Vertaling van "moyens nécessaires annexes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

moyens nécessaires
required military force

aider quelqu'un à se prendre en charge [ permettre à quelqu'un de se prendre en charge | permettre à quelqu'un d'avoir prise sur sa propre vie | donner des moyens d'agir à | doter des moyens nécessaires | permettre à quelqu'un de s'assumer | rendre autonome ]
empower

création des moyens nécessaires | constitution de capacité | constitution de capacités | renforcement des capacités | développement des capacités
capacity building

moyens nécessaires
require military force

moyens nécessaires à la mise en œuvre
servicing specifications

poursuite délibérée des moyens nécessaires
deliberately pursued due diligence

moyens estimés nécessaires | moyens jugés nécessaires
means deemed necessary

capacités de production nécessaires à moyen terme
production capacity required in the medium term

moyens financiers nécessaires
required financial means

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque le transpondeur visé au premier alinéa n’est pas conforme aux exigences techniques exposées à l’annexe II, le propriétaire ou la personne autorisée fournit les moyens nécessaires à la lecture du transpondeur lors de tout contrôle du marquage prévu à l’article 22, paragraphes 1 et 2, et à l’article 26, et des contrôles d’identité prévus à l’article 33 et à l’article 34, paragraphe 1.
Where the transponder referred to in the first subparagraph does not comply with the technical requirements set out in Annex II, the owner or the authorised person shall provide the means necessary for reading that transponder at the time of any verification of the marking provided for in Article 22(1) and (2), and Article 26, and the identity checks provided for in Article 33 and Article 34(1).

Le projet de loi C-54 donne déjà au Commissaire à la protection de la vie privée tous les moyens nécessaires de s'assurer du respect de l'annexe 1.
The privacy commissioner already has the tools in Bill C-54 to ensure there is compliance of schedule 1.

(2) Sur tout navire, à l’exclusion d’un navire classe I, tenu aux termes de l’article 9 de l’annexe I d’avoir un facteur de cloisonnement d’au plus 0,5, toutes les portes étanches à glissières seront manoeuvrées au moyen d’une source d’énergie et pourront être fermées simultanément d’un poste central de manoeuvre situé sur la passerelle. Toutefois, s’il n’y a qu’une porte de ce genre et qu’elle se trouve dans la tranche des machines, il ne sera pas nécessaire qu’elle soit manoeuvrée au moyen d’une source d’énergie.
(2) In every ship, other than ships of Class I, required by section 9 of Schedule I to have a factor of subdivision not over 0.5, all sliding watertight doors shall be operated by power and shall be capable of being simultaneously closed from a central control situated on the bridge, provided that, if there is only one such door and it is in the machinery space, it shall not be required to be operated by power.

Il convient que la Commission décide, au moyen d’actes d’exécution et, compte tenu de leurs spécificités, sans appliquer le règlement (UE) no 182/2011, de rejeter une demande de mise à jour de l’annexe I lorsque les conditions énoncées dans la directive 2005/36/CE ne sont pas remplies, demande à l’État membre concerné de s’abstenir d’appliquer la dérogation concernant le choix entre le stage d’adaptation et l’épreuve d’aptitude lorsque cette dérogation est inappropriée ou n’est pas conforme au droit de l’Union, rejette les demandes de modifications des points 5.1.1 à 5.1.4, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.5.2, 5.6.2 ou 5.7.1 de l’annexe V lorsque les conditions énoncées dans la directive 2005/36/CE ne sont pas remplies, répertorie les qualifications professionnelles nationales et les titres professionnels nationaux bénéficiant de la reconnaissance automatique conformément au cadre commun de formation, répertorie les États membres dans lesquels les épreuves communes de formation doivent être organisées, la fréquence pendant une année civile et les autres arrangements nécessaires pour l’organisation des épreuves communes de formation, et permette à l’État membre concerné de déroger aux dispositions applicables de la directive 2005/36/CE pendant une période de temps limitée.
The Commission should, by means of implementing acts and, given their specific features, acting without the application of Regulation (EU) No 182/2011, decide to reject a requested update of Annex I where the conditions set out in Directive 2005/36/EC are not fulfilled, ask the relevant Member State to refrain from applying the derogation as regards the choice between the adaptation period and aptitude test where that derogation is inappropriate or is not in accordance with Union law, reject requested amendments of points 5.1.1 to 5.1.4, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.5.2, 5.6.2 or 5.7.1 of Annex V where the conditions set out in Directive 2005/36/EC are not fulfilled, list the national professional qualifications and national professional titles benefiting from automatic recognition under common training framework, list the Member States in which the common training tests are to be organised, the frequency during a calendar year and other arrangements necessary for organising common training tests, and permit the Member State concerned to derogate from the relevant provisions of Directive 2005/36/EC for a limited period of time.

Il est en effet souhaitable de prévoir les moyens nécessaires à un passage harmonieux de la plate-forme d’enchères dérogatoire à la plate-forme d’enchères commune au cas où cela s’avérerait nécessaire, notamment faute d’inscription de la plate-forme d’enchères dérogatoire sur la liste figurant dans une annexe du présent règlement.
This is desirable to ensure the means for a smooth transition from the opt-out auction platform to the common auction platform should this be required notably in the absence of a listing of the auction platform in an Annex to this Regulation.

7. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque, sur la base d’éléments de preuve documentés inclus dans la demande, une substance active est nécessaire pour contrôler un danger phytosanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens disponibles, y compris par des méthodes non chimiques, cette substance active peut être approuvée pour une période limitée nécessaire pour contrôler ce danger grave mais n’excédant pas cinq ans, même si elle ne satisfait pas aux critères énoncés aux points 3.6.3, 3.6.4, 3.6.5 ou 3.8.2 de l’annexe II, à condition que l’utilisation de la substance active fasse l’objet de mesures d’atténuation des risques afin de réduire au minimum les risques pour l’homme et l’environnement.
7. By way of derogation from paragraph 1, where on the basis of documented evidence included in the application an active substance is necessary to control a serious danger to plant health which cannot be contained by other available means including non-chemical methods, such active substance may be approved for a limited period necessary to control that serious danger but not exceeding five years even if it does not satisfy the criteria set out in points 3.6.3, 3.6.4, 3.6.5 or 3.8.2 of Annex II, provided that the use of the active substance is subject to risk mitigation measures to ensure that exposure of humans and the environment is minimised.

3. Aux fins des procédures visées à l'article 12, le fabricant ou son mandataire dispose des moyens nécessaires, ou y a accès, pour pouvoir s'assurer de la conformité de la machine aux exigences essentielles de santé et de sécurité visées à l'annexe I.
3. For the purposes of the procedures referred to in Article 12, the manufacturer or his authorised representative shall have, or shall have access to, the necessary means of ensuring that the machinery satisfies the essential health and safety requirements set out in Annex I.

Cela est nécessaires parce que des boissons comme la grappa, l'ouzo, le Jagertee, le Korn, le Pacharán — appellations qui sont expressément énumérées dans une annexe rattachée au projet de loi — ne sont pas protégées par d'autres moyens, par exemple, une marque de commerce ou une indication géographique.
This is necessary because drinks such as grappa, ouzo, jagertee, korn, pacharán — names that are specifically listed in a schedule attached to the bill — are not protected through other means, such as trademarks or geographical indication.

M. Dyck: Nous estimons que le règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux, qui s'inscrit dans le cadre de la politique de réglementation, est adéquat. Il n'est pas nécessaire d'adopter un nouveau projet de loi pour régler le problème, si on peut le faire au moyen des annexes qui existent déjà.
Mr. Dyck: We feel that the current boating restriction regulations, which are tied to the regulatory policy, are just fine and you do not have to come up with any new bill to address a problem, as long as these schedules address the problem and not a particular kind of watercraft.

Annexe III DECLARATION DU CONSEIL EUROPEEN CONCERNANT LE BUDGET 1988 Afin de répondre aux besoins du budget 1988 et de garantir le fonctionnement normal de la Communauté, le Conseil européen convient que, d'ici à l'entrée en vigueur de la nouvelle décision relative aux ressources propres, les moyens nécessaires dépassant le plafond actuel des ressources propres seront accordés par les Etats membres sous la forme d'avances non remboursables sur les prestations dues, après l'entrée en vigueur de la décision relative aux ressources propres.
The Commission will set priorities in this respect. Trade policy aspects The European Council calls upon the Commission to ensure, in the context of the Uruguay Round and having regard to the provisions of the GATT, that the Community's measures with respect to prices and quantities are given due consideration, and to press for an appropriate solution to the problems arising in connection with imports of cereal substitutes, oilseeds and protein plants into the Community. Inter-professional co-operation The European Council takes note of the Commission's intention to draw up a report on inter-professional co-operation and to submit conclusions to the Council by 1 July 1988. ANNEX III European Council statement on the 1988 budget In order to cover the 1988 budget requirements and guarantee the Communtiy's normal activities, the European Council agrees that until the new own resourdes decisions enters into force, Member States will make available any funds that are required in excess of the existing ceiling on own resources, in the form of non- repayable advances on payments due after entry into force of the own resources decision.