Vertaling van "multilatérale des brevets " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]
GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

agent de brevets
Patent agent

libéralisation multilatérale du commerce [ libéralisation multilatérale des échanges | libéralisation multilatérale ]
multilateral trade liberalization [ multilateral liberalization ]

chasseur de brevets | chasseuse de brevets | collectionneur de brevets | collectionneuse de brevets | pêcheur de brevets | pêcheuse de brevets | troll des brevets
patent troll | patent-troll | non practicing entity | NPE | non-practicing entity

abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]
abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]

droits de brevet | droits afférents au brevet | droits attachés au brevet | droits conférés par le brevet
patent rights

aide multilatérale
multilateral aid

brevet en instance | demande de brevet | brevet en cours d'homologation
patent pending | pat. pend. | pat. pending

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérer qu'il est très important que l'Union européenne et les États-Unis demeurent déterminés et continuent de jouer un rôle actif dans les discussions concernant l'harmonisation mondiale et multilatérale des brevets par l'intermédiaire des organisations internationales existantes et met donc en garde contre les efforts visant à insérer, dans le PTCI, des dispositions sur le droit matériel des brevets, particulièrement en ce qui concerne les questions relatives à la brevetabilité et aux délais de grâce;
to consider it to be of great importance that the EU and the US remain committed and engaged in global multilateral patent harmonisation discussions through existing international bodies and thus cautions against attempting to introduce provisions on substantive patent law, in particular with regard to issues relating to patentability and grace periods, into the TTIP;

n. considère qu'il est très important que l'UE et les États-Unis demeurent déterminés et motivés dans les discussions concernant l'harmonisation mondiale et multilatérale des brevets par l'intermédiaire des organisations internationales existantes et met donc en garde contre les tentatives d'introduire des dispositions sur le droit matériel des brevets, particulièrement en ce qui concerne les questions relatives à la brevetabilité et aux délais de grâce, dans le TTIP;
n. Considers it to be of great importance that the EU and the US remain committed and engaged in global multilateral patent harmonisation discussions through existing international bodies and thus cautions against attempting to introduce provisions on substantive patent law, in particular with regard to issues relating to patentability and grace periods, into the TTIP;

xvii) considérer qu'il est très important que l'Union européenne et les États-Unis demeurent déterminés et continuent de jouer un rôle actif dans les discussions concernant l'harmonisation mondiale et multilatérale des brevets par l'intermédiaire des organisations internationales existantes et met donc en garde contre les efforts visant à insérer, dans le PTCI, des dispositions sur le droit matériel des brevets, particulièrement en ce qui concerne les questions relatives à la brevetabilité et aux délais de grâce;
(xvii) to consider it to be of great importance that the EU and the US remain committed and engaged in global multilateral patent harmonisation discussions through existing international bodies and thus cautions against attempting to introduce provisions on substantive patent law, in particular with regard to issues relating to patentability and grace periods, into the TTIP;

5. demande à la Commission de plaider en faveur de l'exclusion de la brevetabilité de procédés essentiellement biologiques dans le contexte des discussions multilatérales pour l'harmonisation du droit des brevets;
5. Calls on the Commission to pursue the exclusion from patentability of essentially biological processes in the context of multilateral patent law harmonisation discussions;

La Commission européenne poursuivra ses efforts pour parvenir, dans les enceintes internationales bilatérales et multilatérales, à des conditions équitables de concurrence plus transparentes et plus globales en limitant les distorsions des échanges et du marché, et pour soutenir les entreprises dans les négociations commerciales sectorielles et sur des questions exigeant un débat international comme le problème des chasseurs de brevets.
The European Commission will continue its efforts to move towards a more transparent and global level playing field in international multi- and bilateral fora by limiting trade/market distortions and to support industry in sectorial trade negotiations and in relevant issues demanding an international debate such as the problem of non-practicing entities (NPEs).

Les pétitionnaires exhortent le Parlement à user de son influence auprès des institutions financières internationales pour radier la dette multilatérale des pays pauvres; à augmenter l'aide officielle du Canada au développement de manière à ce qu'elle atteigne l'objectif de 0,7 p. 100 du produit national brut; à faire en sorte que les droits de propriété intellectuelle relatifs aux brevets ou au commerce n'entravent pas l'accès à des biens collectifs, tels les médicaments susceptibles de sauver des vies; et, enfin, à doubler le financement accordé au programme national du gouvernement fédéral visant à combattre le VIH et le sida.
The petitioners urge Parliament to use its influence on international financial institutions to cancel multilateral debt of impoverished countries, to increase Canada's official development aid to meet the goal of .7% of gross national income, to ensure that patents or trade related intellectual property rights do not block access to public goods like lifesaving medicines, and to double funding to the federal government's domestic program on HIV-AIDS.

Plus précisément, ils demandent au gouvernement de radier la dette multilatérale des pays pauvres, de radier la dette bilatérale des pays en voie de développement à l'égard du Canada, d'augmenter l'aide officielle du Canada au développement afin d'atteindre l'objectif de 0,7 p. 100 du revenu national brut, de faire en sorte que les droits de propriété intellectuelle relatifs aux brevets ou au commerce n'entravent pas l'accès à des biens collectifs, tels les médicaments susceptibles de sauver des vies et, enfin, de doubler le financement accordé au programme national du gouvernement fédéral, c'est-à-dire à la Stratégie canadienne sur le VIH-sida, afin de combattre le VIH et le sida au Canada.
Specifically, they call upon the government to cancel multilateral debts of impoverished countries, to cancel bilateral debts that developing countries owe to Canada, to increase Canada's official development assistance to meet the goal of 0.7% of gross national income, to ensure that patents for trade-related and intellectual property rights do not block access to public goods like life-saving medicine, and finally, to double funding for the federal government's domestic program, the Canadian strategy on HIV-AIDS, to address this concern in Canada.

Ils prient instamment le Parlement d'adopter les mesures suivantes: user de son influence auprès des institutions financières internationales pour radier la dette multilatérale des pays pauvres; augmenter l'aide officielle du Canada au développement afin d'atteindre l'objectif de 0,7 p. 100 du PIB ou du revenu national brut; faire en sorte que les droits de propriété intellectuelle relatifs aux brevets ou au commerce n'entravent pas l'accès à des biens collectifs, tels les médicaments susceptibles de sauver des vies; et, enfin, doubler le financement accordé au programme national du gouvernement fédéral, c'est-à-dire à la Stratégie canadienne sur le VIH-sida, afin de combattre le VIH et le sida au Canada.
They specifically call upon Parliament to do the following: use its influence in the international financial institutions to cancel multilateral debt of impoverished countries; to increase Canada's official development assistance to meet the goal of 0.7% of GDP, or gross national income; to ensure that patents or trade related intellectual property rights do not block access to public goods, like life saving medicines; and finally, to double funding to the federal government's domestic program, the Canadian strategy on HIV and AIDS to address HIV and AIDS in Canada.