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Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes
Aide multilatérale
CMI
Chambre des examens d'avocat
Commission cantonale des examens d'avocat
Commission d'examen
Commission d'examen des candidats au barreau
Commission d'examen du barreau
Commission d'examens des avocats
Commission de la condition de la femme
Commission de la population et du développement
Commission de secours et de réadaptation
Commission de secours et de réhabilitation
Commission de statistique
Commission des examens d'avocat
Commission des stupéfiants
Commission du développement durable
Commission du développement social
Commission interbancaire multilatérale
Commission multilatérale d'interchange
Commission multilatérale de coordination
Commission multilatérale «politique médicale»
Commission parlementaire
Commission technique ONU
Commission technique des Nations unies
Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation
DPCC
DPPA
FNUF
Forum des Nations unies sur les forêts
IADM
IMAD
Initiative d'allégement de la dette multilatérale
Initiative multilatérale d'allégement de la dette
R.R.C.
RRC
Relief and Rehabilitation Commission
Sous-commission parlementaire

Traduction de «multilatérales la commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales d ...[+++]

GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade neg ...[+++]


commission interbancaire multilatérale | commission multilatérale d'interchange | CMI [Abbr.]

multilateral interbank exchange fee | multilateral interbank fee | multilateral interchange fee | MIF [Abbr.]


commission multilatérale «politique médicale»

multilateral medical policy board


commission multilatérale de coordination

multilateral coordination board


commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technolog ...[+++]


commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]

parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]




initiative d'allégement de la dette multilatérale | initiative multilatérale d'allégement de la dette | IADM [Abbr.] | IMAD [Abbr.]

Multilateral Debt Relief Initiative | MDRI [Abbr.]


Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]

Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]


Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)

Lawyers' Examination Board
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À cet effet, il convient que, dans ses négociations commerciales bilatérales, plurilatérales et multilatérales, la Commission évoque et promeuve la coopération des autorités de surveillance du marché.

For this purpose, the Commission should address and encourage cooperation of market surveillance authorities in its bilateral, pluri and multilateral trade negotiations.


37. souligne que les commissions multilatérales d'interchange (CMI) nationales et transfrontalières au sein de l'espace unique de paiements en euros (SEPA) varient considérablement d'un État membre à l'autre; estime que les commissions multilatérales d'interchange, tant nationales que transfrontalières, au sein de l'espace unique de paiements en euros (SEPA) devraient être harmonisées pour permettre aux consommateurs de tirer profit du marché unique; demande à la Commission de réaliser une analyse d'impact, au plus tard avant la fin ...[+++]

37. Points out that domestic and crossborder multilateral interchange fees (MIFs) in the Single Euro Payments Area (SEPA) vary significantly between Member States; believes that both domestic and crossborder multilateral interchange fees in the SEPA should be harmonised in order to allow consumers to benefit from the single market; calls on the Commission to conduct an impact assessment, by the end of 2012, on setting a cap for MIFs and progressively reducing it; calls on the Commission to propose a regulation harmonising MIFs and ...[+++]


6. souligne la nécessité d'appliquer une approche stratégique et un objectif cohérent dans la représentation extérieure en développant une stratégie de l'Union sur mesure pour chaque organisation multilatérale afin de renforcer le rôle de l'Union européenne et sa position; invite la Haute Représentante / Vice-Présidente de la Commission ainsi que la Commission à élaborer un livre blanc sur le rôle de l'Union dans les organisations multilatérales, qui propose une approche stratégique et globale aussi bien à court terme qu'à moyen term ...[+++]

6. Underlines the need to apply a strategic approach and a coherent rationale in external representation by developing a tailored EU strategy vis-à-vis each multilateral organisation aimed at enhancing the EU's role and strengthening of its position; asks the VP/HR and the Commission to draw up a White Paper on the role of the EU in multilateral organisations which proposes a comprehensive and strategic approach both for the short run and the medium-term future through to 2020;


À défaut d’accord bilatéral entre les prestataires de services de paiement du bénéficiaire et du payeur, tous les prélèvements transfrontaliers exécutés avant le 1er novembre 2012 se voient appliquer une commission multilatérale d’interchange d’un montant de 0,088 EUR, payable par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire au prestataire de services de paiement du payeur, à moins qu’une commission multilatérale d’interchange d’un montant inférieur n’ait été convenue entre les prestataires de services de paiement concernés.

In the absence of any bilateral agreement between the payment service providers of the payee and of the payer, a multilateral interchange fee of EUR 0,088, payable by the payment service provider of the payee to the payment service provider of the payer, shall apply for each cross-border direct debit transaction executed before 1 November 2012, unless a lower multilateral interchange fee has been agreed upon between the payment service providers concerned.


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Dans le cadre du dialogue permanent avec le secteur bancaire et sur la base des propositions formulées par les acteurs du marché concernés, la Commission a l’intention de fournir en urgence des orientations quant à des critères objectifs et mesurables servant à déterminer la compatibilité de ces rémunérations interbancaires multilatérales, qui peuvent inclure les commissions multilatérales d’interchange, avec le droit communautaire de la concurrence et avec le cadre réglementaire communautaire.

Within the framework of a sustained dialogue with the banking industry and on the basis of contributions made by the relevant market actors, the Commission intends to provide, as a matter of urgency, guidance as to the objective and measurable criteria for the compatibility of such multilateral inter-bank remuneration, which could include multilateral interchange fees, with EC competition law and the Community regulatory framework.


1. Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, lorsque les prélèvements nationaux exécutés avant le 1er novembre 2009 font l’objet, entre les prestataires de services de paiement du bénéficiaire et du payeur, d’une commission multilatérale d’interchange ou d’une autre rémunération convenue, une telle commission multilatérale d’interchange ou une telle autre rémunération convenue s’applique à tous les prélèvements nationaux exécutés avant le 1er novembre 2012.

1. Without prejudice to paragraphs 2 and 3, where a multilateral interchange fee or other agreed remuneration for a national direct debit transaction executed before 1 November 2009 applies between the payment service providers of the payee and of the payer, such a multilateral interchange fee or other agreed remuneration shall apply for any national direct debit transaction executed before 1 November 2012.


3. demande à la Commission de clarifier juridiquement l'application aux prélèvements transfrontaliers d'une commission interbancaire multilatérale, notamment quant à la fixation d'une période transitoire à la fin de laquelle il serait possible de maintenir les commissions interbancaires multilatérales dès lors qu'elles respecteraient les lignes directrices de la Commission, lesquelles devraient être adoptées dans les plus brefs délais et reposer sur les principes de transparence et de comparabilité ainsi que sur le relevé des frais et ...[+++]

3. Calls on the Commission to provide for legal clarity as regards the application of a MIF for cross-border direct debits, in particular the definition of a transitional period at the end of which it should be possible for MIFs to be maintained provided that they respect Commission guidelines that should be adopted as soon as possible and be based on the transparency and comparability principles as well as on the observation of costs of, and charges for, the services rendered by the payment services providers;


constate que la Commission et de nombreuses autorités nationales de concurrence ont, à plusieurs reprises, affirmé que les commissions multilatérales d'interchange (CMI) ne sont, en soi, pas interdites au titre de l'article 81 du traité CE; fait cependant remarquer que la Commission s'est récemment focalisée sur la compatibilité des systèmes de CMI avec le droit communautaire de la concurrence; recommande à la Commission de proposer des orientations et indications claires pour corriger les imperfections du marché; rappelle à la Commission l'importance de la sécurité juridique pour les acteurs sur le marché, ainsi que pour les nouveaux ...[+++]

Notes that the Commission and many national competition authorities have stated on numerous occasions that multilateral interchange fees (MIFs) are not prohibited per se under Article 81 of the EC Treaty; notes, nevertheless, that the Commission recently focused on the compatibility of a MIF system with Community competition law; recommends that the Commission propose clear guidelines and indications to correct market imperfections; reminds the Commission of the importance of legal certainty for market participants as well as new m ...[+++]


20. Au cours des dernières années, les relations entre le Parlement européen et les Parlements nationaux se sont considérablement enrichies et développées : échanges de visites et de délégations, rencontres bilatérales entre commissions homologues du Parlement européen et d’un Parlement national, rencontres multilatérales entre commissions homologues du Parlement européen et de tous les Parlements nationaux, rencontres périodiques entre la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen et des délégations des Parlemen ...[+++]

20. In recent years relations between the European Parliament and national parliaments have improved and developed considerably: exchanges of visits and delegations, bilateral meetings between the corresponding committees of the European Parliament and the individual national parliaments, multilateral meetings between these committees in the European Parliament and all the national parliaments together, periodic meetings between the Committee on Constitutional Affairs of the European Parliament and delegations from the national parlia ...[+++]


En conséquence, la Commission est d'avis qu'il convient de privilégier une solution multilatérale et que l'OACI constituerait le cadre le plus approprié pour présenter une initiative multilatérale.

Therefore, the Commission has taken the view that the best solution would be a multilateral one and that the ICAO would be the most appropriate framework to bring forward a multilateral initiative.


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