Vertaling van "moyens suffisants étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

justifier de moyens suffisants de subsistance [ justifier de moyens suffisants d'existence ]
give proof of one's adequate means of support

moyens suffisants
adequate means

justificatif de moyens de subsistance suffisants | justificatif de moyens d'existence suffisants
evidence of maintenance (funds) | evidence of means of subsistence

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs, l'épisode actuel étant moyen (F32.1), en l'absence de tout antécédent de manie.
Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression, the current episode being of moderate severity, as in F32.1, and without any history of mania.

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disposer des moyens d'existence suffisants
to have sufficient means of subsistence

moyens de subsistance suffisants
adequate means of support

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'achèvement du marché unique devrait, en effet, favoriser une concurrence efficace sur les marchés pertinents, l'application ex post du droit de la concurrence étant de plus en plus perçue comme un moyen suffisant pour garantir le fonctionnement du marché.
Indeed, one of the results of completing the Single Market should be a greater tendency towards effective competition on relevant markets, with ex post application of competition law increasingly being seen as sufficient to ensure market functioning.

1. rappelle que la recherche et l'innovation constituent des moteurs essentiels pour que l'Union européenne maintienne et renforce sa position concurrentielle, et souligne la contribution considérable de la politique de cohésion en ce qui concerne le développement de la recherche et de l'innovation dans les régions; souligne à cet égard que l'importance du soutien à l'innovation, à la recherche et à l'esprit d'entreprise, apporté par la politique régionale, n'a cessé d'augmenter au fil des décennies, et ce à raison; fait observer que quelque 86 milliards d'euros de fonds destinés à la politique de cohésion, soit environ 25 % de l'ensemble du budget destiné à la politique de cohésion, ont été affectés à cette fin, et demande à la Commission d'analyser si les projets en matière d'innovation financés au titre des Fonds structurels pourraient bénéficier du même niveau de visibilité que ceux financés au titre des programmes-cadres; estime que, conformément aux principes et aux objectifs consacrés dans la stratégie Europe 2020 et dans l'initiative phare "Une Union pour l'innovation", cette tendance devrait dans tous les cas être maintenue, en tenant compte du développement durable (y compris d'un point de vue environnemental et social) dans l'allocation des fonds, une politique régionale forte et disposant de moyens suffisants étant une condition préalable à cet égard; appelle de ses vœux une coordination claire entre les initiatives existantes et les nouvelles initiatives prévues dans le cadre de la stratégie UE 2020, en encourageant, entre autres, les innovations sociétales basées sur le partenariat public-privé-individus;
1. Recalls that research and innovation are motors vital to the EU in order for it to maintain and strengthen its competitive position, and stresses the considerable contribution of cohesion policy in developing research and innovation in regions; emphasises, in this respect, that regional aid for innovation, research and entrepreneurship has, rightly, grown in significance over the decades; notes that some EUR 86 billion in cohesion policy funds – around 25% of the whole cohesion policy budget – has been earmarked for these purposes, and asks the Commission to analyse whether innovation projects funded under the structural funds could be ensured the same level of visibility as those funded under the Framework Programmes; considers that, in line with the principles and objectives of the Europe 2020 Strategy and the ‘Innovation Union’ flagship initiative, this trend should in any case be maintained, with sustainable (including environmentally and socially sustainable) development being reflected in the allocation of funds – a strong and well resourced regional policy being a precondition in that regard; calls for clear coordination between existing and new initiatives under the Europe 2020 Strategy, encouraging, inter alia, innovations in society based on ‘public-private-people’ partnerships;

Pour ce qui est de l'essentiel de votre commentaire et de votre question, à savoir si j'ai la conviction que nous avons des moyens d'enquête suffisants, ma réponse est oui, depuis le changement qui s'est opéré au cours de l'année dernière, également étant donné le fait que le Parlement est maintenant saisi du projet de loi C-25, et étant donné le mécanisme que nous avons aujourd'hui en place pour les enquêtes.
As to the fundamental of your comment and question, whether I feel we have adequate investigation capability, my answer is yes, with the change that has taken place in the past year, with the change that is in front of Parliament now with Bill C-25, and with the mechanism we have in place for investigation.

La Cour a précisé que les excuses légales comprenaient tous — et je souligne le mot tous — moyens de défense que la common law considère comme étant suffisants pour ne pas reconnaître une personne coupable d'une infraction criminelle.
They said lawful excuse includes all —I underline and emphasize the word ``all'' — defences that the common law considers sufficient reason to excuse a person from criminal liability.

29. continue d'appuyer le processus de paix en Palestine et au Kosovo, qui demeure une priorité essentielle pour laquelle des moyens suffisants doivent être inscrits au budget de l'Union; fait toutefois observer que ce financement suffisant pourrait nécessiter un remaniement de la rubrique 4, certaines compensations budgétaires étant apportées par d'autres lignes; rappelle l'importance d'une administration publique fonctionnant bien, indispensable pour garantir la vigilance particulière que suppose le bon usage des ressources de l'Union;
29. Continues to count support for the peace process in Palestine and for Kosovo amongst its unchanged key priorities for which sufficient resources have to be entered in the EU budget; notes, however, that such an adequate level of funding might require re-programming under heading 4, with some budgetary compensation being provided by other budget lines; recalls the importance of a functioning public administration which is needed to guarantee the special care necessary to ensure proper use of EU funds;

29. continue d'appuyer le processus de paix en Palestine et au Kosovo, qui demeure une priorité essentielle pour laquelle des moyens suffisants doivent être inscrits au budget de l'UE; fait toutefois observer que ce financement suffisant pourrait nécessiter un remaniement de la rubrique 4, certaines compensations budgétaires étant apporté par d'autres lignes; rappelle l'importance d'une administration publique fonctionnant bien, indispensable pour garantir la vigilance particulière que suppose le bon usage des ressources de l'UE;
29. Continues to count support for the peace process in Palestine and for Kosovo amongst its unchanged key priorities for which sufficient resources have to be entered in the EU budget; notes, however, that such an adequate level of funding might require re-programming under heading 4, with some budgetary compensation being provided by other budget lines; recalls the importance of a functioning public administration which is needed to guarantee the special care necessary to ensure proper use of EU funds;

S’il est vrai que des restrictions portant sur la localisation et la taille des grands établissements commerciaux apparaissent comme étant des moyens propres à atteindre les objectifs d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement invoqués par l’Espagne, la Cour constate toutefois que l’Espagne n’a pas avancé d’éléments suffisants tendant à expliquer les raisons pour lesquelles les restrictions seraient nécessaires en vue d’atteindre les objectifs poursuivis.
Although restrictions relating to the location and size of large retail establishments appear to be methods suitable for achieving the objectives relating to town and country planning and environmental protection, relied on by Spain, the Court nevertheless finds that Spain has not produced sufficient evidence to explain the reasons for which the restrictions at issue are necessary to achieve the objectives pursued.

4. Étant donné la disproportion entre les moyens à la portée des associations locales de petite dimension et ceux mobilisables par les grandes entreprises ou par les collectivités locales, et l'inégalité dans l'accès à des moyens d'évaluation suffisants, étant donné aussi les disparités de pouvoir qui en résultent, il importe que la question de l'accès aux ressources soit prise en considération ainsi que celle du renforcement des dispositions de l'article 9 de la convention d'Aarhus sur l'accès à la justice afin que soit prévu un "organisme indépendant et impartial".
4. Given the difficulties small and local voluntary groups have to match the resources of large corporations or public authorities and inequality in having access to adequate means of assesment and the imbalance of power as a result, it is important that the question of access to resources is taken into consideration as well strengthening the Article 9 provisions of the Aarhus Convention on access to justice to include an "independent and impartial body".

De plus, le ministre, au lieu de recommander à la juge Arbour de reporter son entrée en fonction jusqu'à ce que la Loi sur les juges soit modifiée, aurait cherché à légitimer temporairement les activités de la juge au moyen d'un décret, puis, un décret n'étant pas considéré comme suffisant, il aurait voulu légitimer rétroactivement le nouvel emploi de la juge Arbour en proposant des modifications générales à la Loi sur les juges, soit le projet de loi C-42, forçant ainsi la main du Parlement.
Furthermore it then appears that the minister, rather than recommending to Justice Arbour that she postpone her new activities pending necessary amendments to the Judges Act, sought to temporarily legitimate her actions by an order in council; and then (because the order in council is conceded to be insufficient) sought to retroactively legitimate J. Arbour's new employment with general amendments to the Judges Act, Bill C-42, thereby forcing the hand of Parliament.