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Comité des droits de l'homme et de la démocratie
Disposer que
MRU
MSU
Mécanisme de résolution unique
Mécanisme de surveillance unique
Porter que
Programme SURE
Prévoir que
SURE
Stipuler que
Système européen d'assurance des dépôts
Titulaire de brevet ainsi mis en cause comme défendeur
Titulaire de brevet ainsi mis en cause en défense
Union bancaire de l’UE
Union du fleuve Mano
énoncer que
être ainsi formulé
être ainsi libellé
être ainsi rédigé
être rédigé comme suit

Vertaling van "mru ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours po ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither ...[+++]


être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]

read as follows


comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee


programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de ...[+++]

Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the ...[+++]


Union du fleuve Mano | MRU [Abbr.]

Mano River Union | MRU [Abbr.]


union bancaire de l’UE [ mécanisme de résolution unique | mécanisme de surveillance unique | MRU | MSU | système européen d'assurance des dépôts ]

EU banking union [ EDIS | European deposit insurance scheme | Single resolution mechanism | Single supervisory mechanism | SRM | SSM ]


Règlement sur la détermination de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) [ Règlement sur les déterminations de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) ]

NAFTA Marking Determination, Re-determination and Further Re-determination Regulations [ NAFTA Marking Determination and Re-determination Regulations ]


titulaire de brevet ainsi mis en cause comme défendeur [ titulaire de brevet ainsi mis en cause en défense ]

patentee so added as defendant


Delirium non surajouté à une démence, ainsi décrit

Delirium not superimposed on dementia, so described


Anémie réfractaire non sidéroblastique, ainsi précisée

Refractory anaemia without sideroblasts, so stated
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les dépenses liées aux activités du MRU ainsi qu'à la gestion et à l'utilisation du Fonds seront financées par des contributions du secteur bancaire.

Expenditures relating to the SRM tasks, the management and use of the Fund will be financed by contributions from the banking sector.


pour ce qui concerne la [directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillance] et le règlement instituant le MRU, les autorités de résolution au sens de l'article 3 de la [directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances] et le CRU, institué par le règlement instituant le MRU, ainsi que le Conseil et la Commission lorsqu'ils prennent des mesures en vertu de l'article 16 du règlement instituant le MRU, en dehors des cas où l'un quelconque des organes ci-dessus exerce un pouvoir discrétionnaire ou effectue des choix politiques.

with regard to Directive [BRRD] and SRM Regulation, the resolution authorities, defined in Article 3 of Directive [BRRD], and the SRB, established by the SRM Regulation as well as the Council and the Commission when taking actions under Article 16 of the SRM Regulation, except where any of the above exercise discretionary powers or make policy choices .


le fonctionnement du MRU, son rapport coût-efficacité, ainsi que l'impact de ses activités de résolution sur les intérêts de l'Union dans son ensemble et sur la cohérence et l'intégrité du marché intérieur des services financiers, y compris leurs incidences éventuelles sur les structures des systèmes bancaires nationaux au sein de l'Union, par rapport à d'autres systèmes bancaires, et en ce qui concerne l'efficacité des mécanismes de coopération et d'échange d'informations au sein du MRU, entre le MRU et le MSU, et entre le MRU, les autorités de résolution nationales, et les autorités compétentes et les autorités de résolution des États ...[+++]

the functioning of the SRM, its cost efficiency, as well as the impact of its resolution activities on the interests of the Union as a whole and on the coherence and integrity of the internal market for financial services, including its possible impact on the structures of the national banking systems within the Union, in comparison with other banking systems, and regarding the effectiveness of cooperation and information sharing arrangements within the SRM, between the SRM and the SSM, and between the SRM, national resolution authorities, competent authorities and resolution authorities of non-participating Member States, in particular ...[+++]


Du point de vue de l’aptitude du MRU à prendre des décisions efficaces, le facteur temps est essentiel pour deux raisons principales: avant toute intervention, pour renforcer la crédibilité du MRU nouvellement créé en tant qu'instrument réactif, contribuant ainsi à réduire au maximum les sources d’incertitude sur les marchés, et, lorsqu'une procédure est enclenchée, pour préserver la valeur des actifs susceptibles d'être érodés par des retards inutiles au cours de la résolution.

With regard to the ability of the SRM to produce effective decisions, time is critical for two important reasons: ex-ante, to enhance the credibility of the newly-established SRM as a responsive tool, contributing to minimize the sources of uncertainty in the markets; and where resolution is triggered, for the SRM to preserve the value of the assets which can be eroded by unnecessary delays in the resolution process.


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Lorsqu'une autorité de résolution nationale enfreint les règles du MRU en ne faisant pas usage des pouvoirs qui lui sont conférés en droit national pour mettre en œuvre une instruction du CRU, l'État membre concerné peut être tenu de réparer tout préjudice ainsi causé à des personnes, y compris, éventuellement, à l'entité ou au groupe soumis à une procédure de résolution, ou à tout créancier de toute partie de cette entité ou de ce groupe dans tout État membre, conformément à la jurisprudence en la matière.

Where a national resolution authority infringes the rules of the SRM by not using the powers conferred on it under national law to implement an instruction by the Board, the Member State concerned may be liable to make good any damage caused to individuals, including, where applicable, to the institution or group under resolution, or any creditor of any part of that entity or group in any Member State, in accordance with the relevant case-law.


La création du MRU garantira une approche neutre pour le traitement des banques défaillantes et renforcera par conséquent la stabilité des banques des États membres participants et préviendra la propagation des crises aux États membres non participants, facilitant ainsi le fonctionnement du marché intérieur dans son ensemble.

The establishment of the SRM will ensure a neutral approach in dealing with failing banks and therefore increase stability of the banks of the participating Member States and prevent the spill-over of crises into non-participating Member States and will thus facilitate the functioning of the internal market as a whole.


le fonctionnement du MRU, son rapport coût-efficacité, ainsi que l'impact de ses activités de résolution sur les intérêts de l'Union dans son ensemble et sur la cohérence et l'intégrité du marché intérieur dans le secteur des services financiers, y compris leurs incidences éventuelles sur les structures des systèmes bancaires nationaux au sein de l'Union, par rapport à d'autres systèmes bancaires, et en ce qui concerne l'efficacité des mécanismes de coopération et d'échange d'informations au sein du MRU, entre le MRU et le MSU, et entre le MRU, les autorités nationales de résolution et les autorités compétentes et de résolution des États ...[+++]

the functioning of the SRM, its cost efficiency, as well as the impact of its resolution activities on the interests of the Union as a whole and on the coherence and integrity of the internal market in financial services, including its possible impact on the structures of the national banking systems within the Union, in comparison with other banking systems, and regarding the effectiveness of cooperation and information sharing arrangements within the SRM, between the SRM and the SSM, and between the SRM, national resolution authorities, competent authorities and resolution authorities of non–participating Member States;


(6 bis) Le mécanisme de résolution unique (MRU) garantira une approche neutre pour le traitement des banques en faillite, renforcera ainsi la stabilité des banques des États membres participants et préviendra la propagation des crises aux États membres non participants, facilitant ainsi le fonctionnement de l'ensemble du marché intérieur.

(6a) The Single Resolution Mechanism (SRM) will ensure a neutral approach in dealing with failing banks and therefore increase stability of the banks in the participating Member States and prevent the spill-over of crises to non-participating Member States and will thus facilitate the functioning of the whole of the internal market.


La création du MRU renforcera la stabilité des banques des États membres participants et préviendra la propagation des crises aux États membres non participants, facilitant ainsi le fonctionnement de l'ensemble du marché intérieur.

The establishment of SRM will increase stability of the banks of the participating Member States and prevent the spill-over of crises into non-participating Member States and will thus facilitate the functioning of the whole of the internal market.


l'interaction entre le CRU et les autorités nationales de résolution des États membres non participants et les effets du MRU sur ces États membres, ainsi que l'interaction entre le CRU et les autorités d'un pays tiers au sens de l'article 2, point 80, de la [directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances];

the interaction between the Board and the national resolution authorities of non–participating Member States and the effects of the SRM on these Member States, and the interaction between the Board and third–country authorities as defined in Article 2(80) of Directive [BRRD] ;




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mru ainsi ->

Date index: 2024-12-05
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