Traduction de «moyens présentée doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la suppléance doit être présentée par écrit, signée personnellement par le mandant
representatives must be appointed in writing and the instrument must be signed personally by the appointer

CH: une pers. détenue doit être présentée dans les 24h. à un juge d'instruction | si juge oublie prolonger détention, pers. libérée.)
habeas corpus

La première branche du moyen doit être rejetée.
The first limb of the plea must be rejected.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deuxièmement, la Commission considère que la comparaison aux régimes d’assurance vieillesse moyens présentée doit être examinée avec un esprit critique parce que les différents éléments de la comparaison présentent différents degrés de qualité et de fiabilité.
Second, the Commission considers that the provided comparison to the average pension schemes must be critically reviewed because the different elements of the comparison show different degrees of quality and reliability.

b) les plaidoiries sur les requêtes présentées avant le procès ou les demandes faites lors du procès, lesquelles sont remplacées par une mention indiquant qu’une requête ou une demande a été présentée (la décision de la cour des poursuites sommaires est transcrite); toutefois, si un moyen d’appel se rapporte à une requête présentée avant le procès ou à une demande, la transcription de la plaidoirie doit être incluse;
(b) all argument on pre-trial motions or applications made at trial, excepting a notation that an application or motion was made (the ruling of the summary conviction court shall be transcribed), unless a ground of appeal to be argued relates to the pre-trial motion or application, in which case the transcript of the argument must be included in the transcript;

À l'instar du projet de loi S-13, le projet de loi S-15 doit être considéré comme une mesure d'imposition qui aurait dû être présentée et qui ne peut être présentée qu'à la Chambre et non au Sénat, après l'adoption d'une motion des voies et moyens venant d'un ministre.
Like Bill S-13, Bill S-15 must be considered a taxation measure which should have been initiated and could only be initiated in the House and not the Senate after concurrence in a ways and means motion proposed by a minister of the crown.

Dans les conclusions qu’il a présentées aujourd’hui, l’avocat général M. Cruz Villalón souligne que son analyse doit être présidée par les circonstances spéciales de l’affaire en ce qui concerne l’atteinte aux droits et garanties assurés par le droit de l’Union, en raison à la fois de la singularité des mesures adoptées par le Conseil (mesures restrictives de droits et libertés), de leur procédure d’élaboration (sans audition ni possibilité de défense), du fait que le recours devant le Tribunal est le seul moyen de défense dont disposent les intéressés (ce qui constitue une exception manifeste au régime commun de garanties, caractéristique d’un État de droit) et de l’impossibilité de notifier personnellement les mesures à des personnes se trouvant de plus hors du territoire de l’Union et dans une situation décrite comme « chaotique » par le Conseil.
In his opinion presented today, Advocate General Pedro Cruz Villalón emphasised that his analysis must be guided by the special circumstances of the case in terms of the effect on the rights and safeguards afforded by EU law. Thus he cited the singular nature of the measures adopted by the Council (measures restricting their rights and freedoms), the procedure for drawing up the measures (in which there was no hearing and no possibility of a defence), the fact that the action before the General Court was the only means of defence available to the parties concerned (a clear exception to the usual system of safeguards that is a feature of the rule of law), and the fact that personal service of the measures was impossible in respect of people who were outside the territory of the EU in a situation which the Council described as chaotic.

En revanche, lorsqu'il s'agit de décider si le gouvernement a les moyens de financer une solution proposée, le Cabinet doit être convaincu que la dépense proposée est d'une priorité telle qu'elle doit prendre le pas sur toutes les autres propositions de dépense présentées au Cabinet — et il ne s'agit pas seulement de dépenses militaires, mais aussi de dépenses dans des domaines tels que les soins de santé, l'environnement, et d'autres programmes sociaux.
When it comes to deciding whether a proposed solution is affordable, however, the cabinet must believe that the proposed expenditure is of a high enough priority to displace the countless other spending proposals before them—not just for the military, but also in such areas as health care, the environment, and other social programs.

Elle doit être suffisante et présentée d'une manière qui soit compréhensible par un membre moyen du groupe auquel elle s'adresse ou auquel il est probable qu'elle parvienne.
It shall be sufficient for, and presented in a way that is likely to be understood by, the average member of the group to whom it is directed, or by whom it is likely to be received.

Toute demande de concours est accompagnée d’une évaluation ex ante des coûts -avantages du projet, présentée par l’Etat membre bénéficiaire, qui doit démontrer que les avantages socio-économiques à moyen terme sont en rapport avec les ressources mobilisées.
Every application for assistance must be accompanied by an ex-ante cost-benefit appraisal of the project by the Member State, showing that the medium-term socio-economic advantages are in keeping with the resources deployed.

3. Dans les cas où la présentation de l'identification de la ligne appelante est offerte et où l'identification de la ligne appelante est présentée avant l'établissement de l'appel, le fournisseur de service doit offrir à l'abonné appelé, par un moyen simple, la possibilité de refuser les appels entrants lorsque l'utilisateur ou l'abonné appelant a empêché la présentation de l'identification de la ligne appelante.
3. Where presentation of calling line identification is offered and where the calling line identification is presented prior to the call being established, the service provider must offer the called subscriber the possibility, using a simple means, of rejecting incoming calls where the presentation of the calling line identification has been prevented by the calling user or subscriber.

Les orientations présentées ci-dessus quant aux objectifs, aux priorités et critères, aux instruments et aux moyens de mise en oeuvre des futures actions de l'Union dans le domaine de la recherche, ont été définies en fonction de ce que doit être leur objectif : contribuer, en combinaison avec d'autres actions de l'Union et d'autres initiatives européennes ou nationales, à la réalisation de l'"Espace européen de la recherche".
The guidelines set out above concerning the objectives, priorities, criteria, instruments and means of implementation for future EU research activities have been formulated on the basis of the objective of contributing, in combination with other EU activities and other European or national initiatives, to making a reality of the European Research Area.