'Union européenne ayant trait à l'entraide judiciaire ou à la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale, ni aux dispositions et instruments relatifs à la transmission d'informations et de renseignements à Europol et à Eurojust.
It shall not affect more favourable provisions in national law, bilateral or multilateral agreements or arrangements between the Member States or between Member States and third countries and shall be without prejudice to instruments of the European Union on mutual legal assistance or mutual recognition of decisions regarding criminal matters and to the provisions and instruments relating to the provision of information and intelligence to Europol and Eurojust .

Elle ne porte atteinte ni aux dispositions plus favorables existant dans le droit national, dans les accords bilatéraux ou multilatéraux entre États membres ou entre États membres et pays tiers, ni aux instruments de l'Union européenne ayant trait à l'entraide judiciaire ou à la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale, ni aux dispositions et instruments relatifs à la transmission d’informations et de renseignements à Europol et à Eurojust.
It shall not affect more favourable provisions in national law, bilateral or multilateral agreements or arrangements between the Member States or between Member States and third countries and shall be without prejudice to instruments of the European Union on mutual legal assistance or mutual recognition of decisions regarding criminal matters and to the provisions and instruments relating to the provision of information and intelligence to Europol and Eurojust.

Huitièmement, le Conseil demande que soient confirmées les décisions sur les matières ayant trait aux liens entre le commerce et l'environnement, conformément aux points 31 et 32 de la déclaration de Doha, et notamment pour ce qui est du statut d'observateur pour les accords multilatéraux sur l'environnement (AME).
Eighth, the Council called for confirmation of the decisions on issues concerning the relationship between trade and environment, pursuant to paragraphs 31 and 32 of the Doha Declaration, notably on MEA observership.

De même, une clarification des règles ayant trait aux échanges et à l'environnement - accords multilatéraux sur l'environnement, systèmes de label écologique, principe de précaution - ainsi que l'établissement de normes en matière de protection des consommateurs peuvent contribuer à diminuer les risques liés au protectionnisme vert et à fournir une transparence et une prévisibilité accrues de l'accès au marché.
Likewise, clarification of rules pertaining to trade and the environment MEAs, eco-labelling schemes, precaution as well as those standards relating to consumer protection, can help reduce the risk of green protectionism and provide greater transparency and predictability in market access.