Vertaling van "multilatéral des actions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

programme multilatéral d'action
multilateral programme of action

Protocole à l'Accord-cadre pour un Programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation
Protocol on Claims, Legal Proceedings and Indemnification to the Framework agreement on a Multilateral Nuclear Environmental Programme in the Russian Federation

programme d'action multilatéral
multilateral action programme

organisme financier multilatéral | organisme multilatéral de prêt | organisme multilatéral de financement
multilateral lending agency

Multilateral Human Resilience Forum [ Forum multilatéral sur la résilience humaine ]
Multilateral Human Resilience Forum

Cadre multilatéral fédéral-provincial-territorial pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [ Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants ]
Federal-Provincial-Territorial Multilateral Framework on Early Learning and Child Care [ Multilateral Framework on Early Learning and Child Care ]

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

accord multilatéral [ traité multilatéral ]
multilateral agreement [ multilateral treaty ]

actions privilégiées sans participation | actions sans participation | actions sans droit de participation | actions privilégiées sans droit de participation | actions privilégiées non participatives | actions privilégiées à dividende fixe | actions non participatives | actions à dividende fixe
nonparticipating preferred shares | nonparticipating preference shares | nonparticipating preferred stock | nonparticipating shares | nonparticipating stock

dividende en actions | dividende-actions | dividende en action | actions gratuites | actions de bonus
stock dividend | share dividend | stock dividends

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres peuvent exempter les entreprises visées au paragraphe 1 qui n'ont émis que des titres autres que des actions admises à la négociation sur un marché réglementé au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE de l'application du paragraphe 1, points a), b), e), f) et g), du présent article, à moins que ces entreprises n'aient émis des actions négociées dans le cadre d'un système multilatéral de négociation au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 15), de la directive 2004/39/CE».
Member States may exempt undertakings referred to in paragraph 1 which have only issued securities other than shares admitted to trading on a regulated market within the meaning of point (14) of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC from the application of points (a), (b), (e), (f) and (g) of paragraph 1 of this Article, unless such undertakings have issued shares which are traded in a multilateral trading facility within the meaning of point (15) of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC’.

− (EN) J’ai voté pour ce rapport qui concerne les trois pays (la Lituanie, la Slovaquie et la Bulgarie) qui ont exploité de vieux réacteurs de conception soviétique dont la communauté internationale, conformément au programme multilatéral d’action adopté lors du sommet du G7 tenu à Munich en 1992, a estimé qu’ils ne pouvaient pas être modernisés pour répondre aux normes minimales de sécurité requises à un coût économiquement acceptable.
− I voted for this report which deals with the three countries, Lithuania, Slovakia and Bulgaria, that operated old soviet design nuclear reactors which the international community, in line with the G7 multilateral programme of action adopted at the Munich G7 summit in 1992, concluded could not be upgraded to meet the minimum required safety standards at an economically acceptable cost.

La Lituanie, la Slovaquie et la Bulgarie exploitaient toutes trois de vieux réacteurs nucléaires de conception soviétique dont la communauté internationale, conformément au programme multilatéral d'action adopté lors du Sommet du G7 tenu à Munich en 1992, a estimé qu'ils ne pouvaient pas être modernisés pour répondre aux normes minimales de sécurité requises à un coût économiquement acceptable.
The three countries, Lithuania, Slovakia and Bulgaria, operated old soviet design nuclear reactors which the international community, in line with the G7 multilateral programme of action adopted at the Munich G7 summit in 1992, concluded could not be upgraded to meet the minimum required safety standards at an economically acceptable cost.

Décision 2006/890/Euratom de la Commission du 4 décembre 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'un accord-cadre relatif à un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie et du protocole à l'accord-cadre relatif à un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l’indemnisation [notifiée sous le numéro C(2006) 5219].
Commission Decision 2006/890/Euratom of 4 December 2006 concerning the conclusion on behalf of the European Atomic Energy Community of a Framework Agreement on a Multilateral Nuclear Environmental Programme in the Russian Federation and of the Protocol on Claims, Legal Proceedings and Indemnification to the Framework Agreement on a Multilateral Nuclear Environmental Programme in the Russian Federation (notified under document number C(2006) 5219).

ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: Action clé 2: veiller à l'achèvement de l'Espace unique de paiement en euros (EUPE), éventuellement par des mesures juridiques contraignantes fixant une date limite pour la transition avant 2010, et faciliter l'émergence d'un cadre européen interopérable de facturation électronique en publiant une communication sur le sujet et en instituant un forum multilatéral. Action clé 3: en 2011, proposer une révision de la directive sur les signatures électroniques en vue de fournir un cadre juridique relatif à la reconnaissance et à l'interopérabilité transnationales de systèmes sûrs d'authentification électronique. Autres actions: d'ici à la fin de 2010, évaluer l'impact de la directive relative au commerce électronique sur les marchés en ligne et faire des propositions concrètes.
ACTIONS The Commission will: Key Action 2: Ensure the completion of the Single Euro Payment Area (SEPA), eventually by binding legal measures fixing an end date for migration before 2010 and facilitate the emergence of an interoperable European eInvoicing framework through a Communication on eInvoicing and by establishing a multistakeholder forum; Key Action 3: In 2011 propose a revision of the eSignature Directive with a view to provide a legal framework for cross-border recognition and interoperability of secure eAuthentication systems; Other actions: Evaluate by end 2010 the impact of the e-Commerce Directive on online markets and make concrete proposals.

Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison du caractère transnational et multilatéral des actions et mesures relevant du programme, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objectives of this Decision cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the transnational and multilateral nature of the programme's actions and measures, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

(25) Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison du caractère transnational et multilatéral des actions et mesures relevant du programme, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(25) Since the objectives of this Decision cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the transnational and multilateral nature of the programme's actions and measures, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

(25) Étant donné que les objectifs du programme "l'Europe pour les citoyens" ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison du caractère transnational et multilatéral des actions et mesures relevant du programme, être mieux réalisés au niveau de la Communauté, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité défini à l'article 5 du traité.
(25) Since the objectives of the programme "Europe for Citizens " cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the transnational and multilateral nature of the programme's actions and measures, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

(17) Étant donné que les objectifs du programme "Citoyens pour l’Europe" ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison du caractère transnational et multilatéral des actions et mesures relevant du programme, être mieux réalisés au niveau de la Communauté, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité défini à l'article 5 du traité.
(17) Since the objectives of the programme “Citizens for Europe” cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the transnational and multilateral nature of the programme's actions and measures, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.