Traduction de «moyens soulevés afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sujet d'un différend [ question soulevée | point litigieux | question en litige | point en litige | question litigieuse | moyen soulevé | matière en litige ]
point at issue [ issue | point in issue | point in case | point of issue | question in controversy | question in dispute | question in issue | question at issue | matter at issue | matter in issue | matter in dispute | issue for trial | matter in question | issue in a proceeding | issue in the proce ]

invoquer un moyen de défense [ établir un moyen de défense | soulever un moyen de défense | faire valoir un moyen de défense ]
raise a defence [ establish a defence ]

moyen non soulevé dans le pourvoi
plea in law not raised in the appeal

soulever d'office un moyen de droit
to raise of its own motion a plea in law

Programme à moyen terme (1984-1989) de coopération technique entre pays non alignés et autres pays en développement afin que soit atteint l'objectif de la santé pour tous d'ici à l'an 2000
Medium-term Programme (1984-1989) of Technical Co-operation among Non-Aligned and Other Developing Countries for the Purpose of Achieving the Goal of Health for All by the Year 2000

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Septième moyen, soulevé au soutien de la déclaration d’illégalité, tiré du fait que si l’article 1er, paragraphe 1, de la décision et l’article 3, paragraphe 1, du règlement devaient être interprétés de manière à englober: a) toute enquête d’une autorité ukrainienne, indépendamment de la question de savoir s’il existe une décision ou une procédure judiciaire la fondant, la contrôlant ou la supervisant; et/ou b) tout «abus de pouvoir en qualité de titulaire d’une charge publique afin de procurer un avantage» injustifié indépendamment de la question de savoir s’il existe une allégation de détournement de fonds publics, le critère de désignation serait, étant donné l’étendue et le champ d’application arbitraire qui résulterait d’une interprétation aussi large, dépourvu d’une base juridique pertinente et/ou disproportionné par rapport aux objectifs de la décision et du règlement.
Seventh plea in law, raised in support of the declaration of illegality, alleging that if Article 1(1) the Decision and Article 3(1) of the Regulation are to be interpreted so as to capture (a) any investigation by a Ukrainian authority irrespective of whether there is any judicial decision or proceedings underpinning, controlling or overseeing it; and/or (b) any ‘abuse of office as a public-office holder in order to procure an unjustified advantage’ irrespective of whether there is an allegation of misappropriation of State funds, the designation criterion would, given the arbitrary width and scope that would result from such a broad interpretation, lack a proper legal base; and/or be disproportionate to the objectives of the Decision and Regulation.

B. considérant que les conséquences des soulèvements arabes dans les pays concernés, ainsi que la complexité de la nouvelle donne et la nécessité impérative de combattre le groupe "État islamique" et les autres organisations terroristes, imposent de revoir l'action de l'Union dans la région du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord (MOAN); considérant qu'il est indispensable d'accroître la pression exercée sur les régimes autoritaires afin qu'ils mettent en place des politiques inclusives; considérant que la stabilisation de la région est un enjeu non seulement sur le plan de la sécurité, mais aussi en matière d'économie, de politique et de société, qui appelle l'Union et ses États membres à élaborer des politiques stratégiques, globales et multidimensionnelles ainsi qu'une coopération pleine et entière avec les acteurs de la région, dans une perspective de moyen et de long terme;
B. whereas it is necessary to review EU action in the MENA area in the light of the implications of the Arab uprisings for the countries concerned, the new and complex situation thus created and the imperative need to combat ISIS and other terrorist organisations; whereas there is a need to step up pressure on authoritarian regimes for the introduction of inclusive policies; whereas stabilisation in the region is not a security issue alone, but also has economic, political and social implications, requiring the Union and its Member States to develop strategic global and multifaceted policies and full cooperation with parties the region, in the medium and long term;

38. réaffirme son soutien en faveur de dialogues dédiés dans le domaine des droits de l'homme en tant qu'outil de la politique européenne en faveur des droits de l'homme, pour autant que ces dialogues ne constituent pas une fin en soi, mais un moyen d'obtenir des engagements spécifiques et des résultats de la contrepartie; reconnaît la valeur d'une participation à un dialogue consacré spécifiquement aux droits de l'homme, en particulier avec des pays présentant de graves problèmes sur le plan des droits de l'homme; souligne toutefois la nécessité pour l'Union de tirer des conclusions politiques claires lorsque le dialogue sur les droits de l'homme ne donne pas de résultats positifs en raison du manque de volonté de la contrepartie de dialoguer de bonne foi ou d'un manque d'engagement réel en faveur des réformes, et de mettre l'accent sur la diplomatie publique afin d'éviter de mettre en péril la crédibilité publique de la politique européenne en faveur des droits de l'homme; déconseille en outre de dissocier les discussions sur les droits de l'homme des dialogues politiques de haut niveau; insiste pour que l'Union européenne soulève de façon efficace, responsable et transparente les cas des défenseurs des droits de l'homme menacés ou incarcérés, ainsi que les cas des prisonniers politiques; exige, en cas de violations flagrantes des droits de l'homme, que la question soit placée au centre des dialogues politiques à haut niveau;
38. Reiterates its support for dedicated human rights dialogues as a tool of EU human rights policy, provided that they do not constitute an end in themselves, but are a means to secure specific commitments and achievements from the counterpart; recognises the value of engagement in human-rights-specific dialogue, in particular with countries with serious human rights problems; underlines, however, the need for the EU to draw clear political conclusions when the human rights dialogue does not lead to positive outcomes owing to the counterpart's lack of willingness to engage in good faith or lack of genuine commitment to reform, and to place emphasis on public diplomacy with a view to ensuring that the public credibility of the EU’s human rights policy is not endangered; warns, furthermore, against diverting human rights discussions away from high-level political dialogues; insists that individual cases of human rights defenders who are at risk or in jail, and of political prisoners, be effectively raised by the EU in an accountable and transparent manner; calls, in the case of gross violations of human rights, for the issue to be placed at the core of political dialogue at all levels;

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

3. considère qu'il faudrait tirer des enseignements des soulèvements populaires en vue d'un changement démocratique en Afrique du Nord afin de s'attaquer aux problèmes sous-jacents, qui vont du chômage élevé à l'augmentation des prix alimentaires, en passant par la corruption persistante, le refus des droits de l'homme fondamentaux, y compris des droits sociaux et économiques, et par la participation limitée des citoyens à la prise de décision au moyen du dialogue;
3. Is of the view that lessons should be drawn from popular uprisings for democratic change in northern Africa in order to address the underlying problems, ranging from high unemployment, rising food prices, persistent corruption, denial of basic human rights including social and economic rights, as well as limited participation of citizens in decision-making through dialogue;

3. Si l'action est engagée dans l'État d'exécution, l'autorité judiciaire de l'État d'émission en est informée ainsi que des moyens soulevés, afin qu'elle puisse faire valoir les éléments qu'elle juge nécessaires.
3. If the action is brought in the executing State, the judicial authority of the issuing State shall be informed thereof and of the grounds of the action, so that it can submit the arguments that it deems necessary.

Il faut alors qu'on travaille à régler le déséquilibre fiscal afin que le Québec ait tous les moyens nécessaires pour faire face aux problèmes soulevés par la députée.
We have to work on resolving the fiscal imbalance so that Quebec has all the means necessary to deal with the problems raised by the hon. member.