Traduction de «moyens raisonnables soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

moyen raisonnable
reasonable mean

moyens raisonnables
reasonable methods

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(15) En revanche, dans certains cas, le transfert de la charge de la preuve à la défense ne devrait pas être incompatible avec la présomption d'innocence, pour autant que certaines garanties soient respectées: il conviendrait de veiller à ce que les présomptions de fait ou de droit soient enserrées dans des limites raisonnables prenant en compte la gravité de l’enjeu, et qu'elles soient réfragables, par exemple au moyen d'éléments de preuve nouveaux concernant des circonstances atténuantes ou un cas de force majeure.
(15) However, in some cases shifting the burden of proof to the defence should not be incompatible with the presumption of innocence as long as certain safeguards are guaranteed: it should be ensured that presumptions of fact or law are confined within reasonable limits, which take into account the importance of what is at stake, and that they are rebuttable, for example by means of new evidence on extenuating circumstances or on a case of force majeure.

En raison des conséquences importantes qu’ont les saisies pour les prêteurs, les consommateurs et, éventuellement, pour la stabilité financière, il convient d’encourager les prêteurs à gérer en amont les risques de crédit émergent et de veiller à ce que les mesures nécessaires soient prises pour s’assurer que les prêteurs font preuve d’une tolérance raisonnable et s’emploient raisonnablement à parvenir par d’autres moyens à une solution avant d’engager une procédure de saisie.
Given the significant consequences for creditors, consumers and potentially financial stability of foreclosure, it is appropriate to encourage creditors to deal proactively with emerging credit risk at an early stage and that the necessary measures are in place to ensure that creditors exercise reasonable forbearance and make reasonable attempts to resolve the situation through other means before foreclosure proceedings are initiated.

(27) En raison des conséquences importantes qu'ont les saisies pour les prêteurs, les consommateurs et, éventuellement, pour la stabilité financière, il convient d'encourager les prêteurs à gérer en amont les risques de crédit émergent et de veiller à ce que les mesures nécessaires soient prises pour s'assurer que les prêteurs font preuve d'une tolérance raisonnable et s'emploient raisonnablement à parvenir par d'autres moyens à une solution avant d'engager une procédure de saisie.
(27) Given the significant consequences for creditors, consumers and potentially financial stability of foreclosure, it is appropriate to encourage creditors to deal proactively with emerging credit risk at an early stage and that the necessary measures are in place to ensure that creditors exercise reasonable forbearance and make reasonable attempts to resolve the situation through other means before foreclosure proceedings are initiated.

Elles s'inscrivent dans une initiative par laquelle nous prions constamment le gouvernement d'user de tous les moyens raisonnables à sa disposition pour faire en sorte que ces soldats soient rendus à leurs familles.
It is part of an ongoing imploring of the Government of Canada to use whatever means available to encourage the return of these soldiers to their families.

Les pétitionnaires veulent que tous les moyens raisonnables, y compris les sanctions et la rupture des liens diplomatiques, soient utilisés pour que le statut de ces soldats puisse être vérifié et qu'ils soient rendus à leurs familles en Israël, eux ou leurs dépouilles.
By using all reasonable means, not excluding sanctions and the severing of diplomatic ties, to ensure that the status of these five soldiers be verified and they or their remains be returned to their families back in Israel.

Il faut donc que nous cherchions des solutions qui soient plus raisonnables et efficaces à moyen terme.
Therefore, let us look for solutions that will be more reasonable and effective in the medium term.

J'apprends également que le commissaire à la protection de la vie privée a été constamment tenu au courant, qu'il a donné son aval aux changements qui ont été effectués, et qu'il était à tout le moins satisfait que tous les moyens raisonnables soient désormais mis en oeuvre pour nous assurer qu'un incident similaire ne se reproduira pas.
I am also informed that the Privacy Commissioner was kept informed throughout, endorsed the changes that were made, and was at least content that all reasonable measures have now been taken to ensure that a similar incident would not occur again.

La sécurité et le bien-être des membres des Forces canadiennes (FC) qui sont déployés à l'étranger est de toute première importance, et le ministère de la Défense nationale prend tous les moyens raisonnables pour que les besoins de ses militaires soient comblés.
The safety and well-being of Canadian Forces (CF) members deployed abroad is of paramount importance and the Department of National Defence has taken every reasonable measure to ensure that the needs of its men and women are met.

considérant qu'il y a lieu de promouvoir l'innovation et la compétitivité industrielle respectivement sur le marché intérieur et sur les marchés étrangers ; que la Communauté se doit de prendre des mesures concernant les émissions automobiles ; que ces mesures doivent en même temps assurer un haut niveau de protection de l'environnement et permettre de parvenir à des valeurs qui soient adaptées aux conditions européennes, de manière que leur effet sur l'environnement soit en définitive équivalent à celui des normes en vigueur aux États-Unis en matière d'émissions automobiles ; que, pour réaliser cet objectif, il est opportun de prévoir une solution différenciée pour les différentes catégories de cylindrée des voitures afin de permettre, dans la mesure du possible, le respect des prescriptions communautaires à un coût raisonnable et par des moyens techniques différents ; que les valeurs limites prévues pour la catégorie de voitures ayant une cylindrée inférieure à 1,4 litre reflètent les conditions technico-économiques actuelles des constructeurs européens dans ce segment du marché et que les valeurs limites applicables en 1992/1993 devraient être fixées en 1987;
Whereas it is necessary to promote innovation and industrial competitiveness respectively on the internal market and on foreign markets ; whereas it is necessary that the Community adopt measures on vehicle emissions ; whereas they should at the same time respect a high level of environmental protection and make it possible to achieve values adapted to European conditions so that their ultimate effect on the environment is equivalent to that of the standards for vehicle emissions in force in the United States of America ; whereas to achieve this objective, it is advisable to provide for a solution which varies according to the category of vehicle engine capacity so as to allow, as far as possible, compliance with Community requirements at a reasonable cost and using different technical means ; whereas the limit values laid down for vehicles with an engine capacity of less than 1,4 litres reflect the current technical and economic conditions of European manufacturers in this section of the market ; whereas the limit values applicable in 1992/93 should be fixed in 1987;

La préparation d'appels d'offres de cette nature peut coûter des millions de dollars. Nous devons donc prendre les moyens raisonnables qui permettront d'éviter que des propositions soient rejetées pour des motifs de non-conformité technique.
The cost of developing bids of this nature can run into millions of dollars, so we must take reasonable steps to avoid receiving bids that will be disqualified because of technical non-compliance.