Traduction de «multilatérales compétentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]
court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]

Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]
GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]

libéralisation multilatérale du commerce [ libéralisation multilatérale des échanges | libéralisation multilatérale ]
multilateral trade liberalization [ multilateral liberalization ]

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente | instance compétente
statutory authorities

commission compétente | commission compétente au fond
committee responsible | committee responsible for the subject-matter

relation multilatérale [ multilatéralisme ]
multilateral relations [ multilateralism ]

aide multilatérale
multilateral aid

expert (1) | spécialiste (2) | personne compétente (3)
expert

négociation tarifaire [ NCM | négociation commerciale multilatérale ]
tariff negotiations [ MTN | multilateral trade negotiations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

39. encourage la Commissionet les États membres à mieux défendre les DPI dans toutes les organisations multilatérales compétentes (l'OMC, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) età favoriser l'intégration au dispositif de l'OMC d'accords internationaux en matière de DPI qui n'en font pas encore partie, comme le traité de l'OMPI sur le droit des marques, le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur, l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye et l'arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international;
39. Calls on the Commissionand the Member States to uphold IPRs more effectively in all relevant multilateral organisations (the WTO, the World Health Organisation and the World Intellectual Property Organisation) andto work towards the inclusion in the WTO system of those IPR-related international agreements that are not yet part of it, such as the WIPO Trademark Law Treaty, the WIPO Phonograms and Performance Treaty, the WIPO Copyright Treaty, the Geneva Act of the Hague Agreement and the Lisbon Agreement for the Protection of Appellations of Origin and their International Registration;

39. encourage la Commission et les États membres à mieux défendre les DPI dans toutes les organisations multilatérales compétentes (l'OMC, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) et à favoriser l'intégration au dispositif de l'OMC d'accords internationaux en matière de DPI qui n'en font pas encore partie, comme le traité de l'OMPI sur le droit des marques, le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur, l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye et l'arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international;
39. Calls on the Commission and the Member States to uphold IPRs more effectively in all relevant multilateral organisations (the WTO, the World Health Organisation and the World Intellectual Property Organisation) and to work towards the inclusion in the WTO system of those IPR-related international agreements that are not yet part of it, such as the WIPO Trademark Law Treaty, the WIPO Phonograms and Performance Treaty, the WIPO Copyright Treaty, the Geneva Act of the Hague Agreement and the Lisbon Agreement for the Protection of Appellations of Origin and their International Registration;

L’autorité compétente de l’État membre d’origine devrait également pouvoir décider que ces accords de coopération prévoient une coopération multilatérale, y compris une coopération de nature collégiale, entre l’autorité compétente de l’État membre d’origine et les autorités compétentes et les autorités concernées des États membres d’accueil en cause.
The competent authority of the home Member State should also be able to decide that those cooperation arrangements envisage multilateral cooperation, including cooperation of a collegial nature, between the competent authority of the home Member State and the competent authorities and relevant authorities of the host Member States concerned.

30. regrette le manque de moyens concrets mis à disposition des entreprises européennes, notamment les PME, pour lutter efficacement contre les infractions aux DPI; salue la décision de la Commission de proposer une révision de la directive sur la mise en œuvre des DPI; appelle la Commission et les États membres à mieux défendre les DPI dans toutes les organisations multilatérales compétentes (l'OMC, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle);
30. Regrets the lack of specific means available to European businesses, and particularly SMEs, to counter intellectual property rights (IPR) infringements effectively; welcomes the Commission’s decision to propose a review of the directive on the enforcement of IPR; calls on the Commission and the Member States to improve the defence of IPR in all relevant multilateral organisations (WTO, World Health Organisation, World Intellectual Property Organisation);

16. exhorte les États de la région sahélo-saharienne, les nouvelles autorités libyennes et les agences multilatérales compétentes à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher la prolifération des armes dans la région en mettant en place des mécanismes adéquats pour contrôler et sécuriser les frontières nationales dans toute la région, y compris un mécanisme destiné à mettre fin au transfert d'armes légères et de petit calibre, et à mettre en œuvre des programmes de collecte et de destruction des armes légères et de petit calibre, et à instaurer des mesures en vue d'échanger des informations et de lancer des opérations de sécurité conjointes dans la région;
16. Urges the states of the Sahel-Saharan region, the new Libyan authorities and the competent multilateral agencies to take all necessary measures to stop the proliferation of arms in the region by establishing adequate mechanisms to control and secure national borders across the region, including mechanism to halt the transfer of small arms and light weapons, to implement programmes for collecting and destroying illegal small arms and light weapons, and to institute measures for exchanging information and launching joint security operations in the region;

8. encourage les autres disciplines politiques à tenir plus fréquemment compte, d’une part, des répercussions négatives potentielles d’autres domaines politiques sur la politique commerciale et, d’autre part, de leurs contributions à la politique commerciale; propose d’introduire des mécanismes contraignants de règlement des différends dans les organisations multilatérales compétentes pour ces autres disciplines politiques;
8. Encourages other political disciplines to take into consideration more often how other policy areas could on the one hand negatively affect, and on the other hand positively contribute to, trade policy; suggests to other political disciplines to also introduce binding dispute settlement mechanisms into their multilateral organisations;

Les États membres et la Commission devraient renforcer le dialogue politique avec les pays tiers aux niveaux bilatéral et multilatéral sur les aspects des politiques de lutte contre la traite des êtres humains qui touchent aux droits de l'homme et continuer à soulever cette question dans les enceintes régionales et multilatérales compétentes.
Member States and the Commission should strengthen political dialogue with third countries bilaterally and multilaterally on the human rights dimensions of anti-trafficking policies and continue to raise the issue in relevant regional and multi-lateral fora.

De plus, la lutte contre le crime organisé et le trafic de stupéfiants peut être considérée comme un défi que l'UE et l'Asie du Sud-Est doivent relever de manière énergique au niveau régional et en collaboration avec les agences multilatérales compétentes.
Furthermore, the fight against organised crime and illicit drugs can be identified as a challenge for both the EU and South East Asia that need to be tackled vigorously at regional level and in co-operation with the competent multilateral agencies.

Par ailleurs, les problèmes de la criminalité organisée et de la drogue sont des défis qui doivent être pris à bras-le-corps tant par l'UE que par les pays d'Asie du Sud-Est, au niveau régional et par le bais de la coopération avec les agences multilatérales compétentes.
Furthermore, the problems of organised crime and drugs are challenges for both the EU and South East Asia that need to be tackled vigorously, both at a regional level and through co-operation with the competent multilateral agencies.

b)pour les pays tiers, l'autorité compétente aux fins de conventions bilatérales ou multilatérales en matière de fiscalité ou, à défaut, toute autre autorité compétente pour délivrer des certificats de résidence à des fins de fiscalité.
(b)for third countries, the competent authority for the purposes of bilateral or multilateral tax conventions or, failing that, such other authority as is competent to issue certificates of residence for tax purposes.